Cour de Cassation · cr — 9 octobre 1968

REJET DU POURVOI FORME PAR GENTE (GILBERT), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL MILITAIRE AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE, EN DATE DU 21 FEVRIER 1968, LE CONDAMNANT A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT POUR ATTENTATS A LA PUDEUR ET DETOURNEMENT DE DENIERS REMIS A L'OCCASION DU SERVICE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



 SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 331 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ATTENTATS A LA PUDEUR CONSOMMES OU TENTES SUR LA PERSONNE DE MINEURES DE QUINZE ANS, SANS SPECIFIER AU TEXTE DE LA QUESTION LA DATE DE NAISSANCE DES VICTIMES, PAR RAPPROCHEMENT AVEC LA DATE DU FAIT CONSTATE, ET MIS AINSI LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE DE LA MINORITE DE QUINZE ANS DES VICTIMES ALORS QUE C'EST LA UN ELEMENT CONSTITUTIF DE L'INFRACTION " ;



ATTENDU QUE DANS L'ACCUSATION D'ATTENTAT A LA PUDEUR SANS VIOLENCE SUR LA PERSONNE D'UN ENFANT DE MOINS DE QUINZE ANS, L'AGE DE LA VICTIME, CIRCONSTANCE CONSTITUTIVE DU CRIME PREVU ET PUNI PAR LA LOI, EST SOUVERAINEMENT CONSTATEE PAR LES JUGES DU FOND D'APRES LES ELEMENTS DU DEBAT ORAL ;



QUE LA DECISION DU TRIBUNAL MILITAIRE SUR CE POINT EST IRREFRAGABLE ET NE PEUT ETRE CRITIQUEE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;



SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 463 DU CODE PENAL, 225 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, " EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR CARACTERISE TROIS INFRACTIONS DISTINCTES ET DEPOURVUES DE TOUS LIENS ENTRE ELLES (DEUX ATTENTATS A LA PUDEUR ET UN DETOURNEMENT DE FONDS) CONSTATE L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES SANS PRECISER A QUEL FAIT CETTE CONSTATATION CORRESPOND CE QUI REND IMPOSSIBLE LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ONT CONFORMEMENT A LA LOI, ETE ADMISES POUR CHACUN DES FAITS DONT LE DEMANDEUR A ETE RECONNU COUPABLE ET SI LA QUESTION AVAIT ETE POSEE AU JUGE DU FOND A L'OCCASION DE CHACUN DES TROIS FAITS SEPAREMENT " ;



 ATTENDU QUE LA QUESTION DE SAVOIR S'IL EXISTE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES EN FAVEUR D'UN PREVENU DECLARE COUPABLE EST INDEPENDANTE DU NOMBRE DE FAITS RETENUS CONTRE CELUI-CI ;



QU'ELLE NE DOIT ETRE POSEE QU'UNE SEULE FOIS, QUE LE PREVENU AIT ETE RECONNU COUPABLE D'UN SEUL OU DE PLUSIEURS FAITS ;



 QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



 ET ATTENDU QUE LE TRIBUNAL MILITAIRE AUX ARMEES A ETE COMPOSE CONFORMEMENT A LA LOI ;



QU'IL ETAIT COMPETENT ;



 QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LEDIT TRIBUNAL ;



 REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M LEGRIS AVOCAT GENERAL : M BARC AVOCAT : M ROUSSEAU