Cour de Cassation · cr — 20 novembre 1968

REJET DU POURVOI DE A... (JONAS), CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES, SIEGEANT A PARIS, EN DATE DU 7 MARS 1968, QUI L'ONT CONDAMNE POUR MEURTRE, LE PREMIER A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LE SECOND A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168, 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN Y... QUE LE PRESIDENT DES ASSISES AYANT, A LA DEMANDE DE L'AVOCAT DE LA PARTIE CIVILE, COMMIS L'EXPERT X... FINS D'EXAMINER LA DAME A..., TEMOIN DEFAILLANT, ET DE DIRE SI SON ETAT DE SANTE L'EMPECHAIT DE VENIR TEMOIGNER A LA BARRE, A SIMPLEMENT RENDU COMPTE DU RESULTAT DE L'EXAMEN DE L'EXPERT ;



 ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168, TOUT EXPERT Z... DOIT EXPOSER A L'AUDIENCE LE RESULTAT DES OPERATIONS TECHNIQUES AUXQUELLES IL A PROCEDE, APRES AVOIR PRETE SERMENT";



ATTENDU QUE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE PREVOIT PAS QUE TOUT EXPERT Z... "DOIT", AINSI QU'IL EST ENONCE AU MOYEN, EXPOSER A L'AUDIENCE LE RESULTAT DES OPERATIONS TECHNIQUES AUXQUELLES IL A PROCEDE ;



 QUE Y... TEXTE DISPOSE SEULEMENT QUE L'EXPERT EXPOSE Y... RESULTAT S'IL Y A LIEU ;



 QUE LE DEMANDEUR NE SAURAIT, DES LORS, SE FAIRE UN GRIEF DE Y... QU'UN MEDECIN Z... EN QUALITE D'EXPERT B... LE PRESIDENT DES ASSISES, AFIN DE VERIFIER SI UN TEMOIN DEFAILLANT ETAIT, OU NON, EN ETAT DE COMPARAITRE, N'AIT PAS ETE ENTENDU A L'AUDIENCE ;



 QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



 ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;



 QUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES SONT JUSTIFIES ;



 REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M NICOLAS