Cour de Cassation · cr — 12 mars 1970

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... (MAURICE) ;



2° LA SOCIETE MAISON ERNEST Y..., MAURICE X..., ANDRE Z... & CIE SUCCESSEURS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 27 MARS 1969, AYANT CONDAMNE X..., POUR ENTRAVES AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE ET ENTRAVE AUX FONCTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, A 500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ET DECLARE LA SOCIETE DEMANDERESSE CIVILEMENT RESPONSABLE ;



LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;



SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24, 5, 11 ET 15 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, MODIFIEE PAR LES LOIS DES 9 JANVIER 1954 ET 18 JUIN 1966, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DU DELIT D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE ;



 AU MOTIF QU'IL S'ETAIT ABSTENU DE CONVOQUER A LA REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE DU 15 MARS 1967, A... QUI AURAIT ETE DESIGNE QUELQUES JOURS AUPARAVANT COMME REPRESENTANT DE LA C F D T AUDIT COMITE ET QU'IL AVAIT REFUSE AU COURS DE LA REUNION DU 19 AVRIL 1967, DE DONNER LA PAROLE A A... ;



ALORS QUE LE DELIT D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE SUPPOSE LA VOLONTE DE FAIRE OBSTACLE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DE CELUI-CI ;



QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI RELEVE A JUSTE TITRE QUE X... AVAIT EU TORT DE DOUTER DE LA REGULARITE DE LA DESIGNATION DE A... COMME REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE ET, PARTANT, DE S'ABSTENIR DE LE CONVOQUER A LA REUNION DU 15 MARS 1967, ET DE REFUSER DE LUI DONNER LA PAROLE AU COURS DE LA REUNION DU 19 AVRIL SUIVANT, FAUTE D'AVOIR RECHERCHE SI EN COMMETTANT CES ERREURS IL AVAIT EU CONSCIENCE DE COMMETTRE UN ACTE FAUTIF ET D'AVOIR CONSTATE QU'IL AVAIT PLEINEMENT ET VOLONTAIREMENT MIS OBSTACLE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



ATTENDU QU'IL APPERT EN PREMIER LIEU DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., GERANT DE LA SOCIETE, MAISON ERNEST Y..., MAURICE X..., ANDRE Z... & CIE SUCCESSEURS, S'EST VOLONTAIREMENT ABSTENU DE CONVOQUER POUR LA SEANCE DU COMITE D'ENTREPRISE TENUE LE 15 MARS 1967, LE SALARIE A... QUI AVAIT ETE DESIGNE PAR LE SYNDICAT C F D T POUR ASSISTER AUX REUNIONS DE CE COMITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ;



ATTENDU QUE SI, POUR EXPLIQUER CETTE OMISSION, LE PREVENU PRETEND AVOIR EU UN DOUTE SUR LE CARACTERE REPRESENTATIF DU SYNDICAT PAR LEQUEL A... ETAIT MANDATE, IL EST PRECISE DANS L'ARRET QUE CE DOUTE AVAIT ETE LEVE EN TEMPS UTILE PAR LA REPONSE FAITE A L'EMPLOYEUR PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A QUI LA QUESTION AVAIT ETE POSEE ;



 QU'AINSI A ETE CARACTERISEE, AU SENS DE L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE, UNE ENTRAVE APPORTEE INTENTIONNELLEMENT AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE ;



ATTENDU EN DEUXIEME LIEU QUE, A... AYANT ETE PAR LA SUITE CONVOQUE ET S'ETENT RENDU A LA SEANCE DU COMITE D'ENTREPRISE TENUE LE 19 AVRIL 1967, X..., QUI PRESIDAIT, LUI A REFUSE LA PAROLE SOUS LE PRETEXTE QUE SA PARTICIPATION AU COMITE ETAIT SEULEMENT CONSULTATIVE ;



ATTENDU QUE LE DEMANDEUR A, CE FAISANT, ENFREINT LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 5 SUSVISE QUI, EN PREVOYANT L'ASSISTANCE, AVEC VOIX CONSULTATIVE, DES REPRESENTANTS SYNDICAUX AUX SEANCES DU COMITE D'ENTREPRISE, IMPLIQUE POUR CES REPRESENTANTS LE DROIT D'ETRE ADMIS A EXPRIMER LEUR AVIS SUR LES QUESTIONS QUI Y SONT ABORDEES ;



