Cour de Cassation · cr — 25 avril 1972

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (DAVID), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 25 JUIN 1971, QUI L'A CONDAMNE A 60 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR TAPAGE NOCTURNE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;



SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 34, PARAGRAPHE 8 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LA CONTRAVENTION DE TAPAGE NOCTURNE N'EST CONSTITUEE QUE POUR AUTANT QUE LE PREVENU A COMMIS UN ACTE PERSONNEL ET VOLONTAIRE, A ESTIME QU'IL Y AVAIT LIEU D'ASSIMILER A UN ACTE PERSONNEL ET VOLONTAIRE, LE FAIT PAR LE DEMANDEUR D'AVOIR, MALGRE LES DOLEANCES NOMBREUSES ET REPETEES, LAISSE EN LIBERTE SUR UN CHANTIER, DE NUIT, PENDANT UNE LONGUE PERIODE DE TEMPS, UN CHIEN DE FORTE TAILLE, CEPENDANT QU'IL AURAIT SU QUE LES ABOIEMENTS DE L'ANIMAL IMPORTUNAIENT LE VOISINAGE, ET QU'IL EN SERAIT AUTREMENT SI LE BRUIT N'AVAIT ETE QU'OCCASIONNEL ;



 "ALORS QUE LA CONTRAVENTION DE TAPAGE NOCTURNE SUPPOSE UN ACTE PERSONNEL ET VOLONTAIRE DE LA PERSONNE POURSUIVIE, QUE LES ABOIEMENTS D'UN CHIEN NE PEUVENT CONSTITUER UN TAPAGE NOCTURNE QUE LORSQU'ILS SONT IMPUTABLES AU GARDIEN QUI A EXCITE L'ANIMAL, OU A PROVOQUE DES CRIS EN LUI PORTANT DES COUPS" ;



ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DEMANDEUR X... A, PENDANT UNE LONGUE PERIODE DE TEMPS ET AU MEPRIS DE PLAINTES AUSSI NOMBREUSES QUE REPETEES, TRANSPORTE CHAQUE SOIR SUR UN CHANTIER OU IL L'ABANDONNAIT POUR LA DUREE DE LA NUIT, UN CHIEN DE FORTE TAILLE DONT LES ABOIEMENTS TROUBLAIENT GRAVEMENT LE REPOS DES HABITANTS DU QUARTIER ;



ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST SANS AUCUNE VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN QUE LE DEMANDEUR A ETE DECLARE COUPABLE DE LA CONTRAVENTION PREVUE PAR L'ARTICLE R. 34, 8° DU CODE PENAL ;



QU'EN EFFET, LES PEINES PREVUES PAR CE TEXTE SONT ENCOURUES PAR TOUS CEUX QUI, PAR DES AGISSEMENTS PERSONNELS ET VOLONTAIRES, PRODUISENT OU OCCASIONNENT DES BRUITS NOCTURNES TROUBLANT LA TRANQUILITE DES HABITANTS ;



 QUE TEL ETAIT EN L'ESPECE LE CAS DU PREVENU SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;



REJETTE LE POURVOI.