Cour de Cassation · cr — 13 février 1969

REJET DU POURVOI FORME PAR X...
Y... (ROGER) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 30 AVRIL 1968, QUI A CONDAMNE LE DEMANDEUR A 6000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS POUR EXERCICE ILLEGAL DE L'ART DENTAIRE ET ETABLISSEMENT DE FAUX CERTIFICATS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



 SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, L 373 ET L 376 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION D'AMNISTIE PROPOSEE PAR UN PREVENU D'EXERCICE ILLEGAL DE L'ART DENTAIRE, AUX MOTIFS QUE CE DELIT EST SANCTIONNE PAR L'ARTICLE L 376 D'UNE PEINE D'AMENDE, ASSORTIE DE LA PEINE COMPLEMENTAIRE FACULTATIVE DE LA CONFISCATION DU MATERIEL AYANT PERMIS L'EXERCICE ILLEGAL ;



QUE CETTE DERNIERE PEINE EXCLUT L'INFRACTION DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, NE DECLARANT AMNISTIES EN SON ALINEA 3 QUE LES DELITS POUR LESQUELS SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE ;



 QU'EN OUTRE LA LOI D'AMNISTIE VISE NON LES DELINQUANTS, MAIS LES INFRACTIONS COMMISES AVEC TOUTES LES SANCTIONS QUI Y SONT ATTACHEES ;



 QU'AINSI, MEME SI LA PEINE COMPLEMENTAIRE DONT S'AGIT NE DEVAIT PAS FRAPPER PERSONNELLEMENT X...
Y..., LA LOI D'AMNISTIE NE SERAIT PAS MOINS INAPPLICABLE AU DELIT D'EXERCICE ILLEGAL DE L'ART DENTAIRE ;



 ALORS QUE, S'AGISSANT DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 373, 3°, DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, QUI DISPOSE QU'EXERCE ILLEGALEMENT L'ART DENTAIRE "TOUT DENTISTE QUI, MUNI D'UN TITRE REGULIER, SORT DES ATTRIBUTIONS QUE LA LOI LUI CONFERE, NOTAMMENT EN PRETANT SON CONCOURS AUX PERSONNES VISEES AUX PARAGRAPHES PRECEDENTS DU PRESENT ARTICLE, A L'EFFET DE LES SOUSTRAIRE AUX PRESCRIPTIONS DU PRESENT TITRE", LA PEINE FACULTATIVE DE LA CONFISCATION NE SAURAIT S'APPLIQUER ;



 QU'EN EFFET LE DELIT AINSI COMMIS EST TOTALEMENT INDEPENDANT DE L'EXERCICE ILLEGAL DE L'ART DENTAIRE DONT SE SONT RENDUES COUPABLES LES PERSONNES VISEES PAR L'ARTICLE 373, 1° ET 2°, ET QUE LE MATERIEL DENTAIRE N'A PAS, EN PAREIL CAS, PERMIS L'EXERCICE ILLEGAL DONT SE SONT RENDUES COUPABLES LESDITES PERSONNES" ;



 ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT CONFIRME PAR LA COUR D'APPEL SUR LE PRINCIPE DE LA CULPABILITE, QUE LE DEMANDEUR, TITULAIRE DU DIPLOME DE CHIRURGIEN-DENTISTE, A EXERCE SA PROFESSION DANS UN PAVILLON QUI LUI AVAIT ETE LOUE PAR LE NOMME Z... ;



QUE CE DERNIER, QUI NE POSSEDAIT POINT LE DIPLOME SUSVISE, A, SOUS LE COUVERT DE CE CONTRAT DE LOCATION, EXERCE ILLEGALEMENT L'ART DENTAIRE ;



QUE X...
Y... A RECONNU QUE L'ABSENCE DANS LE CONTRAT DE TOUTE INDICATION SUR LA QUALITE DE CHIRURGIEN-DENTISTE, EN CE QUI CONCERNAIT Z..., AVAIT EVEILLE SES DOUTES ;



 QUE, TOUTEFOIS, LE DEMANDEUR AURAIT, SELON LUI, NEGLIGE DE FAIRE UNE VERIFICATION SUR CE POINT ;



QUE X...
Y... A, PERSONNELLEMENT, DECLARE Z... A LA SECURITE SOCIALE COMME "ASSISTANT DENTAIRE" ET A ETABLI, EN TANT QU'EMPLOYEUR, UN BORDEREAU DES SALAIRES VERSES A CE DERNIER ;



