Cour de Cassation · cr — 23 juillet 1970

REJET, CASSATION ET AMNISTIE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (ALEXANDRE) ;



2° Y... (MARC) ;



3° Z... (LEON) ;



4° A... (JEAN) ;



5° B... (SERGE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 10 JANVIER 1969 QUI LES A CONDAMNES : B... A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT, X... A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, Z... A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT, A... A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, Y... A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, B... ET X... A DES REPARATIONS CIVILES POUR BANQUEROUTE PAR MANDATAIRE SOCIAL, INFRACTION A LA LOI SUR LES SOCIETES, DETOURNEMENT DE GAGE EN MATIERE DE WARRANTS INDUSTRIELS, EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, ESCROQUERIES ET COMPLICITE DE BANQUEROUTE PAR MANDATAIRE SOCIAL, COMPLICITE D'ESCROQUERIES, COMPLICITE DE PRESENTATION DE FAUX BILAN LA COUR JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;



VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;



SUR LE POURVOI DE X... ;



SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 59, 60, 402 ET 403 MODIFIES DU CODE PENAL, 614-15 DU CODE DE COMMERCE ALORS EN VIGUEUR, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DE COMPLICITE DE FAITS DE BANQUEROUTE PREVUS ET PUNIS PAR LES ARTICLES 614-15-2° DU CODE DE COMMERCE, 59, 60, 402 ET 403 DU CODE PENAL ;



 L'A CONDAMNE A LA PEINE DE SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES ;



ALORS QUE LA COMPLICITE N'EXISTE PAS DANS LES CAS OU LA LOI EN A DISPOSE AUTREMENT ;



 QU'IL EN EST AINSI POUR L'INFRACTION SPECIALE, AUTRE QUE LA BANQUEROUTE SIMPLE BIEN QUE PUNIE DES MEMES PEINES, DETERMINEE PAR L'ARTICLE 614-15-2° DU CODE DE COMMERCE ;



 QUE, PAR SUITE, L'ARRET ATTAQUE, DONT LA QUALIFICATION DE FAITS DE BANQUEROUTE PAR MANDATAIRE SOCIAL EST CONTRAIRE AU TEXTE SPECIAL QU'IL ENTEND SEUL RETENIR, N'A PU LEGALEMENT IMPUTER AU DEMANDEUR, NE RENTRANT PAS DANS LA DEFINITION LIMITATIVE DE L'ARTICLE 403 SUSVISE, UNE COMPLICITE NON PUNISSABLE ;



ATTENDU QUE L'ARTICLE 59 DU CODE PENAL PORTE QUE LES COMPLICES D'UN DELIT SERONT PUNIS DE LA MEME PEINE QUE LES AUTEURS DE CE DELIT, SAUF LES CAS OU LA LOI EN AURAIT DISPOSE AUTREMENT ;



 QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI N'EXCLUT DES POURSUITES PENALES, LA COMPLICITE D'INFRACTION A L'ARTICLE 614-15 DU CODE DE COMMERCE ;



 QUE L'ARTICLE 403 DU CODE PENAL PREVOIT EXPRESSEMENT LA COMPLICITE DE BANQUEROUTE SIMPLE, DELIT DE MEME NATURE ET PUNI DES MEMES PEINES QUE CELUI D'INFRACTION A L'ARTICLE 614-15 ;



QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614-15-2° DU CODE DE COMMERCE ALORS EN VIGUEUR, 59 ET 60, 402 ET 403 MODIFIES DU CODE PENAL, 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;



EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, A, REFORMANT PARTIELLEMENT, CONDAMNE LE DEMANDEUR A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR COMPLICITE DE FAITS DE BANQUEROUTE PAR MANDATAIRE SOCIAL ET A DES REPARATIONS CIVILES ;



