Cour de Cassation · cr — 26 juin 1974

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (HARLETTE) ;



2° X... (JOSEPH) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 6 DECEMBRE 1973 QUI, POUR INFRACTIONS A L'ARTICLE 411 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, VOLS, ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE ET COMPLICITE LES A CONDAMNES, LA PREMIERE, A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT, ET LE SECOND, A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT DONT SEIZE MOIS AVEC SURSIS PROBATOIRE, LES DEUX, SOLIDAIREMENT A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ;



 SUR LES FAITS ;



 ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE 1965 A FIN 1968, HARLETTE X... ET SON FRERE JOSEPH ONT EXPLOITE AU CHATEAU DE RIOLAS (HAUTE-GARONNE) UNE MAISON DE REPOS AGREEE PAR LA SECURITE SOCIALE ET DESTINEE A HEBERGER DES PERSONNES AGEES ET MALADES ;



 QUE PAR L'EFFET DE DIVERSES MANOEUVRES, ILS ONT ATTIRE ET RETENU DANS CET ETABLISSEMENT UN CERTAIN NOMBRE DE VIEILLARDS QU'ILS ONT ENSUITE AMENE PAR TOUTES SORTES DE PROCEDES A SE DESSAISIR DE LEURS BIENS A LEUR PROFIT ;



 EN CET ETAT ;



I SUR LE POURVOI DE X... HARLETTE ;



 ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE N'A PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI ;



II SUR LE POURVOI DE X... JOSEPH ;



 VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



 SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET 401 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF DE VOL ENVERS LA DEMOISELLE Y... ;



 " ALORS QUE L'ORDONNANCE DE RENVOI NE VISE PAS LES FAITS, CONCERNANT LA DEMOISELLE Y..., EN SORTE QU'ILS NE POUVAIENT SERVIR DE BASE A UNE CONDAMNATION ;



 " ATTENDU QUE S'IL EST EXACT QUE DANS LA REPRODUCTION DE L'ORDONNANCE DE RENVOI CONTENUE DANS LE JUGEMENT, IL A ETE OMIS DE MENTIONNER SOUS LE PARAGRAPHE 3°, C, LA DISPOSITION DE CETTE ORDONNANCE VISANT LES FAITS DE VOL COMMIS AU PREJUDICE DE LA DEMOISELLE Y... DONT LE TRIBUNAL, PUIS LA COUR D'APPEL ONT DECLARE X... JOSEPH COUPABLE, LA COUR DE CASSATION EST CEPENDANT EN MESURE DE S'ASSURER QU'IL NE S'AGIT LA QUE D'UNE ERREUR MATERIELLE ET QUE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE A ETE EFFECTIVEMENT SAISIE DE CES FAITS PAR L'ORDONNANCE DE RENVOI ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL SE FONDE DOIT ETRE ECARTE ;



 SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE ENVERS LA DAME Z... ;



 " ALORS QUE LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE SUR LA SOMME DE 2350 FRANCS INITIALEMENT RECUE EN DEPOT LE 18 JUILLET 1968, 700 FRANCS ONT ETE RENDUS LE 5 SEPTEMBRE 1968, ET 934,93 FRANCS LE 30 NOVEMBRE 1968, NE PEUVENT REPROCHER AU DEMANDEUR D'AVOIR CONSERVE LE SURPLUS, SOIT 715,07 FRANCS, PUISQU'ILS RECONNAISSENT D'UNE PART L'EXISTENCE DE MEMES DEPENSES, EFFECTUEES PAR LA DAME Z..., D'AUTRE PART LE FAIT QUE LES FRAIS DE SEJOUR, PENDANT 48 JOURS, N'ETAIENT PRIS EN CHARGE QU'A 80 % PAR LA SECURITE SOCIALE ;



" ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS X... ONT RECU DE LA DAME Z... A SON ENTREE DANS LEUR ETABLISSEMENT UNE SOMME DE 2350 FRANCS A TITRE DE DEPOT ;



QU'ILS NE LUI ONT RESTITUE A SON DEPART QU'UNE SOMME DE 934,93 FRANCS ;



