Cour de Cassation · cr — 20 décembre 1971

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 13 MAI 1971 QUI, POUR EXPLOITATION IRREGULIERE D'APPAREILS AUTOMATIQUES INSTALLES DANS DES LIEUX PUBLICS, L'A CONDAMNE A DIVERSES PENALITES FISCALES LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL, REGULIEREMENT TIMBRE ET SIGNE, PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;



 VU LE MEMOIRE EN DEFENSE ;



 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1559 ET 1560 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;



 ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DEMANDEUR A INSTALLE ET EXPLOITE DANS PLUSIEURS DEBITS DE BOISSONS DES APPAREILS AUTOMATIQUES QUI, APRES INTRODUCTION D'UNE PIECE D'UN FRANC ET AU MOYEN D'UNE CERTAINE MANIPULATION, FAISAIENT APPARAITRE UNE BILLE, LAQUELLE, SELON SA COULEUR DETERMINEE PAR LE HASARD, DONNAIT DROIT A UN OBJET D'IMPORTANCE ET DE NATURE VARIABLES, ALLANT DU SIMPLE ARTICLE DE CONFISERIE D'UNE VALEUR DE VINGT CENTIMES AU POSTE RECEPTEUR DE RADIODIFFUSION ;



ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE, CONTRAIREMENT A L'ASSERTION DU PREVENU REPRISE AU MOYEN, QUE LESDITS APPAREILS N'ETAIENT PAS DESTINES A REALISER DES VENTES COMMERCIALES DE MARCHANDISES MAIS OFFRAIENT EN REALITE A LA CLIENTELE LA PRATIQUE D'UN JEU DE HASARD ET QU'ILS ENTRAIENT PAR SUITE DANS LA PREVISION DE L'ARTICLE 126 A DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX TERMES DUQUEL SONT SOUMIS AU REGIME SPECIAL D'IMPOSITION INSTITUE PAR LES ARTICLE 1559 ET SUIVANTS DU MEME CODE LES APPAREILS AUTOMATIQUES PLACES DANS UN LIEU PUBLIC QUI FONCTIONNENT A L'AIDE D'UNE PIECE DE MONNAIE ET QUI PROCURENT UN JEU OU UN DIVERTISSEMENT ;



QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



 ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;



 REJETTE LE POURVOI