ATTENDU QUE LE FAIT AYANT ETE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, COMMIS VOLONTAIREMENT, ET L'ERREUR DE PUR DROIT ALLEGUEE PAR LE PREVENU N'ETANT PAS UNE CAUSE DE JUSTIFICATION, LE DELIT D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE A ETE, SUR CE SECOND POINT, EGALEMENT CARACTERISE ;



QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;



SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ET 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DU DELIT D'ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL ;



 AUX MOTIFS QU'IL NE RECOIT PAS COLLECTIVEMENT UNE FOIS PAR MOIS LES DELEGUES DU PERSONNEL AU COURS D'UNE REUNION DISTINCTE, MAIS ORGANISE CHAQUE MOIS UNE REUNION COMMUNE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL ;



ALORS QUE D'UNE PART, SI LA LOI IMPOSE QUE LES DELEGUES DU PERSONNEL SOIENT RECUS COLLECTIVEMENT AU MOINS UNE FOIS PAR MOIS PAR LE CHEF D'ETABLISSEMENT, ELLE NE REGLEMENTE PAS LA FORME DE CETTE REUNION ET N'INTERDIT PAS QUE CETTE RECEPTION SE DEROULE AU COURS DE LA REUNION MENSUELLE DU COMITE D'ENTREPRISE, SPECIALEMENT SI LES INTERESSES SONT D'ACCORD POUR LE FAIRE, DES LORS QUE LES MODALITES DE CETTE RECEPTION NE CONSTITUENT PAS UN OBSTACLE A L'EXERCICE PAR LES DELEGUES DE LEURS FONCTIONS ;



ET ALORS D'AUTRE PART AU DEMEURANT QUE, A SUPPOSER QUE CETTE FACON DE PROCEDER SOIT IRREGULIERE, ELLE NE REVELE PAS PAR ELLE-MEME LA VOLONTE DE PORTER ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, SI BIEN QUE FAUTE D'AVOIR CONSTATE CETTE VOLONTE COUPABLE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



ATTENDU QU'IL EST CONSTATE DANS L'ARRET QUE X... QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, ETAIT TENU EN TANT QUE CHEF D'ENTREPRISE DE RECEVOIR COLLECTIVEMENT AU MOINS UNE FOIS PAR MOIS LES DELEGUES DU PERSONNEL, S'EST ABSTENU DE PROCEDER A CETTE RECEPTION MAIS A ORGANISE A LA PLACE UNE ASSEMBLEE MENSUELLE COMMUNE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL ;



ATTENDU QUE LES JUGES ONT PU A BON DROIT CONSIDERER CE FAIT COMME CONSTITUANT, AU SENS DE L'ARTICLE 18 DE LA MEME LOI, UNE ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ;



QU'EN EFFET, LE LEGISLATEUR A VOULU QUE LA RECEPTION ORGANISEE POUR ENTENDRE LES DELEGUES LEUR SOIT SPECIALEMENT RESERVEE ;



 QUE SI RIEN N'INTERDIT QU'UNE TELLE RECEPTION PRECEDE OU SUIVE IMMEDIATEMENT LA REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE, LA LOI N'EST PAS RESPECTEE SI LES DEUX REUNIONS SONT CONFONDUES ;



ET ATTENDU QUE LE FAIT AYANT ETE ACCOMPLI DELIBEREMENT, AINSI QU'IL RESULTE D'UNE REPONSE QUE CITE L'ARRET ET QUI A ETE ADRESSEE A A... PAR LA DIRECTION LE 29 JUILLET 1967, L'ELEMENT INTENTIONNEL DE L'INFRACTION A ETE SOUVERAINEMENT CARACTERISE ;



QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;



REJETTE LE POURVOI ;



ET ATTENDU QUE PAR L'EFFET DU PRESENT ARRET LA CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE ;



VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE ;



DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE.