Cour de Cassation · cr — 4 novembre 1971

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (JEAN) ;



2° Y... (ROGER), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, DU 8 JUILLET 1970, QUI LES A CONDAMNES CHACUN, A UNE AMENDE DE 400 FRANCS POUR REFUS DE TEMOIGNER LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ;



 VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



 ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS D'UNE FETE ORGANISEE PAR L'ASSOCIATION DES CLUBS ET EQUIPES DE PREVENTION DE BESANCON, DONT Y... EST A LA FOIS LE DIRECTEUR ET L'EDUCATEUR SPECIALISE ET X... L'EDUCATEUR BENEVOLE, ET A LAQUELLE ETAIENT VENUES DIVERSES PERSONNES DES ENVIRONS, UNE RIXE S'EST PRODUITE ENTRE DES ASSISTANTS ;



QUE LE JEUNE Z... A ETE VIOLEMMENT FRAPPE AU VISAGE D'UN COUP AYANT ENTRAINE UNE FRACTURE PROBABLE DES OS DU NEZ ;



 QU'UNE INFORMATION A ETE OUVERTE CONTRE X PAR LE PARQUET DE VESOUL, A L'EFFET D'IDENTIFIER L'AUTEUR DE CES VIOLENCES ;



 QUE LES DEMANDEURS ONT DONNE AUX GENDARMES LE SIGNALEMENT DE CE DERNIER, SANS EN REVELER L'IDENTITE ;



 QU'ILS SE SONT ENSUITE PRESENTES SPONTANEMENT, LE 5 DECEMBRE 1969, DEVANT LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, ET, APRES AVOIR PRETE SERMENT, ONT DECLARE CONNAITRE L'IDENTITE DU DELINQUANT MAIS SE SONT REFUSES A LA REVELER, ARGUANT DE LEUR QUALITE D'EDUCATEURS DANS UN MILIEU PARTICULIER ;



 QUE DANS DES ECRITS POSTERIEURS ILS ONT PERSISTE DANS LEUR REFUS, ESTIMANT QUE REVELER LE NOM DE L'AUTEUR DES COUPS SERAIT SELON EUX, JOUER UN ROLE INCOMPATIBLE AVEC LA MISSION DE PREVENTION QUE LEUR A CONFIEE LA SOCIETE ;



 QUE LE JUGE D'INSTRUCTION AYANT REFUSE DE LEUR APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 109 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A INFIRME SON ORDONNANCE ET A CONDAMNE CHACUN DES DEMANDEURS A UNE AMENDE DE 400 FRANCS PAR APPLICATION DE CE TEXTE ;



 SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 109 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LES DEMANDEURS N'AYANT PAS ETE APPELES A TEMOIGNER DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION EN VERTU D'UNE CITATION REGULIERE, N'ONT PAS FAIT L'OBJET DE L'AVERTISSEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 551 ALINEA 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;



 ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE LES DEMANDEURS ONT COMPARU SPONTANEMENT DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION SANS AVOIR ETE CITES PAR CE DERNIER ;



 MAIS ATTENDU QUE LE FAIT RETENU PAR LEDIT ARRET A CONSISTE, POUR LES DEMANDEURS, APRES AVOIR COMPARU ET APRES AVOIR PRETE LE SERMENT DE L'ARTICLE 103 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DE DIRE TOUTE LA VERITE ET RIEN QUE LA VERITE, A REFUSER DE DEPOSER SUR CERTAINS FAITS QU'ILS CONNAISSAIENT ET QU'ILS N'ONT PAS VOULU REVELER ;



 ATTENDU QUE LE TEMOIN QUI A COMPARU VOLONTAIREMENT COMME L'ARTICLE 101 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LUI EN DONNE LA FACULTE, ET QUI A PRETE LE SERMENT DE L'ARTICLE 103, SE PLACE AINSI DANS LE MEME ETAT QUE LE TEMOIN QUI A COMPARU SUR CITATION REGULIERE ;



QU'UNE FOIS EN PRESENCE DU JUGE ET APRES AVOIR SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DUDIT ARTICLE 103, TOUS LES TEMOINS, QU'ILS AIENT OU NON ETE PREALABLEMENT MANDES ET AVERTIS, SONT ASTREINTS AUX MEMES OBLIGATIONS SOUS LA MEME SANCTION, LEUR DEVOIR D'OBEISSANCE A LA LOI ETANT ALORS IDENTIQUE, ET L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 109 DU MEME CODE N'AYANT ETABLI A CET EGARD AUCUNE DISTINCTION ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 378 DU CODE PENAL, 109 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;



 EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR CONDAMNER LES EDUCATEURS D'UN CENTRE DE PREVENTION CONTRE L'INADAPTATION SOCIALE DE LA JEUNESSE, POUR REFUS DE TEMOIGNER SUR L'IDENTITE DE L'AUTEUR DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A RETENU UNIQUEMENT QU'IL N'Y AVAIT PAS SECRET PROFESSIONNEL CAR LES PREVENUS N'ETABLISSAIENT NI N'ALLEGUAIENT QUE LE RENSEIGNEMENT LITIGIEUX LEUR ETAIT PARVENU OU LEUR AVAIT ETE CONFIE EN RAISON DE LEURS FONCTIONS, ALORS QUE LE MEMOIRE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION SOUTENAIT QUE L'IDENTITE DU COUPABLE ETAIT UN SECRET CONFIE EN RAISON DE LA RELATION DE CONFIANCE ABSOLUE EXISTANT ENTRE L'EDUCATEUR ET LE JEUNE ET ETAIT COUVERTE PAR LE SECRET PROFESSIONNEL ;



 QUE LA COUR D'APPEL A DONC DENATURE CE MEMOIRE ET A FONDE SA DECISION SUR UN FAIT CONTREDIT PAR LA PROCEDURE ECRITE QUI LUI ETAIT SOUMISE ;



 ATTENDU QUE POUR INFIRMER L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, ET POUR INFLIGER AUX DEMANDEURS L'AMENDE PREVUE PAR L'ARTICLE PRECITE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION SANS SE PRONONCER SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES EDUCATEURS DE PREVENTION SONT OU NON SOUMIS AU SECRET PROFESSIONNEL, ENONCE QUE, MEME S'IL EN ETAIT AINSI, UN FAIT S'OPPOSERAIT EN L'ESPECE A CE QUE PUISSE ETRE REVENDIQUE LE BENEFICE DE L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL ;



QU'EN EFFET, SELON L'ARRET, NI Y... NI X... N'ONT EN AUCUN MOMENT ETABLI, NI MEME ALLEGUE, QUE LE RENSEIGNEMENT FUT PARVENU A LEUR CONNAISSANCE OU LEUR AIT ETE CONFIE EN RAISON DE LEURS FONCTIONS ;



QUE L'ARRET PRECISE ENCORE QUE LE JEUNE HOMME RECHERCHE ETAIT VENU DE L'EXTERIEUR ET QU'IL ETAIT ETRANGER AU GROUPE DES JEUNES GENS QUE LES DEMANDEURS AVAIENT RECU MISSION D'EDUQUER ;



 ATTENDU QUE TOUTE PERSONNE RECEVANT UNE CONFIDENCE QUI LUI EST FAITE DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION, N'EST PAS PAR LA MEME TENUE AU SECRET PROFESSIONNEL ;



 QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL QUE LE SECRET PROFESSIONNEL NE PEUT ETRE OPPOSE A LA JUSTICE QUE PAR CEUX QUI SONT, EN RAISON DE LEUR PROFESSION OU DE LEUR ETAT, DES CONFIDENTS NECESSAIRES ;



 QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE LA PROFESSION D'EDUCATEUR DE JEUNES DELINQUANTS OU INADAPTES, OU D'EDUCATEURS DE PREVENTION ;



 QUE SI CES PERSONNES SONT INCONTESTABLEMENT TENUES A UNE GRANDE DISCRETION, SEULE COMPATIBLE AVEC DES FONCTIONS TRES IMPORTANTES ET TRES DELICATES, SI ELLES PEUVENT ESTIMER, EN CONSCIENCE ET POUR DES RAISONS D'EFFICACITE PROFESSIONNELLE, NE PAS DEVOIR PRENDRE L'INITIATIVE DE REVELER CERTAINS FAITS PARVENUS A LEUR CONNAISSANCE, ELLES N'EN SONT PAS MOINS, COMME TOUT CITOYEN, SOUMISES A LA LOI ET OBLIGEES DE REPONDRE AUX QUESTIONS QUE LEUR POSE REGULIEREMENT LE JUGE ;



 QUE CETTE OBLIGATION L'EMPORTE SUR LE SOUCI DE NE PAS PERDRE LA CONFIANCE DES JEUNES GENS DONT ILS ONT LA CHARGE ;



 QUE CETTE CONFIANCE NE SAURAIT ETRE ACQUISE ET CONSERVEE AU PRIX DE LA MECONNAISSANCE DES DROITS SUPERIEURS DE LA SOCIETE ;



 QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 109 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 111 ET 593 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 62 DU CODE PENAL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;



 EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS DU CHEF DE REFUS DE TEMOIGNER ;