 QU'A L'EXCEPTION D'UNE SOMME DE 700 FRANCS QUE LES JUGES PARAISSENT ADMETTRE COMME AYANT ETE DEPENSEE AU PROFIT DE LEUR PENSIONNAIRE, LES PREVENUS NE JUSTIFIENT PAS DE L'EMPLOI QU'ILS ONT FAIT DU SOLDE ;



 QUE LES CIRCONSTANCES ETABLISSENT L'INTENTION DES PREVENUS DE DETOURNER CE SOLDE A LEUR PROFIT ;



ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI ETABLISSENT QUE X... A, EN QUALITE DE COAUTEUR, DETOURNE UNE PARTIE DES FONDS QUI NE LUI AVAIENT ETE REMIS QU'A TITRE DE DEPOT ET QUE LA RESTITUTION D'AILLEURS INCOMPLETE DE CES FONDS N'A ETE FAITE QUE POSTERIEUREMENT AU DETOURNEMENT CONSOMME, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS CONSTITUTIFS LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE RETENU CONTRE LE DEMANDEUR ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;



 QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET 401 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1134, 1874 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF DE VOL ENVERS LA DAME A... ;



" ALORS QUE LE FAIT D'AVOIR RECU LA SOMME DE 20000 FRANCS EN VERTU D'UN CONTRAT DE PRET NE PEUT CARACTERISER UNE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE, MEME SI LE CONTRAT DE PRET EST NUL, CE QUI PERMET SEULEMENT AU PRETEUR D'EXERCER UNE ACTION CIVILE EN RESTITUTION " ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LE DEMANDEUR S'EST FAIT REMETTRE AU PRETEXTE D'UN PRET, UNE SOMME DE 20000 FRANCS PAR LA DAME A... QUI ETAIT ATTEINTE " DE CEREBRO-SCLEROSE AVEC CONFUSION MENTALE ET TROUBLES DU COMPORTEMENT ", QUE LES JUGES PRECISENT QUE LES CIRCONSTANCES QU'ILS EXPOSENT ET L'ETAT MENTAL DE LA DAME A... CONSTATE PAR LE MEDECIN ETABLISSENT L'ABSENCE DE CONSENTEMENT A CE PRET ;



 QU'IL Y A DONC EU SOUSTRACTION FRAUDULEUSE DE LA CHOSE D'AUTRUI ;



 ATTENDU QU'AYANT AINSI SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE LA REMISE DE LA SOMME D'ARGENT N'AVAIT PAS ETE VOLONTAIRE, LES JUGES ONT CARACTERISE LE DELIT DE VOL DONT ILS ONT DECLARE LE PREVENU COUPABLE ET ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;



 QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ;



 SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET 401 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF DE VOL ENVERS LA DAME DE B... ;



 " ALORS D'UNE PART QUE LE FAIT RETENU PAR LA COUR D'APPEL " D'AVOIR PROFITE " SANS BOURSE DELIER D'UN IMPORTANT MOBILIER NE CARACTERISE PAS UNE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE ;



" ET ALORS D'AUTRE PART QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE CE MOBILIER A ETE RETIRE DE L'APPARTEMENT DE DAME DE B... AVEC L'AUTORISATION DE CELLE-CI ET PAR UNE DAME HELENE C..." ;



ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME C..., AIDE-SOIGNANTE AU SERVICE DES CONSORTS X..., A RECONNU AVOIR ENLEVE POUR LE COMPTE DE CES DERNIERS ET FAIT TRANSPORTER DANS UNE MAISON LEUR APPARTENANT, LE MOBILIER QUI SE TROUVAIT DANS L'APPARTEMENT DE LA DAME DE B..., LAQUELLE, AGEE DE 84 ANS ET ATTEINTE DE CONFUSION MENTALE, ETAIT PLACEE DANS L'ETABLISSEMENT TENU PAR LES PREVENUS ;



QUE SI L'ENLEVEMENT DE CE MOBILIER A ETE FACILITE PAR LA PRODUCTION D'UNE AUTORISATION DONNEE PAR LADITE DAME, CETTE AUTORISATION AVAIT ETE EXTORQUEE A CETTE PERSONNE " QUI AURAIT TOUT SIGNE POUR QU'ON LA SOIGNAT " ;