 AU MOTIF QUE, LA SOCIETE DU VAL DE SAONE EPROUVANT DES DIFFICULTES FINANCIERES ENTRE AVRIL 1962 ET OCTOBRE 1963, LE DEMANDEUR AVAIT ESCOMPTE DES TRAITES AYANT POUR SUPPORT DES VENTES PROVISOIRES, CONSEILLEES PAR LUI, ET QU'AINSI IL S'ETAIT RENDU COMPLICE DES MANDATAIRES SOCIAUX AYANT USE DE MOYENS RUINEUX DANS L'INTENTION DE RETARDER LA CONSTATATION DE LA CESSATION DES PAYEMENTS DE CETTE SOCIETE ;



ALORS QUE, D'UNE PART, FAUTE DE CONSTATER, COMME ELLE EN AVAIT LE POUVOIR, QUE LADITE SOCIETE, MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 27 DECEMBRE 1963, AURAIT ETE DANS UNE SITUATION SANS ISSUE AU COURS DE LA PERIODE INCRIMINEE, LA COUR N'A PAS CARACTERISE L'INTENTION DELICTUELLE DU DEMANDEUR, DONT LE CONCOURS, COMME CELUI DES AUTRES BANQUIERS DE LA PLACE, ETAIT LEGITIME PAR LES BESOINS FINANCIERS D'UNE ENTREPRISE IN BONIS AUX YEUX DE TOUS ;



ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA PRATIQUE DE L'ESCOMPTE NE CONSTITUE PAS, PAR ELLE-MEME, UN MOYEN RUINEUX ET QU'EN RELEVANT QUE LES TIRES PASSAIENT DES VENTES PROVISOIRES AVEC LA SOCIETE, CE QUI IMPLIQUAIT DES RACHATS ULTERIEURS, L'ARRET ATTAQUE, DENATURANT AU SURPLUS LES CONDITIONS D'INTERVENTION DU DEMANDEUR, NON PRESENT LORS DES TRACTATIONS AVEC LES TIERS ACHETEURS PROVISOIRES, N'A PAS ETABLI L'EXISTENCE D'OPERATIONS FICTIVES NI MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE CARACTERE RUINEUX DU FINANCEMENT INCRIMINE ;



ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE CELLES DU JUGEMENT CONFIRME DE CE CHEF, QUE DES SA CONSTITUTION EN 1954, LA SOCIETE ANONYME DES LAITERIES DU VAL DE SAONE (VDS) A SOUFFERT D'UN MANQUE DE TRESORERIE QUI EST ALLE CROISSANT, SES DIRIGEANTS S'OBSTINANT A NE PROCEDER QU'A DES AUGMENTATIONS DE CAPITAL INSUFFISANTES AU REGARD DE CELLES, TRES IMPORTANTES, QUE LE DEVELOPPEMENT DES AFFAIRES SOCIALES EXIGEAIT ;



 QUE LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE ETANT DIFFICILE ET LA CESSATION DES PAYEMENTS MENACANTE, DE C..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE A, D'AVRIL 1962 A FIN OCTOBRE 1963, TIRE SUR UN SIEUR Z... POUR 2 900 000 FRANCS DE TRAITES QUI ONT ETE ACCEPTEES PAR CE DERNIER AVANT D'ETRE ESCOMPTEES PAR DIVERSES BANQUES ;



ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT PRECISE QUE LES MARCHES AUXQUELS CES TRAITES ETAIENT CENSEES SE RAPPORTER ETAIENT PUREMENT FICTIFS, LES MEULES DE FROMAGE PRETENDUMENT VENDUES A Z... NE DEVANT PAS LUI ETRE LIVREES ET N'AYANT, EN FAIT, JAMAIS ETE LIVREES ;



 QUE L'EXPRESSION VENTE PROVISOIRE UTILISEE PAR LES PARTIES N'AVAIT AUCUN SENS EN L'ESPECE PUISQU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE VENTE REELLE ;



 QUE CETTE COMBINAISON FRAUDULEUSE AVAIT ETE IMAGINEE PAR LE BANQUIER X..., MIS AU COURANT DE LA SITUATION DIFFICILE DE LA SOCIETE ;



QUE, CEPENDANT, X... N'AVAIT, QUANT A LUI, ESCOMPTE QUE POUR 62 280 FRANCS DE TRAITES SUR UN MONTANT TOTAL DE 2 900 000 FRANCS, LE SURPLUS AYANT ETE ESCOMPTE PAR D'AUTRES BANQUES QUI, ELLES, IGNORAIENT LA MACHINATION REALISEE PAR X..., DE C... ET Z...;



ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, D'AUTRE PART, QUE TOUJOURS A COURT D'ARGENT, DE C... A EU RECOURS, POUR SE PROCURER DES FONDS, AU MEME STRATAGEME, AVEC LA COMPLICITE, CETTE FOIS, DE D..., PRESIDENT DE LA COOPERATIVE, D'UTILISATION DU LAIT DE VERDUN SUR LE DOUBS ET DU BANQUIER X..., LEQUEL A ACCEPTE D'ESCOMPTER DES TRAITES TIREES PAR DE C... SUR LA COOPERATIVE DIRIGEE PAR D..., TRAITES QUE X... SAVAIT NE CORRESPONDRE A AUCUNE OPERATION COMMERCIALE REELLE ;



ATTENDU QUE L'ARRET INDIQUE EGALEMENT QUE DE C... A TIRE D'AUTRES TRAITES SANS CAUSE QUI ONT ETE ACCEPTEES PAR LE MARCHAND DE PORCS Y... ;



QUE LA COUR D'APPEL A PRECISE QUE X... QUI A ESCOMPTE CES TRAITES, NON SEULEMENT AVAIT CONNAISSANCE DE LEUR FICTIVITE, MAIS ENCORE AVAIT EXERCE UNE PRESSION SUR Y... POUR QU'IL LES ACCEPTE ;



ATTENDU QU'EN CET ETAT DES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES PAR EUX ET D'OU IL RESSORT QUE LA SOCIETE LAITERIES DU VAL DE SAONE, DEPOURVUE DE TOUTE TRESORERIE, AINSI QUE LE SAVAIT X..., N'A SURVECU QUE GRACE A UN TRAFIC DE TRAITES FICTIVES, TRAFIC CONSEILLE PAR X... ET DONT IL TIRAIT PROFIT, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE X... COUPABLE DE COMPLICITE DU DELIT, PUNI DES PEINES DE LA BANQUEROUTE, CONSISTANT POUR UN ADMINISTRATEUR DE SOCIETE A EMPLOYER DES MOYENS RUINEUX DE SE PROCURER DES FONDS DANS L'INTENTION DE RETARDER LA CONSTATATION DE LA CESSATION DES PAYEMENTS DE LA SOCIETE ;



 QUE CONSTITUE, EN EFFET, UN MOYEN RUINEUX DE SE PROCURER DES FONDS LA MISE A L'ESCOMPTE DE TRAITES DONT L'EMISSION NE TROUVE SA CAUSE QUE DANS DES OPERATIONS FICTIVES ET DONT, DES LORS, LE COUT ELEVE DE L'ESCOMPTE NE PEUT ETRE COUVERT PAR AUCUN BENEFICE COMMERCIAL ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



SUR LES AUTRES POURVOIS (SANS INTERET) ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS DE X... ET Z... ;



CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 10 JANVIER 1969, MAIS SEULEMENT : 1° DANS CELLES DE SES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES IL A DECLARE AMNISTIEES LES INFRACTIONS COMMISES PAR Y... ET A... ;



2° DANS CELLE DE SES DISPOSITIONS PAR LAQUELLE IL A CONDAMNE B... A VERSER DES REPARATIONS CIVILES AU CREDIT LYONNAIS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;



ET ATTENDU QUE PAR L'EFFET DU PRESENT ARRET LES CONDAMNATIONS PRONONCEES SONT DEVENUES DEFINITIVES ;



 QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE, SONT AMNISTIEES LES INFRACTIONS QUI, COMME EN L'ESPECE, ONT ETE COMMISES AVANT LE 20 JUIN 1969 ET QUI SONT PUNIES, A TITRE DEFINITIF, D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT INFERIEURE OU EGALE A UN AN AVEC APPLICATION DU SURSIS SIMPLE ;



DECLARE AMNISTIEES LES INFRACTIONS COMMISES PAR A... ET Y....