AU MOTIF QU'EN REFUSANT DE REVELER AU JUGE D'INSTRUCTION QUI LA LEUR DEMANDAIT, ET ALORS QU'ILS LA CONNAISSAIENT, L'IDENTITE DE L'AUTEUR DES COUPS, OBJET DE L'INFORMATION, SANS ETRE COUVERTS PAR LE SECRET PROFESSIONNEL, Y... ET X... SE SONT MIS EN INFRACTION AVEC L'ARTICLE 109 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;



 ALORS QUE, LOIN DE REFUSER LEUR TEMOIGNAGE, LES DEMANDEURS ONT COMPARU SPONTANEMENT, ONT PRETE SERMENT ET ONT FAIT UNE DEPOSITION AUX TERMES DE LAQUELLE ILS SE REFUSAIENT A DENONCER L'AUTEUR DES COUPS ;



 QU'ILS NE POUVAIENT ETRE CONDAMNES POUR UN REFUS DE DENONCIATION, PUISQU'ILS NE SE TROUVAIENT DANS AUCUN DES CAS OU LA LOI OBLIGE A DENONCER ;



ATTENDU QU'IL N'A PAS ETE FAIT GRIEF AUX DEMANDEURS D'AVOIR REFUSE DE DENONCER UNE INFRACTION, DEJA PORTEE A LA CONNAISSANCE DE LA JUSTICE, MAIS D'AVOIR REFUSE DE DEPOSER SUR LES FAITS DE LA CAUSE, ALORS D'AILLEURS QU'ILS S'ETAIENT PRESENTES SPONTANEMENT AU JUGE ;



 QU'ILS NE SONT PAS DAVANTAGE POURSUIVIS EN VERTU DE L'ARTICLE 111 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INAPPLICABLE EN L'ESPECE ;



 QU'IL S'EN SUIT QU'IL N'Y A PAS EU VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ET QUE CELUI-CI N'EST PAS FONDE ;



 SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 109 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 64 DU CODE PENAL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, POUR INFIRMER L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DECIDANT QUE LE REFUS DES DEMANDEURS DE DENONCER L'AUTEUR D'UN DELIT ETAIT JUSTIFIE PAR L'ETAT DE NECESSITE, L'ARRET ATTAQUE A NIE LA POSSIBILITE D'INVOQUER EN L'ESPECE LE FAIT JUSTIFICATIF NE DE L'ETAT DE NECESSITE ;



 ALORS QUE L'ETAT DE NECESSITE EST UN FAIT JUSTIFICATIF D'ORDRE GENERAL, APPLICABLE, MEME EN L'ABSENCE D'UN TEXTE SPECIAL, A TOUTES LES INFRACTIONS, ET NOTAMMENT A CELLE SANCTIONNEE PAR L'AMENDE POUR REFUS DE TEMOIGNAGE ;



QU'IL N'EST PAS LIMITE PAR LES TERMES STRICTS DE L'ARTICLE 64 DU CODE PENAL QUI NE CONCERNE QUE LA CONTRAINTE ;



 QU'ENFIN LA MISSION PREVENTIVE DES EDUCATEURS S'ETENDANT A TOUT UN MILIEU, ET NON A UNE OU DES PERSONNES DETERMINEES, COMME LES DEMANDEURS L'ONT TOUJOURS SOUTENU DANS LEURS MEMOIRES, LA CIRCONSTANCE QUE LE COUPABLE NE FAISAIT PAS PARTIE D'UN PETIT GROUPE PLUS SPECIALEMENT ANIME PAR LES DEMANDEURS, NE SAURAIT EXCLURE LA NECESSITE OU SE SONT TROUVES LES DEMANDEURS DE SAUVEGARDER LEUR MISSION D'EDUCATEURS, MISSION QUI SERAIT GRAVEMENT COMPROMISE, SINON RUINEE, PAR TOUT MANQUEMENT A LA CONFIANCE ENTRE EUX ET LES JEUNES DU MILIEU QUI LEUR EST CONFIE ;



 ATTENDU QUE L'ETAT DE NECESSITE QUI N'EST JUSTIFIE PAR AUCUNE DES CIRCONSTANCES CONSTATEES OU EXPOSEES DANS L'ARRET ATTAQUE, NE SAURAIT ETRE ALLEGUE PAR LES DEMANDEURS QUI SE SONT PRESENTES SPONTANEMENT DEVANT LA JUSTICE, POUR EXPOSER LES FAITS DONT ILS AVAIENT CONNAISSANCE ET QUI, APRES AVOIR PRETE SERMENT DE DIRE TOUTE LA VERITE ET RIEN QUE LA VERITE, ONT CEPENDANT DECLARE AU MAGISTRAT INSTRUCTEUR QU'ILS NE POUVAIENT LUI REVELER CERTAINS DE CES FAITS ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ;



 ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;



 REJETTE LES POURVOIS