Cour de Cassation · cr — 17 juin 1965

REJET DU POURVOI DE X... (JEAN), CONTRE UN ARRET EN DATE DU 13 JANVIER 1965, DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR, L'A CONDAMNE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 330 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR, SANS PRECISER L'EXISTENCE DE L'INTENTION COUPABLE, ELEMENT CONSTITUTIF ESSENTIEL DU DELIT ;



ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE X... A ETE SURPRIS DANS LES EDICULES PUBLICS ALORS QU'IL SE LIVRAIT SUR SA PERSONNE A DES ACTES OBSCENES A LA VUE D'AUTRES USAGERS ;



 QUE CES ENONCIATIONS ETABLISSENT LES DEUX ELEMENTS ESSENTIELS DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 330 DU CODE PENAL A SAVOIR : LE FAIT MATERIEL CONTRAIRE A LA PUDEUR ET LA PUBLICITE ;



QUE L'INTENTION N'EST PAS UNE DES CONDITIONS DU DELIT, LA CULPABILITE DE SON AUTEUR RESULTANT SOIT DE LA VOLONTE DELIBEREE DE FROISSER LA PUDEUR PUBLIQUE, SOIT DE LA SEULE NEGLIGENCE APPORTEE A DISSIMULER L'ACTE OBSCENE A LA VUE D'UN TIERS ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;



REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GRENIER - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M HUBERT-HENRY.