Cour de Cassation · cr — 8 février 1967

REJET DU POURVOI DE X... (ALAIN), CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DE L'ILLE-ET-VILAINE EN DATE DU 23 MAI 1966, LE CONDAMNANT, POUR VIOL, A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



 SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA QUESTION PRINCIPALE POSEE A LA COUR ET AU JURY EST DE SAVOIR SI LE DEMANDEUR EST COUPABLE D'AVOIR COMMIS "LE CRIME DE VIOL" ;



 "ALORS QE CETTE FORMULE CARACTERISE LA QUALIFICATION JURIDIQUE D'UN FAIT SUR LEQUEL, LIMITATIVEMENT LA COUR ET LE JURY ETAIENT APPELES A REPONDRE PAR OUI OU PAR NON ET QU'EN DEFINITIVE, LA COUR DE CASSATION EST MISE DANS L'IMPOSSIBILITE D'APPRECIER SI, DANS CETTE FORMULE EQUIVOQUE, LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU A UNE QUESTION DE FAIT OU SI, AU CONTRAIRE LE JURY A ETE INTERROGE SUR UNE QUESTION DE DROIT DONT IL NE POUVAIT CONNAITRE" ;



 ATTENDU QUE LA QUESTION VISEE AU MOYEN EST AINSI FORMULEE :

 "X... (ALAIN, ERNEST), ACCUSE, EST-IL COUPABLE D'AVOIR A GOVEN, LE 8 JUIN 1965, EN TOUT CAS DANS LE DEPARTEMENT D'ILE-ET-VILAINE ET DEPUIS MOINS DE DIX ANS, COMMIS LE CRIME DE VIOL SUR LA PERSONNE DE PROFIL (ODETTE, LUCIENNE)?" ;

 ATTENDU QUE LE VIOL N'ETANT PAS DEFINI PAR LA LOI PENALE, LADITE QUESTION DANS LES TERMES OU ELLE A ETE POSEE A SOUMIS A LA COUR ET AU JURY LE POINT DE FAIT SUR LEQUEL ILS DEVAIENT ETRE INTERROGES ;



 ATTENDU QU'EN ADMETTANT QUE CETTE QUESTION AIT ETE IRREGULIEREMENT POSEE EN CE QU'ELLE VISAIT NON SEULEMENT LE VIOL MAIS "LE CRIME DE VIOL" IL Y AURAIT LA UNE SIMPLE SUPERFETATION SANS CONSEQUENCE LEGALE ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



 SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 44 DU CODE PENAL, 362, 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION INSCRITE PAR LE PRESIDENT AU BAS DE LA FEUILLE DES QUESTIONS NE MENTIONNAIT PAS ORIGINAIREMENT LA DELIBERATION SPECIALE DE LA COUR ET DU JURY SUR L'INTERDICTION DE SEJOUR ALORS QU'ELLE ENONCE SIMPLEMENT QUE LA COUR ET LE JURY ESTIMENT "QU'IL Y A LIEU DE PRONONCER CETTE PEINE ACCESSOIRE" ;



"ET EN CE QUE LA MENTION DE LA DELIBERATION SPECIALE (DONT L'ABSENCE ENTRAINE LA CASSATION TOTALE EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE SUR LA CULPABILITE ET SUR LA PEINE) A ETE AJOUTEE APRES COUP EN INTERLIGNE, SANS QUE CETTE RATURE SOIT APPROUVEE PAR LE PRESIDENT, QUI ETAIT SEUL QUALIFIE POUR LUI CONFERER LE CARACTERE D'AUTHENTICITE EXIGE PAR LA LOI ;



 D'OU IL SUIT QUE LA FORMALITE QUI N'EST PAS LEGALEMENT CONSTATEE EST REPUTEE N'AVOIR PAS ETE ACCOMPLIE" ;



 ATTENDU QUE LA DECISION DE LA COUR ET DU JURY INSCRITE SUR LA FEUILLE DES QUESTIONS ET REGULIEREMENT SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE PREMIER JURE DESIGNE PAR LE SORT EST AINSI LIBELLEE : "LA COUR ET LE JURY CONSTATANT QUE X... (ALAIN, ERNEST) REMPLIT LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 44 DU CODE PENAL, ESTIMENT QU'IL Y A LIEU DE LE CONDAMNER A CINQ ANNEES D'INTERDICTION DE SEJOUR" ;



 ATTENDU QU'IL A ETE AINSI SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LEQUEL EXIGE SEULEMENT QUE MENTION SOIT FAITE SUR LA FEUILLE DES QUESTIONS DES DECISIONS PRISES ;



 ATTENDU QU'IL N'IMPORTE QUE, PAR SUITE D'UNE AUTRE MENTION PORTEE SUR LA FEUILLE DES QUESTIONS EN INTERLIGNE ET NON APPROUVEE, IL NE SERAIT PAS CONSTATE QU'IL A ETE DELIBERE SUR LA PEINE COMPLEMENTAIRE AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 362 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;



 ATTENDU, EN EFFET, QUE LES DELIBERATIONS EN COMMUN DE LA COUR ET DU JURY, TANT SUR LA CULPABILITE QUE SUR L'APPLICATION DE LA PEINE SONT ESSENTIELLEMENT SECRETES ;



 QU'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE NE PEUT CONSTATER NI REVELER CE QUI S'Y EST PASSE ;



QUE PAR SUITE LE DEMANDEUR NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE LA NON-CONSTATATION DE FORMALITES DONT L'OBSERVATION EST LAISSEE A LA CONSCIENCE DES JUGES ;



 QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;



 ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY, QUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES SONT JUSTIFIES ;



 REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX RAPPORTEUR : M LEGRIS AVOCAT GENERAL : M TOUREN AVOCAT : M DE GRANDMAISON