Cour de Cassation · cr — 14 mars 1967

REJET DU POURVOI DE X... (ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, DU 24 JUIN 1966, QUI L'A CONDAMNE A 3 MOIS ET 1 JOUR D'EMPRISONNEMENT POUR ESCROQUERIES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;



 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL AINSI QUE DES ARTICLES 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;



"EN CE QUE LA COUR D'APPEL DE POITIERS A, PAR L'ARRET ATTAQUE, CONDAMNE LE DEMANDEUR A LA PEINE DE TROIS MOIS ET UN JOUR D'EMPRISONNEMENT, AUX SEULS MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE LES AGISSEMENT DU DEMANDEUR SERAIENT BIEN CONSTITUTIFS DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES OU D'USAGE DE FAUSSES QUALITES COMME REPRESENTANT DES ETUDES ECONOMIQUES ET FINANCIERES;



 "ALORS QUE DE SIMPLES MENSONGES SERAIENT-ILS ETABLIS, MEME PRODUITS PAR ECRIT, NE POURRAIENT CARACTERISER LA MANOEUVRE FRAUDULEUSE CONSTITUTIVE DE L'ESCROQUERIE, EN L'ABSENCE DE TOUT FAIT EXTERIEUR VOLONTAIREMENT FALSIFIE, QUE L'EMPLOI D'UNE DENOMINATION OU D'UNE TECHNIQUE COMMERCIALE QU'AUCUNE LOI N'INTERDIT NE POURRAIT EQUIVALOIR A L'USAGE DE FAUSSES QUALITES ET QU'AINSI LA COUR N'A PAS RELEVE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT REPROCHE";



 ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT DONT L'ARRET S'EST APPROPRIE LES MOTIFS QUE PAR DES ANNONCES DANS DIVERS JOURNAUX, X... PROMETTAIT DES PRETS RAPIDES;



 QU'AUX PERSONNES QUI LUI ECRIVAIENT, IL REPONDAIT PAR UNE LETTRE POLYCOPIEE A EN-TETE "ETUDES ECONOMIQUES ET FINANCIERES", LES INFORMANT QU'ILS POURRAIENT OBTENIR, SUR DIX MOIS, A UN TAUX DE 12 %, UN PRET REPRESENTANT DEUX FOIS LE MONTANT DE LEUR SALAIRE BRUT, MAIS QU'IL ETAIT NECESSAIRE QUE LUI SOIT ADRESSE AUPARAVANT UN MANDAT DE 60 FRANCS;



QUE X... A AINSI OBTENU DE DIVERSES PERSONNES LA REMISE D'UNE SOMME GLOBALE DE 2820 FRANCS;



ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT PRECISE QUE X... NE DISPOSAIT D'AUCUN CAPITAL PROPRE;



QU'IL N'ETAIT LE REPRESENTANT D'AUCUN ORGANISME POUVANT CONSENTIR DES PRETS;



 QUE L'INTITULE DE SON PAPIER A LETTRE : "ETUDES ECONOMIQUES ET FINANCIERES" NE CORRESPONDAIT A RIEN ET N'AVAIT POUR OBJET QUE D'INDUIRE EN ERREUR LES EMPRUNTEURS EN LEUR DONNANT A CROIRE QU'ILS ETAIENT EN RELATIONS AVEC UN CABINET D'AFFAIRES SPECIALISE;



QUE, DANS LA QUASI-TOTALITE DES CAS, LES CORRESPONDANTS DE X... N'ONT OBTENU AUCUN PRET ET ONT VERSE DES SOMMES D'ARGENT EN REMUNERATION DE SERVICES QUE X... SAVAIT NE POUVOIR RENDRE;



 ATTENDU QUE LES ANNONCES AUXQUELLES LE PREVENU A EU RECOURS NE CONSTITUAIENT PAS DE SIMPLES PROMESSES MENSONGERES, MAIS UNE VERITABLE ORGANISATION DE PUBLICITE QUI ETAIT DE NATURE A LEUR ATTRIBUER FORCE ET CREDIT;



 QU'ELLES PRESENTAIENT LE CARACTERE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES AYANT POUR OBJET DE FAIRE NAITRE L'ESPERANCE D'UN EVENEMENT CHIMERIQUE;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;



 ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;



 REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M LANDOUSY.