Cour de Cassation · cr — 4 décembre 1968

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DU SYNDICAT DES INDUSTRIELS FABRICANTS DE PATES ALIMENTAIRES DE FRANCE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1967, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... (REMY) DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;



 SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET 8 DE L'ARRETE DU 27 MAI 1957, 1ER ET 3 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MECONNAISSANCE ET DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRME UNE DECISION DE RELAXE INTERVENUE SUR DES POURSUITES EN MATIERE DE FRAUDES SUR DES PRODUITS ALIMENTAIRES, AUX MOTIFS QUE LA PRESENCE PROHIBEE DE FARINE DE BLE TENDRE DANS DES PATES IMPORTEES ET MISES EN VENTE PAR LE PREVENU N'ETAIT PAS ABSOLUMENT CERTAINE D'APRES LES EXPERTS;



ALORS QUE LES ANALYSES DE LABORATOIRES OFFICIELS ET LES CONCLUSIONS DES CONTRE-EXPERTS JUDICIAIRES CONCORDAIENT TOTALEMENT POUR RECONNAITRE, PAR SUITE D'UNE REACTION POSITIVE AU TEST DE MATVEEF REGLEMENTAIREMENT PREVU EN LA MATIERE, LA PRESENCE DE PALMITATE DE SITOSTEROL EN CONCENTRATION APPRECIABLE DANS TOUS LES PRELEVEMENTS OPERES SUR LES PATES ALIMENTAIRES INCRIMINEES;



 QUE LE JUGEMENT CONFIRME AVAIT RETENU QUE CETTE PRESENCE DE PALMITATE DE SITOSTEROL REVELEE PRECISEMENT PAR LE TEST DE MATVEEF NE POUVAIT RESULTER DE TOUTE EVIDENCE QUE DE L'UTILISATION (PROHIBEE) DE SEMOULE DE BLE TENDRE;



 QU'AINSI QUE L'AVAIENT SOULIGNE LES CONCLUSIONS D'APPEL, LES TERMES FORMELS DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR CONDUISAIENT NECESSAIREMENT A RETENIR L'INFRACTION, DES LORS QU'AUCUN DES PRELEVEMENTS EXAMINES N'AVAIENT DONNE LIEU A UNE REACTION NEGATIVE AU TEST DE MATVEEF;



 QUE, DANS CES CONDITIONS DE FAIT ET DE DROIT, IL N'ETAIT PAS PERMIS AUX JUGES DU FOND, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS APPLICABLES, D'ECARTER LA FRAUDE EN EXCIPANT DES CONCLUSIONS PRETENDUMENT RESERVEES DES EXPERTS SUR L'INCORPORATION EFFECTIVE DE BLES TENDRES AU LIEU DES BLES DURS RENDUS OBLIGATOIRES;



 QUE L'ABSENCE DE TOUTE REACTION NEGATIVE AU TEST DE MATVEEF SUFFISAIT INELUCTABLEMENT A CONSTITUER L'INFRACTION POURSUIVIE";



 VU LESDITS ARTICLES;



 ATTENDU QUE L'ARTICLE 8 DE L'ARRETE DU 27 MAI 1957 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET DU DECRET DU 31 AOUT 1955 EDICTE;



 "EN SUS DES CARACTERISTIQUES FIXEES PAR LE PRESENT ARRETE, LES SEMOULES DE BLE DUR AINSI QUE LES PATES ALIMENTAIRES DOIVENT PRESENTER LES CARACTERISTIQUES SPECIFIQUES DES BLES DURS ET DES PRODUITS DERIVES (REACTION NEGATIVE AU TEST DE MATVEEF)";



 ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE AUXQUELLES CETTE DECISION SE REFERE QUE X... A MIS EN VENTE OU VENDU DES PATES ALIMENTAIRES IMPORTEES PAR LUI D'ITALIE EN LES PRESENTANT SOUS LA DENOMINATION "PATES ALIMENTAIRES DE QUALITE SUPERIEURE A LA PURE SEMOULE DE BLE DUR";



 QUE PLUSIEURS ECHANTILLONS DE CES PATES ONT ETE PRELEVES CHEZ DIVERS COMMERCANTS A LYON, A ESSONNES ET A BOURG-EN-BRESSE;



QUE LES ANALYSES EFFECTUEES PAR LES LABORATOIRES DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES DE LYON ET DE VERSAILLES ONT DONNE, DANS TOUS LES CAS, DES REACTIONS POSITIVES AU TEST DE MATVEEF;



 QUE CES RESULTATS ONT ETE CONFIRMES PAR L'EXPERTISE CONTRADICTOIRE;



ATTENDU QUE, NONOBSTANT LES FAITS AINSI CONSTATES, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA PREUVE D'UNE INFRACTION A LA LOI DU 1ER AOUT 1905 N'ETAIT PAS RAPPORTEE AU MOTIF QUE LA VALEUR DU TEST DE MATVEEF ETAIT CONTESTABLE;



QUE D'AILLEURS, APRES AVOIR CONFIRME L'EXISTENCE DE REACTIONS POSITIVES A CE TEST, LES EXPERTS AYANT PROCEDE A L'EXPERTISE CONTRADICTOIRE AVAIENT EMIS UN AVIS RESERVE QUANT A LA PRESENCE DE BLE TENDRE DANS LES PRODUITS ANALYSES;



 MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU ET PAR SUITE VIOLE LES TEXTES PRECITES, L'ARTICLE 8 DE L'ARRETE DU 27 MAI 1957 EXIGEANT QUE LES PATES ALIMENTAIRES PRESENTENT, INDEPENDAMMENT DE TOUTES AUTRES CARACTERISTIQUES, UNE REACTION NEGATIVE AU TEST QU'IL DESIGNE EXPRESSEMENT;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN PROPOSE;



 CASSE ET ANNULE DANS SES DISPOSITIONS CONCERNANT L'ACTION CIVILE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 8 NOVEMBRE 1967, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE;



 RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES EN L'ETAT DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM LEPANY ET ROQUES