Cour de Cassation · cr — 27 mars 1968

REJET DU POURVOI DE ANTONIETTI (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 22 DECEMBRE 1966, QUI L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT, 3600 FRANCS D'AMENDE, ET A 1 AN DE PRIVATION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;



 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 627 L 628 ET L 628-I DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (DECRET DU 5 OCTOBRE 1953), 485, 512 ET 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU CONTRE LE DEMANDEUR DE S'ETRE FAIT DELIVRER, AU MOYEN D'ORDONNANCES FICTIVES, UNE SUBSTANCE VENENEUSE CLASSEE COMME STUPEFIANT;



 "ALORS QUE, IL RESULTE, D'UNE PART, DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE CE SONT LE SIEURS Z... ET Y... ET X...
Z... QUI SE FAISAIENT DELIVRER PAR DIVERS MEDECINS DES AMPOULES DE DOLOSAL QU'ILS REMETTAIENT A ANTONIETTI POUR SON USAGE PERSONNEL;



 "ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL N'EST NULLEMENT DEMONTRE QUE LES SIEURS Z... ET Y... ET LA DEMOISELLE Z... AIENT OBTENU DE MEDECINS LA REMISE D'ORDONNANCES DE COMPLAISANCE OU D'ORDONNANCES FICTIVES";



 ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE ANTONIETTI AVAIT CONVAINCU Z... JEAN-CLAUDE, Z... MONIQUE ET Y... MARC DE SE PROCURER ET DE LUI REMETTRE DES AMPOULES DE DOLOSAL, SUBSTANCE VENENEUSE INSCRITE AU TABLEAU B DONT CE PREVENU FAISAIT PERSONNELLEMENT UN USAGE IMMODERE;



 QUE L'ARRET CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE LES SUSNOMMES OBTENAIENT CETTE SUBSTANCE GRACE A DES ORDONNANCES ETABLIES TANTOT A LEUR NOM, TANTOT A DES NOMS D'EMPRUNT, TANTOT ANONYMEMENT ET QUE ANTONIETTI NE L'IGNORAIT PAS;



 ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT AU DEMANDEUR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 628 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUI PUNIT CEUX QUI, AU MOYEN D'ORDONNANCES FICTIVES OU D'ORDONNANCES DE COMPLAISANCE, SE SERONT FAIT DELIVRER OU AURONT TENTE DE SE FAIRE DELIVRER L'UNE DES SUBSTANCES VENENEUSES VISEES A L'ARTICLE 627 DU MEME CODE;



 QU'IL N'IMPORTE EN EFFET QUE LE DEMANDEUR N'AIT OBTENU QU'INDIRECTEMENT LA DELIVRANCE DESDITES SUBSTANCES, DES LORS QUE LES TIERS QUI LES LUI ONT PROCUREES ONT AGI A SON INSTIGATION ET LES LUI ONT EFFECTIVEMENT REMISES;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;



ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;



 REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M BAURES - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M NICOLAY