QUE LA VALEUR DE CE MOBILIER NE LUI A, D'AILLEURS, JAMAIS ETE PAYEE ;



 ATTENDU QU'AYANT AINSI SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE LA REMISE DU MOBILIER N'AVAIT PAS ETE VOLONTAIRE ET N'AVAIT ETE OBTENUE QUE PAR L'EFFET DE LA CONTRAINTE, LES JUGES ONT CARACTERISE L'APPROPRIATION FRAUDULEUSE DE LA CHOSE D'AUTRUI CONSTITUTIVE DU DELIT DE VOL ET ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;



 QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;



 SUR LE CINQUIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF D'ESCROQUERIE ENVERS LA DAME DE B... ;



 " AU MOTIF QUE PAR DES MANOEUVRES IL AVAIT FAIT NAITRE DANS L'ESPRIT D'UNE PENSIONNAIRE DE LA MAISON DE REPOS, LE CHIMERIQUE ESPOIR D'ETRE SOIGNE JUSQU'A SA MORT DANS DE TRES BONNES CONDITIONS ;



 " ALORS D'UNE PART QUE L'ARRET ATTAQUE NE DECRIT AUCUNE MANOEUVRE ET ENCORE MOINS UNE MANOEUVRE COMMISE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI, ET NE PRECISE PAS EN QUOI CETTE MANOEUVRE AURAIT DETERMINE UNE REMISE, ET ALORS D'AUTRE PART QUE L'ARRET EST ENTACHE DE CONTRADICTION PUISQUE POUR QUALIFIER DE " CHIMERIQUE " L'ESPOIR DE LA DAME DE B... D'ETRE SOIGNEE JUSQU'A SA MORT, IL RELEVE QUE CELLE-CI AURAIT ETE CONSERVEE DANS DES CONDITIONS PRECAIRES TOUT EN CONSTATANT QU'ELLE ETAIT ENTOUREE DE SOINS ATTENTIFS ET INVITEE A LA TABLE DU DEMANDEUR AU POURVOI " ;



ATTENDU QUE POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL A AIDE SA SOEUR A SE FAIRE REMETTRE PAR LA DAME DE B... UNE PROCURATION GENERALE ET LA PROMESSE DE LUI VENDRE UN IMMEUBLE, MOYENNANT L'ENGAGEMENT D'ASSURER A LADITE DAME SON ENTRETIEN JUSQU'A SA MORT DANS LA MAISON DE REPOS TENUE PAR LES PREVENUS ;



QUE POUR PARVENIR A LEURS FINS ILS ONT USE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES QUE LA COUR EXPOSE, AFIN DE LA MAINTENIR DANS CET ESPOIR CHIMERIQUE QU'ILS AVAIENT FAIT NAITRE EN ELLE, ALORS QU'ILS N'IGNORAIENT PAS QUE LA FERMETURE DE LEUR MAISON DE REPOS ALLAIT INTERVENIR QUELQUES JOURS PLUS TARD ET QU'ILS N'AVAIENT ALORS EN VUE AUCUN PROJET PRECIS ET IMMEDIATEMENT REALISABLE CONCERNANT L'OUVERTURE D'UN AUTRE ETABLISSEMENT ;



 QU'ILS ONT ETE AINSI AMENES, APRES LEUR DEPART, A INSTALLER LA DAME DE B... A AIX-EN-PROVENCE, PUIS A NICE, DANS DES CONDITIONS PRECAIRES NE REPONDANT AUCUNEMENT A CE QU'ILS LUI AVAIENT FAIT ESPERER ;



 ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS EXEMPTES DE CONTRADICTIONS, LES JUGES DU FOND ONT CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS LE DELIT D'ESCROQUERIE ET, NOTAMMENT, LA MISE EN SCENE CONSTITUTIVE DE LA MANOEUVRE FRAUDULEUSE AU SENS DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL QUI, TENDANT A PERSUADER LA VICTIME D'UN EVENEMENT CHIMERIQUE, L'A DETERMINEE A PASSER LES ACTES PRECISES CI-DESSUS ;



 QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ADMIS ;



ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;



 REJETTE LE POURVOI