 QU'ENFIN LE DEMANDEUR A CONSENTI A SIGNER DES FEUILLES DE SOINS, DESTINEES A LA SECURITE SOCIALE ET CONCERNANT DES PERSONNES QUI AVAIENT ETE SOIGNEES, EN REALITE, NON PAR LUI, MAIS PAR Z... ;



 ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL, AYANT RETENU A LA CHARGE DU DEMANDEUR LE DELIT D'EXERCICE ILLEGAL DE L'ART DENTAIRE POUR AVOIR PRETE SON CONCOURS AFIN DE SOUSTRAIRE Z... AUX PRESCRIPTIONS PREVUES PAR LA LOI, A DECLARE A BON DROIT QUE CETTE INFRACTION N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 PORTANT AMNISTIE ;



 ATTENDU, EN EFFET, QUE L'ARTICLE L 376 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, QUI REPRIME L'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE CHIRURGIEN-DENTISTE, PREVOIT QU'EN SUS D'UNE PEINE D'AMENDE, LA CONFISCATION DU MATERIEL AYANT SERVI A COMMETTRE CE DELIT PEUT ETRE PRONONCEE;



QUE, DES LORS, LE DEMANDEUR NE SAURAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 3, DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 DECLARANT AMNISTIEES LES INFRACTIONS POUR LESQUELLES, SEULE, UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE ;



 QU'IL N'IMPORTE QUE LA CONFISCATION EVENTUELLE N'AIT PU ATTEINDRE PERSONNELLEMENT LE DEMANDEUR, L'ARTICLE 1ER PRECITE VISANT, NON LES DELINQUANTS, MAIS LES INFRACTIONS COMMISES ET, EN CONSEQUENCE, TOUTES LES SANCTIONS QUI SONT ENCOURUES AUX TERMES DE LA LOI ;



 ATTENDU, DES LORS, QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



 SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 373 ET L 376 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT D'EXERCICE ILLEGAL DE L'ART DENTAIRE PREVU PAR L'ARTICLE 373, 3°, DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, AUX MOTIFS QUE VAINEMENT IL EXCIPE DE SA BONNE FOI, QU'IL A DU CONVENIR QUE L'ABSENCE DE REFERENCE A LA QUALITE DE DENTISTE DE Z... DANS LE CONTRAT DE LOCATION QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI AVAIT EVEILLE SES DOUTES, MAIS QU'IL NE S'ETAIT LIVRE A AUCUNE VERIFICATION SUR CE POINT, QUE LA NEGLIGENCE QU'IL INVOQUE NE SAURAIT ETRE RETENUE COMPTE TENU DE LA DUREE DE LA COLLABORATION ENTRE LES DEUX PRENEURS, QUE X...
Y... A ADMIS DEVANT LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR QU'IL AVAIT BIEN SIGNE EN QUALITE D'EMPLOYEUR DE Z... LE BORDEREAU NOMINATIF ANNUEL DES SALAIRES VERSES A CE DERNIER, CE QUI N'EUT POINT ETE CONCEVABLE S'IL AVAIT CRU QUE Z... ETAIT CHIRURGIEN-DENTISTE AUTORISE A EXERCER ;



ALORS, D'UNE PART, QUE NI LA NEGLIGENCE, MEME PROLONGEE, DU DEMANDEUR, A VERIFIER LA QUALITE DE DENTISTE DE Z..., NI LA VIOLATION EVENTUELLE COMMISE PAR LUI DU CODE DE LA DEONTOLOGIE, N'ETABLISSENT QUE LE DEMANDEUR AIT EU CONNAISSANCE DE LA SITUATION IRREGULIERE DE SON COCONTRACTANT ;



QU'AINSI LA COUR A DEDUIT LA MAUVAISE FOI DU PREVENU DE CIRCONSTANCES QUI NE LA COMPORTAIENT PAS NECESSAIREMENT ;



 "ALORS D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A LAISSE SANS REPONSE UN MOYEN ESSENTIEL DES CONCLUSIONS D'APPEL QUI SOUTENAIENT QUE LE CONTRAT DE LOCATION, S'IL NE MENTIONNAIT PAS LA QUALITE DE CHIRURGIEN-DENTISTE DE Z..., AGISSANT EN QUALITE DE BAILLEUR, COMPORTAIT UNE CLAUSE D'ARBITRAGE DU CONSEIL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES, ET QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE AVAIT VISE LEDIT CONTRAT, SANS FORMULER AUCUNE OBSERVATION" ;



ATTENDU QUE LA MAUVAISE FOI DU DEMANDEUR EST CARACTERISEE PAR LES MOTIFS DE L'ARRET PRECITE, QUI NE COMPORTENT AUCUNE INSUFFISANCE ;



QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE X...
Y... N'A PU IGNORER LE FAIT QUE Z... N'ETAIT POINT TITULAIRE DU DIPLOME DE CHIRURGIEN-DENTISTE ;



 QUE, SI LE CONTRAT DE LOCATION CONCLU ENTRE LES DEUX PREVENUS A ETE VISE PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ET S'IL PREVOIT, EN CAS DE DIFFEREND, L'ARBITRAGE DE CET ORGANISME, ON NE SAURAIT DEDUIRE, DE CE VISA ET DE CETTE CLAUSE, QUE Z... AIT PERSUADE LE DEMANDEUR QU'IL AURAIT EU QUALITE POUR EXERCER L'ART DENTAIRE ;



 QUE LES JUGES D'APPEL N'ETAIENT PAS TENUS DE REPONDRE AUX CHEFS DE CONCLUSIONS FONDEES SUR CET ARGUMENT INOPERANT ;



 QU'EN CONSEQUENCE LE DEUXIEME MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;



 SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 161, ALINEA 4, DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE CONFECTION DE FAUX CERTIFICATS, AU MOTIF QU'IL AVAIT CONSENTI A SIGNER DES FEUILLES DE SOINS LUI ATTRIBUANT DES ACTES DE CHIRURGIE DENTAIRE DONT Z... ETAIT L'AUTEUR ET QUI FAISAIENT AINSI ETAT DE FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ET EVENTUELLEMENT PREJUDICIABLES AUX TIERS, ALORS QUE LES FEUILLES DE SOINS ONT PRECISEMENT POUR OBJET DE FOURNIR AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE DES INDICATIONS SINCERES SUR LES ACTES DE CHIRURGIE DENTAIRE REGULIEREMENT ACCOMPLIS ;



ALORS QUE LES FEUILLES DE SOINS DESTINEES A LA SECURITE SOCIALE CONSTITUENT NON DES "ATTESTATIONS" OU "CERTIFICATS", MAIS DES "DECLARATIONS" DONT L'INEXACTITUDE EST SUSCEPTIBLE DE TOMBER NON SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 161, ALINEA 4, DU CODE PENAL, MAIS SOUS CELUI DE L'ARTICLE 409 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUE, SOUS CETTE QUALIFICATION, SEULE APPLICABLE, L'INFRACTION EST, EN L'ESPECE, AMNISTIEE EN RAISON DE LA DATE DES FAITS;



ALORS QUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT QUE LES DECLARATIONS DOIVENT ETRE SINCERES, N'A PAS CARACTERISE L'EVENTUALITE D'UN PREJUDICE EN LA PRESENTE CAUSE, NI JUSTIFIE DU PREJUDICE SUBI PAR LA PARTIE CIVILE, A LAQUELLE ELLE ACCORDAIT DES DOMMAGES-INTERETS" ;



 ATTENDU QU'A JUSTE TITRE LA COUR D'APPEL A RETENU LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION POUR AVOIR ETABLI DE FAUX CERTIFICATS ;



 QU'EN EFFET, LES MENTIONS PORTEES SUR LES FEUILLES DE SOINS DESTINEES A LA SECURITE SOCIALE CONSTITUENT DES ATTESTATIONS, AU SENS DE L'ARTICLE 161, ALINEA 4, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE PENAL, DE TOUS LES ACTES ACCOMPLIS PAR LES PRATICIENS ;



 QUE L'ARRET AYANT DECLARE QUE LE DEMANDEUR AVAIT SIGNE CERTAINES DE CES FEUILLES CONCERNANT DES SOINS DONNES PAR Z... ET ATTESTE AINSI FAUSSEMENT QUE CES SOINS AVAIENT ETE DISPENSES PAR LUI-MEME, A CARACTERISE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION PREVUE PAR LE TEXTE SUSVISE ;



 ATTENDU, ENFIN, QUE LE DOMMAGE SUBI PAR LA SECURITE SOCIALE QUI A EFFECTUE INDUMENT DES REMBOURSEMENTS, AINSI QUE L'ON DECLARE LES PREMIERS JUGES, DECOULE DIRECTEMENT DE CETTE INFRACTION ;



 QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE L'EXISTENCE DU DELIT A SOUVERAINEMENT DETERMINE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, PARTIE CIVILE ;



 QU'IL S'ENSUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;



 ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;



 REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M NICOLAS