Cour de Cassationcr

Cour de Cassation · cr — 21 mars 1973

ECLI: 6079a88d9ba5988459c4dec8
Date: 21 mars 1973

crimes et delits commis par des magistrats et certains fonctionnairesinfraction commise dans le but de favoriser ou combattre une candidature électoralearticle l 115 du code électoralarticles 679 à 688 du code de procédure pénaleapplication (non)electionsfraude électoraleinfraction commise dans le but de favoriser ou combattre une candidatureofficier de police judiciairearticle 687 du code de procédure pénale

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Texte intégral

REJET DE LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'AFFAIRE SUIVIE SUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE DAME X... DE Y... CONTRE DE Z... (HERVE), MAIRE DE GRASSE, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, DES CHEFS DE VOL, VIOLENCES, DEGRADATION DE VEHICULE. LA COUR, VU LADITE REQUETE;



 VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 115 DU CODE ELECTORAL QUI DISPOSE QUE " LES ARTICLES 679 A 688 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT INAPPLICABLES AUX CRIMES ET AUX DELITS OU A LEURS TENTATIVES QUI AURONT ETE COMMIS DANS LE BUT DE FAVORISER OU DE COMBATTRE UNE CANDIDATURE DE QUELQUE NATURE QU'ELLE SOIT ";



 DIT n'y avoir lieu à désignation de juridiction.

Articles de loi cités

ARTICLE L 115 DU CODE ELECTORAL QUI DISPOSE QUE

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: cr
Date: 21 mars 1973
Matière: crimes et delits commis par des magistrats et certains fonctionnaires

Référence

6079a88d9ba5988459c4dec8

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