Cour de Cassation · cr — 14 mai 1969

CASSATION SUR LE POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 24 OCTOBRE 1967, QUI, APRES AVOIR RELAXE X... DU CHEF DE FAUSSES DECLARATIONS EN MATIERE DOUANIERE, A DEBOUTE CETTE ADMINISTRATION, PARTIE CIVILE DE SES DEMANDES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS;



 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 95, 107, 336, 369, 414, 426, PARAGRAPHE 4, DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE DE L'ARRETE DU 1ER DECEMBRE 1961, DENATURATION DES DECLARATIONS DU REPRESENTANT DES DOUANES, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE LA RELAXE AU PROFIT DU PREVENU DU CHEF D'IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES;



 " AUX MOTIFS QUE LE PREVENU NE POUVAIT FAIRE D'AUTRES DECLARATIONS QUE CELLES QU'IL A SOUSCRITES ET A PRODUIT DES FACTURES MENTIONNANT LES TITRES DES PUBLICATIONS IMPORTEES QUI ONT PERMIS AU SERVICE D'EXERCER SON CONTROLE;



" ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 95 DU CODE DES DOUANES ET DE L'ARRETE PRIS POUR SON APPLICATION, LE DECLARANT EST TENU DE FOURNIR DANS LA DECLARATION EN DETAIL TOUTES LES INDICATIONS NECESSAIRES POUR L'APPLICATION DES MESURES DOUANIERES ET DOIT SPECIALEMENT INDIQUER LA NATURE DES MARCHANDISES AINSI QUE LE MONTANT DES DROITS ET TAXES EXIGIBLES DANS LA CASE DE LA DECLARATION RESERVEE A LA LIQUIDATION DE L'IMPOT;



 QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES D'APPEL, QUI ESTIMENT NECESSAIRE DE COMPLETER LES DECLARATIONS EN DOUANE PAR DES FACTURES, QUE LE PREVENU N'A PAS INDIQUE LE CARACTERE LICENCIEUX DES PUBLICATIONS IMPORTEES NI DAVANTAGE LE MONTANT DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ETAIENT ASSUJETTIES CES PUBLICATIONS, CE QUI LUI A PERMIS D'ELUDER LE PAYEMENT DE CET IMPOT;



" QU'EN OUTRE, L'ARRET ATTAQUE EN RAPPORTANT, D'AILLEURS AUX PRIX D'UNE DENATURATION DU SENS ET DE LA PORTEE DES OBSERVATIONS ORALES DU REPRESENTANT DES DOUANES, QUE LE PREVENU SELON CET AGENT NE POUVAIT FAIRE D'AUTRES DECLARATIONS QUE CELLES QU'IL A SOUSCRITES, NE JUSTIFIE POINT DE L'ACCOMPLISSEMENT EFFECTIF PAR LE PREVENU DE TOUTES LES FORMALITES DOUANIERES PREVUES PAR LES TEXTES PAS PLUS QUE DE L'EXISTENCE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE QUI SEUL SERAIT SUSCEPTIBLE D'EXONERER LE PREVENU DE LA PRESOMPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 426, PARAGRAPHE 4, DU CODE DES DOUANES;



 " QU'ENFIN IL EST DE PRINCIPE QUE L'AUTEUR D'UNE FAUSSE DECLARATION NE PEUT PALLIER L'INEXACTITUDE DE CETTE DERNIERE PAR LA PRODUCTION D'UNE SIMPLE FACTURE QUI D'AILLEURS EN L'ESPECE, NE REVELAIT POINT LA NATURE DES PUBLICATIONS LITIGIEUSES, ET NE PEUT DAVANTAGE SE PREVALOIR D'UNE ERREUR DU SERVICE, QUI NE CONSTITUE PAS UNE EXCUSE LEGALE ";



ATTENDU QUE SI LES JUGES SONT INVESTIS DU DROIT D'APPRECIER LES CIRCONSTANCES QUI PEUVENT DEPOUILLER DE TOUTE CRIMINALITE LES FAITS IMPUTES AU PREVENU, CETTE APPRECIATION N'EST SOUVERAINE QU'AUTANT QU'ELLE NE SE TROUVE PAS EN CONTRADICTION AVEC LE CARACTERE LEGAL QUI APPARTIENT A CES FAITS;



ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., GERANT DE " L'AMERICAN PUBLICATION " A CANNES, A IMPORTE DES REVUES ETRANGERES EN SE BORNANT A LES DESIGNER, DANS SES DECLARATIONS, SOUS LE NUMERO 4902 DU TARIF DOUANIER QUI VISE LES PUBLICATIONS PERIODIQUES;



 QU'AU COURS D'UNE VISITE DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CES DERNIERS ONT CONSTATE QUE LA PLUPART DES PUBLICATIONS CONSTITUEES PAR DES REVUES LICENCIEUSES RENFERMANT DES IMAGES DE FEMMES NUES ET DES TEXTES EROTIQUES, NE POUVAIENT BENEFICIER DE L'EXEMPTION DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE (TVA) PREVUE PAR L'ARTICLE 70 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LES PUBLICATIONS PRESENTANT UN CARACTERE D'INTERET GENERAL QUANT A LA DIFFUSION DE LA PENSEE;



ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELAXE X... PREVENU D'AVOIR SOUSCRIT DE FAUSSES DECLARATIONS " AYANT POUR EFFET D'OBTENIR UNE EXONERATION DE TAXE AU MOTIF QUE CETTE EXONERATION N'EST PAS CONSECUTIVE A UNE FAUSSE DECLARATION OU A UNE MANOEUVRE DE L'IMPORTATEUR, LEQUEL A ACCOMPLI TOUTES LES FORMALITES EXIGEES PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET ASSORTI SES DECLARATIONS DES FACTURES DU VENDEUR;



QUE LES DECLARATIONS LITIGIEUSES, EN MENTIONNANT LES TITRES DES REVUES, PERMETTAIENT ET ONT EFFECTIVEMENT PERMIS A CETTE ADMINISTRATION D'EXERCER ENTIEREMENT SON CONTROLE ";



 MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS LA COUR N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;



 ATTENDU EN EFFET, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 95 DU CODE DES DOUANES, L'IMPORTATEUR EST TENU DE SOUSCRIRE UNE DECLARATION QUI DOIT COMPORTER TOUTES LES INDICATIONS NECESSAIRES POUR L'APPLICATION DES MESURES DOUANIERES, ET PERMETTRE DE LIQUIDER LES DROITS ET TAXES EXIGIBLES;



 QUE L'INSUFFISANCE OU L'INEXACTITUDE DE CES MENTIONS ENTACHANT DE FAUSSETE LADITE DECLARATION, IL NE SAURAIT Y ETRE SUPPLEE PAR LA PRODUCTION, D'AILLEURS OBLIGATOIRE, DES FACTURES DU VENDEUR, QUELLES QUE SOIENT LES POSSIBILITES DE CONTROLE AINSI OFFERTES A L'ADMINISTRATION;



 QUE LE PREVENU NE PEUT SE PREVALOIR, A TITRE D'EXCUSE LEGALE DES VERIFICATIONS PARTIELLES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE;



 QU'ENFIN L'INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 426, PARAGRAPHE 4, DU CODE DES DOUANES SE TROUVE CARACTERISEE LORSQUE LA FAUSSE DECLARATION A EU POUR OBJET OU POUR EFFET D'OBTENIR UN AVANTAGE ATTACHE A L'IMPORTATION, CE QUI EST LE CAS DE L'ESPECE;



 D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE;



PAR CES MOTIFS;



 CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 24 OCTOBRE 1967, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :

 RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : MM BORE ET PRADON