Cour de Cassation · cr — 2 novembre 1972

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME SUR ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DOUAI, DU 19 NOVEMBRE 1971, QUI A CONDAMNE X... (LOUIS) POUR VOL, A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A LA TUTELLE PENALE. LA COUR, VU LA DEPECHE DE MONSIEUR LE GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 25 JUILLET 1972 ;



VU LA REQUETE DE MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 5 AOUT 1972 ;



ENSEMBLE LE POURVOI FORME D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DANS CELUI DU CONDAMNE, CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DOUAI DU 19 NOVEMBRE 1971 RENDU DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... ;



SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 58-1 DU CODE PENAL ;



VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE LES ARTICLES 485 ET 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;



 ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 58-1 DU CODE PENAL, LA TUTELLE PENALE NE PEUT ETRE ORDONNEE QUE SI LA JURIDICTION QUI LA PRONONCE CONDAMNE LE PREVENU A UNE PEINE DE PLUS DE SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, POUR LES INFRACTIONS PREVUES PAR CE TEXTE ;



ATTENDU QU'EN AYANT, PAR JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 1971, PRONONCE UNE PEINE QUI N'ETAIT PAS SUPERIEURE A SIX MOIS, ET EN L'AYANT ASSORTIE DE LA TUTELLE PENALE, LE TRIBUNAL A AINSI VIOLE LA REGLE ENONCEE ;



 ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DANS CELUI DU CONDAMNE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, LE JUGEMENT RENDU LE 19 NOVEMBRE 1971 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DOUAI, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE SES DISPOSITIONS RELATIVES AU PRONONCE DE LA TUTELLE PENALE.