Cour de Cassation · cr — 22 mars 1973

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (CHARLES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, 2EME CHAMBRE, DU 22 JUIN 1972 QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS LA DAME Y.... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;



 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 515, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... A PAYER A DAME VEUVE Y... LA SOMME DE 300000 FRANCS POUR REPARATION DU PREJUDICE PATRIMONIAL RESULTANT DU DECES DE SON MARI UN AN APRES SON MARIAGE;



 " AU MOTIF QUE CETTE DEMANDE NON SOUMISE A L'APPRECIATION DES PREMIERS JUGES SERAIT RECEVABLE EN CAUSE D'APPEL CAR ELLE SE RATTACHERAIT A LA DEMANDE ORIGINAIRE DONT ELLE SERAIT LA CONTINUATION ET PRECISERAIT LES EFFETS;



" ALORS QU'UNE PARTIE CIVILE NE PEUT EN CAUSE D'APPEL FORMER AUCUNE DEMANDE NOUVELLE ET NE PEUT DEMANDER D'AUGMENTATION DES DOMMAGES-INTERETS QUE POUR LE PREJUDICE SOUFFERT DEPUIS LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE L'ESPECE;



QUE DAME Y..., AYANT 25 ANS, UNE SITUATION ET AYANT RECLAME UNIQUEMENT EN PREMIERE INSTANCE LE REMBOURSEMENT DE DIVERS FRAIS ET 30000 FRANCS POUR PREJUDICE MORAL A LA SUITE DU DECES DE SON MARI ET SPECIFIANT " PREJUDICE PATRIMONIAL :

 MEMOIRE " LA DEMANDE DE 365935 FRANCS FORMULEE EN APPEL ETAIT BIEN IRRECEVABLE COMME TOTALEMENT NOUVELLE AINSI QUE L'AVAIT JUSTEMENT SOUTENU X... ";

 VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARICLE 418 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;



 ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 418, ALINEA 3, ET 515, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE PENALE QU'UNE JURIDICTION REPRESSIVE N'EST REGULIEREMENT SAISIE D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR UNE PARTIE CIVILE QU'AUTANT QUE CELLE-CI EN A PRECISE LE MONTANT;



 QUE D'AUTRE PART UNE PARTIE CIVILE NE PEUT EN CAUSE D'APPEL FORMER AUCUNE DEMANDE NOUVELLE;



 QU'IL NE LUI EST POSSIBLE DE DEMANDER UNE AUGMENTATION DES DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE AVAIT SOLLICITES DU TRIBUNAL QUE POUR LE PREJUDICE SOUFFERT DEPUIS LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE;



ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME Y..., PARTIE CIVILE, APPELANTE D'UN JUGEMENT QUI LUI AVAIT ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE MATERIEL ET MORAL QUE LUI AVAIT CAUSE LA MORT DE SON MARI VICTIME D'UN ACCIDENT DONT X... AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE, A DEMANDE A LA COUR DE LUI ACCORDER EN OUTRE UNE SOMME D 365935 FRANCS EN REPARATION DU " PREJUDICE PATRIMONIAL " QU'ELLE AVAIT SUBI DE CE FAIT;



 QUE LE PREVENU A SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE CE CHEF DE LA DEMANDE AU MOTIF QUE N'AYANT PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU PREMIER DEGRE, IL CONSTITUAIT UNE DEMANDE NOUVELLE;



 ATTENDU QUE POUR ECARTER CETTE EXCEPTION, L'ARRET CONSTATE QUE SI LA DAME Y... A CHIFFRE SEULEMENT EN APPEL LE MONTANT DE SA DEMANDE EN INDEMNISATION CONCERNANT "LE PREJUDICE PATRIMONIAL ", ELLE L'AVAIT MENTIONNE POUR MEMOIRE COMME NON LIQUIDE EN L'ETAT SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE;



 QU'IL ENONCE D'AUTRE PART " QU'UNE DEMANDE NON SOUMISE A L'APPRECIATION DES PREMIERS JUGES EST RECEVABLE EN CAUSE D'APPEL DES LORS QU'ELLE SE RATTACHE A LA DEMANDE ORIGINAIRE DONT ELLE EST LA CONTINUATION " OU " SI COMPRISE IMPLICITEMENT DANS LA DEMANDE PRIMITIVE ELLE NE FAIT QU'EN PRECISER LES EFFETS " ET QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE;



 ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES CI-DESSUS VISES;



 QU'EN EFFET EN MENTIONNANT " POUR MEMOIRE " UN PREJUDICE PATRIMONIAL DONT ELLE AURAIT SOUFFERT, LA PARTIE CIVILE N'AVAIT SAISI LE TRIBUNAL D'AUCUNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DE CE CHEF;



 QU'ELLE NE POUVAIT DES LORS, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 515, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SOLLICITER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR D'APPEL LA REPARATION D'UN TEL PREJUDICE NECESSAIREMENT ANTERIEUR A LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE;



D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES DU 22 JUIN 1972, DANS SES SEULES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDEMNISATION DU PREJUDICE PATRIMONIAL SUBI PAR LA VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES