Cour de Cassation · cr — 29 janvier 1974

REJET DU POURVOI DE X... (JEAN-LOUIS) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 12 JUILLET 1972, QUI L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 FRANCS D'AMENDE POUR VIOLENCES ET VOIES DE FAIT SUR LA PERSONNE D'UN AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;



 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 228 ET 230 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 459, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, ERREUR DE QUALIFICATION, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR DU CHEF DE VIOLENCES ET VOIES DE FAIT SUR LA PERSONNE D'UN AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS;



 " AUX MOTIFS QU'IL RESSORT DE TOUTES CES DECLARATIONS QUE LE SIEUR X... NE SAURAIT PRETENDRE QU'IL N'A PAS CONNU LA QUALITE D'AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE DE LA PERSONNE QUI AVAIT APPREHENDE LE REFUGIE POLITIQUE ESPAGNOL, D'AUTANT QUE LE SIEUR Y... A PRECISE QUE PERSONNE NE POUVAIT IGNORER SA QUALITE, CAR IL AVAIT EXHIBE PUBLIQUEMENT SA PLAQUE DE POLICE, EN CRIANT TRES FORT " POLICE ", CE QU'IL AVAIT FAIT PLUS SPECIALEMENT ENCORE EN INTERPELLANT LE REFUGIE;



 " QU'AINSI, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE FAIT DE L'ACTION DU SIEUR X... ET EGALEMENT DES INDICATIONS DONNEES PAR LE SIEUR Y..., LE SIEUR X... NE SAURAIT SOUTENIR QU'IL NE CONNAISSAIT PAS LA QUALITE DU CIVIL (M Y...) QUI AVAIT APPREHENDE LE REFUGIE POLITIQUE ESPAGNOL, ALORS QUE, PRECISEMENT, SON INTERVENTION, COMME IL L'A DECLARE, AVAIT EU POUR BUT D'EMPECHER L'ARRESTATION, CE QUI POUVAIT ETRE GRAVE DE CONSEQUENCES POUR LUI, DE CE REFUGIE;



" QU'IL EST ETABLI QUE LE SIEUR X... AVAIT CONNAISSANCE, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, QUE LE CIVIL QUI AVAIT APPREHENDE LE REFUGIE ETANT UN AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE ET QUE CELUI-CI ETAIT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS;



" QUE, SI LE SIEUR X... A TOUJOURS NIE AVOIR FRAPPE A COUPS DE PIED, ALORS QU'IL ETAIT A TERRE, L'OFFICIER DE POLICE ADJOINT Y... ET SI CELUI-CI A DECLARE QU'IL PRECISAIT BIEN NE PAS AVOIR VU L'INCULPE LE FRAPPER IL N'EN SUBSISTE PAS MOINS QUE LE SIEUR X... A RECONNU QU'IL AVAIT TIRE VIGOUREUSEMENT LE REFUGIE POUR LE LIBERER ET QU'IL Y AVAIT EU UNE CERTAINE BOUSCULADE ENTRE LUI, LE REFUGIE ET L'OFFICIER DE POLICE ET QU'AINSI SE TROUVE ETABLIE LA MATERIALITE DE VIOLENCES OU VOIES DE FAIT DE LA PART DU SIEUR X... SUR L'OFFICIER DE POLICE ADJOINT Y..., QUI CARACTERISENT L'INFRACTION PREVUE A L'ARTICLE 230 DU CODE PENAL ET SANS AVOIR A RETENIR, COMME L'ONT FAIT LES PREMIERS JUGES, LES COUPS DE PIED, QUI SONT CONTESTES PAR LE SIEUR X... ET DONT IL N'EST PAS RAPPORTE LA PREUVE QU'ILS SOIENT EFFECTIVEMENT IMPUTABLES A CELUI-CI;



 " ALORS, D'UNE PART, QUE, S'AGISSANT DE LA CONNAISSANCE QUE POUVAIT AVOIR LE DEMANDEUR DE LA QUALITE D'AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE DU SIEUR Y..., LES PHOTOGRAPHIES PRODUITES PAR LA DEFENSE (PRODUCTION N° 1) DEMONTRENT BIEN QUE L'OFFICIER DE POLICE ETAIT EN CIVIL ET NE PORTAIT AUCUN INSIGNE APPARENT DE SA FONCTION, QU'EN CONSEQUENCE LE DEMANDEUR A PENSE QU'IL S'AGISSAIT D'UN PROVOCATEUR PRETANT LA MAIN AUX FORCES DE POLICE, FAIT COURANT DANS UNE MANIFESTATION ET QUI S'EST, D'AILLEURS, PRODUIT APRES SON ARRESTATION (CF PRODUCTION);



 " QUE L'INCRIMINATION PREVUE PAR L'ARTICLE 230 DU CODE PENAL N'EST, DONC, PAS CARACTERISEE;



" ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A LAISSE SANS AUCUNE REPONSE LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, DEMANDANT EXPRESSEMENT QUE SOIT PRATIQUEE UNE EXPERTISE MEDICALE SUR LA PERSONNE DE Y..., COMPORTANT DES RADIOGRAPHIES DES FRACTURES DE COTES PRETENDUES;



 " QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA QUESTION EST D'UN MOINDRE INTERET POUR LE DEMANDEUR, PUISQUE LA CIRCONSTANCE DE BLESSURES, OCCASIONNEES PAR LES VIOLENCES QUI LUI SONT IMPUTEES, N'A PAS ETE RETENUE A SON ENCONTRE, MAIS QU'IL EST IMPORTANT, POUR L'AMBIANCE DE LA MANIFESTATION, DE PROUVER QUE LE POLICIER N'A PAS ETE SERIEUSEMENT BLESSE ET QU'ON SE TROUVAIT EN PRESENCE D'UNE DEMONSTRATION EMINEMMENT PACIFIQUE;



 " ALORS, ENFIN ET SURTOUT, QUE LE DELIT DE VIOLENCES OU VOIES DE FAIT NE POUVAIT ETRE RETENU A LA CHARGE DU DEMANDEUR;



 " QUE CETTE INFRACTION SUPPOSE, SOIT UNE ATTEINTE A L'INTEGRITE CORPORELLE DE LA VICTIME, SOIT, EN L'ABSENCE DE CONTACT DIRECT, COMME EN L'ESPECE, UNE EMOTION VIOLENTE, PROVENANT DU COMPORTEMENT DE L'AUTEUR DES ACTES INCRIMINES, EMOTION QUE N'A PU RESSENTIR UN AGENT DE L'AUTORITE, PROFESSIONNELLEMENT AGUERRI;



 " QU'IL EST EGALEMENT INDISPENSABLE, LORSQU'IL N'Y A EU AUCUN CONTACT, QUE LA VOLONTE COUPABLE DE L'AUTEUR ET SON INTENTION DE NUIRE SOIENT ETABLIES;



 " QUE JAMAIS CETTE VOLONTE COUPABLE N'A ETE ALLEGUEE A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR, QUI NE POUVAIT AVOIR NON PLUS L'INTENTION DE NUIRE AU SIEUR Y..., QU'IL NE CONNAISSAIT MEME PAS ET, QU'EN CONSEQUENCE, LE DELIT N'EST PAS CARACTERISE, LA COUR AYANT COMMIS UNE ERREUR DE QUALIFICATION QUI NE PEUT MANQUER D'ENTRAINER LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE ";



 ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 23 FEVRIER 1972, AU COURS D'UNE MANIFESTATION ORGANISEE SUR LA PLACE DE LA MAIRIE DE BAYONNE, L'OFFICIER DE POLICE ADJOINT Y..., QUI ETAIT EN TENUE CIVILE, A ETE MOLESTE, JETE A TERRE ET FRAPPE ALORS QU'IL TENTAIT D'APPREHENDER, POUR VERIFICATION D'IDENTITE, UN REFUGIE POLITIQUE DE NATIONALITE ESPAGNOLE;



QUE, S'IL N'EST PAS ETABLI QUE X... AIT LUI-MEME PORTE DES COUPS A LA VICTIME DE CES VIOLENCES, LE PREVENU N'EN A PAS MOINS RECONNU QU'IL AVAIT ESSAYE DE LIBERER L'INDIVIDU APPREHENDE EN LE TIRANT A LUI VIGOUREUSEMENT POUR FAIRE LACHER PRISE AU POLICIER ET QU'UNE BOUSCULADE S'EN ETAIT SUIVIE;



 QUE, POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR REPRISES PAR LE MOYEN, L'ARRET PRECISE " QUE X... NE SAURAIT PRETENDRE QU'IL N'A PAS CONNU LA QUALITE D'AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE DU SIEUR Y... QUI AVAIT EXHIBE SA CARTE DE POLICE EN CRIANT TRES FORT, POUR ETRE ENTENDU DE LA FOULE " POLICE ";



ATTENDU QUE CES FAITS, S'ILS NE CONSTITUENT PAS LE DELIT DE VIOLENCES ET VOIES DE FAIT ENVERS UN AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS QUI A ETE A TORT RETENU A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR, PRESENTENT, PAR CONTRE, TOUS LES ELEMENTS LEGAUX DU DELIT DE REBELLION COMMIS PAR UNE SEULE PERSONNE ET SANS ARMES, PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 209, 212 ET 218 DU CODE PENAL;



 D'OU IL SUIT, ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE LES PEINES PRONONCEES CONTRE LE DEMANDEUR ET ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE CES TEXTES SE TROUVENT LEGALEMENT JUSTIFIEES;



 QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI;



 ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME, REJETTE LE POURVOI