Cour de Cassation · cr — 17 juillet 1973

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1972, L'AYANT CONDAMNE POUR ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL A 300 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;



 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ET 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 POUR FAUSSE APPLICATION, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'AVOIR, A ROANNE, LE 14 MARS 1971, PORTE ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE SUPPLEANT DU PERSONNEL ET L'A CONDAMNE A VERSER UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS A L'UNION REGIONALE DES SYNDICATS DU ROANNAIS CFDT ;



 " MOTIF PRIS DE CE QUE, LORS DE LA REUNION MENSUELLE DES DELEGUES DU PERSONNEL, IL AVAIT REFUSE A Y..., SECRETAIRE DE L'UNION REGIONALE CFDT, POSSEDANT UN MANDAT ECRIT DE LA FEDERATION SYNDICALE CFDT DES OEUVRES SOCIALES, MAIS N'APPARTENANT PAS A LA PROFESSION, D'ASSISTER LE DELEGUE SUPPLEANT DU PERSONNEL ;



" ALORS QUE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 DISPOSE QUE LES DELEGUES DU PERSONNEL PEUVENT, SUR LEUR DEMANDE, SE FAIRE ASSISTER D'UN REPRESENTANT DU SYNDICAT DE LEUR PROFESSION, CE QUI IMPLIQUE QUE CE REPRESENTANT DOIT ETRE UN MEMBRE DE LA PROFESSION, SEUL QUALIFIE POUR ASSISTER UTILEMENT LE DELEGUE " ;



 ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'A L'OCCASION DE LA RECEPTION PAR L'EMPLOYEUR DE DELEGUES DU PERSONNEL, LE CHEF D'ENTREPRISE X... S'EST OPPOSE A CE QUE L'UN DES DELEGUES SE FASSE ASSISTER PAR LE SECRETAIRE D'UNE UNION REGIONALE DE SYNDICATS CFDT LEQUEL, BIEN QUE N'APPARTENANT PAS LUI-MEME A LA PROFESSION EXERCEE DANS L'ENTREPRISE, ETAIT POURVU D'UN MANDAT DU SYNDICAT CFDT DE LADITE PROFESSION ;



 ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LE FAIT AINSI CONSTATE A ETE RETENU COMME CONSTITUTIF DU DELIT D'ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ;



 QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, LES DELEGUES DU PERSONNEL, QUAND ILS SONT RECUS PAR LE CHEF D'ETABLISSEMENT OU SES REPRESENTANTS, PEUVENT SUR LEUR DEMANDE SE FAIRE ASSISTER D'UN REPRESENTANT DU SYNDICAT DE LEUR PROFESSION ;



QUE, POUR L'APPLICATION DE CE TEXTE ET EN L'ETAT DES ATTRIBUTIONS RESULTANT POUR LES UNIONS DE SYNDICATS DES ARTICLES 24, 25 ET 26 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, IL N'EST PAS INTERDIT QUE LA REPRESENTATION DU SYNDICAT DE LA PROFESSION SOIT EXERCEE PAR UN MANDATAIRE HABILITE DE L'UNION A LAQUELLE CE SYNDICAT ADHERE ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



 ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;



 REJETTE LE POURVOI