Cour de Cassation · cr — 25 avril 1972

REJET DU POURVOI DE X... (RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 21 JUIN 1971 QUI, STATUANT SUR UNE REQUETE EN INTERPRETATION D'UN ARRET DU 18 AVRIL 1969 RENDU SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A FIXE LE POINT DE DEPART DES ARRERAGES ECHUS DUS PAR L'AUTEUR DE L'ACCIDENT. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;



SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1147 DU CODE RURAL, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE D'INTERPRETATION D'UN PRECEDENT ARRET DU 18 AVRIL 1969 PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A DIT QUE LE DEMANDEUR, EN SUS DE LA CONSTITUTION DES CAPITAUX REPRESENTATIFS DES RENTES ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE DUES AUX PARTIES CIVILES, ET DE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN DUE AUX MEMES PARTIES CIVILES, REMBOURSERAIT LA TOTALITE DES ARRERAGES ECHUS DES RENTES DEPUIS L'ACCIDENT JUSQU'A LA DATE DE LA CONSTITUTION DES CAPITAUX ;



"ALORS QU'AUX TERMES DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET SUSVISE LES ARRERAGES DE RENTE ECHUS A LA DATE OU LE JUGE STATUAIT NE DOIVENT PAS ETRE REMBOURSES, ET QUE L'ARRET DU 18 AVRIL 1969 A FIXE NON SEULEMENT LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LES PARTIES CIVILES, ET DETERMINE AINSI DEFINITIVEMENT LES OBLIGATIONS DU DEMANDEUR, QUI NE SAURAIENT ETRE DEPASSEES SOUS AUCUN PRETEXTE, MAIS ENCORE DETERMINE DE FACON DEFINITIVE LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DUE AUX PARTIES CIVILES APRES DEDUCTION DES PRESTATIONS ET DE LA PROVISION ;



"ET QU'AINSI, LE JUGE DU FOND, REQUIS D'INTERPRETER SA DECISION, NE POUVAIT NI AUGMENTER NI DIMINUER LES OBLIGATIONS DEFINIES PAR L'ARRET DONT L'INTERPRETATION ETAIT REQUISE, D'OU IL SUIT QU'EN AJOUTANT AUX SOMMES DUES PAR LE DEMANDEUR LE MONTANT DES ARRERAGES DE RENTE ECHUS ANTERIEUREMENT A L'ARRET DU 18 AVRIL 1969, QUI LES A AU CONTRAIRE DEFINITIVEMENT ECARTES, PAR DES MOTIFS QUI SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LA CHOSE JUGEE QUI RESULTE DE CET ARRET, ET AUGMENTE INDUMENT LES OBLIGATIONS DU DEMANDEUR. ATTENDU QUE, PAR UN ARRET DU 18 AVRIL 1969, LA COUR D'APPEL D'AMIENS, STATUANT SUR LES SUITES CIVILES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, SURVENU LE 25 FEVRIER 1967, AU COURS DUQUEL Y... A TROUVE LA MORT ET DONT X... AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, A, D'UNE PART, CHIFFRE LE PREJUDICE COMPLEMENTAIRE DE LA VEUVE ET DE L'ORPHELIN, EN NE DEDUISANT DU PREJUDICE GLOBAL QUE LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE, A L'EXCLUSION DES ARRERAGES, ET A, D'AUTRE PART, CONDAMNE X... A CONSTITUER A LA CAISSE DES RETRAITES LES CAPITAUX NECESSAIRES AU SERVICE DES RENTES ET, EN OUTRE, A REMBOURSER A LA CAISSE CENTRALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES LES ARRERAGES DESDITES RENTES JUSQU'AU JOUR DE LA CONSTITUTION DES CAPITAUX ;



ATTENDU QUE LA CAISSE SUSVISEE AYANT PRETENDU OBTENIR, EN EXECUTION DE CETTE DECISION, LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES VERSES DU 8 MARS 1967, DATE DU DECES DE LA VICTIME, JUSQU'AU 29 JUIN 1970, DATE DE LA CONSTITUTION EFFECTIVE DES CAPITAUX, X... A SAISI LA COUR D'APPEL D'AMIENS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'UNE REQUETE EN INTERPRETATION D'ARRET ;



 QUE, DANS LADITE REQUETE, IL "FAISAIT ETAT DU MOTIF DE L'ARRET DU 18 AVRIL 1969, SELON LEQUEL LA DEDUCTION DES ARRERAGES DU PREJUDICE GLOBAL N'AVAIT PAS ETE OPEREE", EN RAISON DU FAIT QUE "SELON LA COUR, LES ARRERAGES DE LA RENTE ETAIENT COMPRIS DANS LE CAPITAL CONSTITUTIF", ET DEMANDAIT, EN CONSEQUENCE A LA COUR DE PRECISER QUE "LES ARRERAGES QU'IL ETAIT CONDAMNE A REMBOURSER, SELON LE DISPOSITIF DU MEME ARRET, ETAIENT CEUX ECHUS POSTERIEUREMENT A CETTE DECISION, SOIT DU 19 AVRIL 1969 AU 29 JUIN 1970 (DATE DE LA CONSTITUTION EFFECTIVE DES CAPITAUX), A L'EXCLUSION DES ARRERAGES COURANT DU 8 MARS 1967 AU 18 AVRIL 1969 QUI LUI ETAIENT RECLAMES PAR LA CAISSE CENTRALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES" ;



ATTENDU QUE, STATUANT SUR CETTE REQUETE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE DU 21 JUIN 1971, APRES AVOIR CONSTATE, A BON DROIT, QUE "SON PRECEDENT ARRET ETAIT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE", ET QUE "LE CALCUL DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE OBTENUE EN DEDUISANT LE CAPITAL CONSTITUTIF DES RENTES SANS SOUSTRACTION DES ARRERAGES ECHUS ETAIT DEVENU DEFINITIF", ENONCE QU'IL NE S'AGIT PAS D'UNE ERREUR MATERIELLE PUISQUE LA COUR A INDIQUE SES MODES DE CALCUL" ;



 QUE, CEPENDANT, LA COUR D'APPEL, ESTIMANT QU'IL "LUI APPARTENAIT DE FIXER LE POINT DE DEPART DES ARRERAGES QUE X... DEVAIT REMBOURSER A LA CAISSE CENTRALE AGRICOLE", A "DIT ET JUGE" QUE LESDITS ARRERAGES ETAIENT "CEUX ECHUS DEPUIS LE 8 MARS 1967 JUSQU'AU JOUR DE LA CONSTITUTION DES CAPITAUX CONSTITUTIFS DE CES RENTES" ;



QUE, POUR JUSTIFIER SA DECISION SUR CE DERNIER POINT, LA COUR EXPOSE QUE LE DISPOSITIF DE SON PRECEDENT ARRET S'ECLAIRAIT EN CONSIDERATION DES MOTIFS PORTANT QU'IL CONVENAIT DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1147 DU CODE RURAL ;



 "QU'A CE PROPOS, PRECISE L'ARRET, IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LE JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 1968 FRAPPE D'APPEL AVAIT CONDAMNE X... A REMBOURSER LE MONTANT DES ARRERAGES ECHUS DES RENTES D'ACCIDENT DE TRAVAIL ACCORDEES A LA VEUVE ET A L'ORPHELIN AU JOUR DE LA CONSTITUTION DES CAPITAUX, LESQUELS ARRERAGES SE MONTAIENT, POUR LA PERIODE DU 8 MARS 1967 AU 30 JUIN 1968 AUX SOMMES DE 6.009,11 FRANCS ET 1.820,73 FRANCS ;



 QU'EN CAUSE D'APPEL LA CAISSE AGRICOLE AVAIT EXPOSE QUE C'ETAIT A TORT QUE LE TRIBUNAL AVAIT FIXE L'IMPORTANCE DES CAPITAUX ET DES ARRERAGES DE RENTE A REMBOURSER, ETANT DONNE QUE LE CAPITAL SE SITUAIT EN FONCTION DE L'AGE DE LA VICTIME A L'EPOQUE DE LA CONSTITUTION, ET QU'EN REPRENANT LA FORMULE PLUS LARGE PROPOSEE PAR LA CAISSE, LA COUR AVAIT ENTENDU, COMME LES PREMIERS JUGES, ACCORDER A LA CAISSE CENTRALE AGRICOLE LA TOTALITE DU REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE RENTE PAR ELLE VERSES AUX CONSORTS Y... DEPUIS LE 8 MARS 1967, SANS PLUS PRECISER LE MONTANT DESDITS ARRERAGES" ;



ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JURIDICTIONS DE JUGEMENT D'INTERPRETER LEURS DECISIONS OBSCURES, AMBIGUES OU INSUFFISAMMENT EXPLICITES MEME EN CE QUI TOUCHE LES REPARATIONS CIVILES PAR ELLES ORDONNEES ET QU'ELLES POSSEDENT A CET EGARD UN POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LIMITE SEULE LA DEFENSE DE MODIFIER LA CHOSE JUGEE, DE RESTREINDRE OU D'ETENDRE LES DROITS CONSACRES PAR LEUR DECISION ;



QUE L'INTERPRETATION FAITE EN L'ESPECE S'ETANT BORNEE A ECLAIRER LES DISPOSITIONS PRISES PAR LES MOTIFS QUI LES PRECEDAIENT ET CEUX DU JUGEMENT CONFIRME SUR CE POINT, EST SOUVERAINE ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;



QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;



REJETTE LE POURVOI.