Cour de Cassation · cr — 6 juin 1973

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE SEINE-ET-MARNE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 1ER JUIN 1972 QUI, APRES AVOIR RELAXE X... DES FINS D'UNE POURSUITE DU CHEF DE CHASSE EN TEMPS PROHIBE ET PAR TEMPS DE NEIGE, L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;



 SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVE DANS LE MEMOIRE EN DEFENSE : ATTENDU QUE L'EXCEPTION TIREE DE CE QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI N'AURAIT SUBI AUCUN PREJUDICE, MELANGEE DE DROIT ET DE FAIT, EST PAR LA MEME IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION;



 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 373 ET 374 DU CODE RURAL, 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET 3, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE " RELAXE LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE, SANS PEINE NI DEPENS ";



 " AUX MOTIFS QUE L'ACTE DE CHASSE A POUR BUT ET POUR EFFET L'ACQUISITION D'UN DROIT DE PROPRIETE SUR LES ANIMAUX SANS MAITRE, VIVANT A L'ETAT SAUVAGE, QUE CE DROIT S'ACQUIERT EN CAPTURANT L'ANIMAL VIVANT, SOIT EN LE TUANT, SOIT EN LE BLESSANT MORTELLEMENT, QUE CONSTITUENT EGALEMENT DES FAITS DE CHASSE LES ACTES CONCOURANT A LA RECHERCHE DU GIBIER, DANS LE BUT DE LE CAPTURER OU DE LE TUER ET QU'ON NE SAURAIT ASSIMILER A UN ACTE DE CHASSE LE FAIT PAR LE PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE, OU SES INVITES, DE FAIRE FEU, SUR LA PROPRIETE MEME, SUR DES FAISANS D'ELEVAGE QUAND LE TIR A LIEU AU MOMENT MEME OU LES FAISANS SONT LANCES EN DIRECTION DES TIREURS;



" ALORS QUE LE GIBIER, RES NULLIUS PAR DEFINITION, DEVIENT OU REDEVIENT TEL, C'EST-A-DIRE CESSE D'APPARTENIR A QUICONQUE, MEME LORSQU'IL EST NE ET A ETE ELEVE EN CAPTIVITE, A L'INSTANT MEME OU IL PREND OU RECOIT LA LIBERTE;



 QU'AINSI, LE FAISAN D'ELEVAGE DEVIENT GIBIER DES QU'IL CESSE D'ETRE EN CAPTIVITE ET QUE, PAR SUITE, L'ACTE CONSISTANT A TIRER UN FAISAN QUI VIENT D'ETRE LACHE QUE LE TIREUR SOIT OU NON LE PROPRIETAIRE DE L'ELEVAGE ET QUE LE TIR AIT LIEU OU NON SUR LA PROPRIETE MEME OU LES FAISANS ONT ETE ELEVES, CONSTITUE UN ACTE DE CHASSE;



 VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 376 DU CODE RURAL;



 ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 374, 3°, ET 376, 1°, DU CODE RURAL SERONT PUNIS D'UNE PART CEUX QUI AURONT CONTREVENU AUX ARRETES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA CHASSE EN TEMPS DE NEIGE ET D'AUTRE PART CEUX QUI AURONT CHASSE EN TEMPS PROHIBE;



 ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN PROCES-VERBAL A ETE DRESSE PAR UN GARDE PARTICULIER DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE SEINE-ET-MARNE POUR CHASSE EN TEMPS PROHIBE ET PAR TEMPS DE NEIGE ET QUE X... (ROGER) A ETE POURSUIVI DE CES CHEFS DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE;



 ATTENDU QUE POUR RELAXER LE PREVENU, EN INFIRMANT LE JUGEMENT, L'ARRET ENONCE QUE LES FAITS REPROCHES A X... NE SONT PAS " UN ACTE DE CHASSE ", QU'ILS NE CONSTITUENT QU'UNE SIMPLE OPERATION DE TIR ASSIMILABLE A UN TIR DE PIGEONS PROJETES HORS DES BOITES SPECIALES LES CONTENANT ";



 MAIS ATTENDU QUE SI LA MISE A MORT D'ANIMAUX APPARTENANT A DES ESPECES SAUVAGES TENUS EN CAPTIVITE, TANT QU'ILS N'ONT PAS ECHAPPE A L'EMPRISE DE LEUR MAITRE, N'EST PAS UN ACTE DE CHASSE DE NATURE A SERVIR DE BASE A UNE POURSUITE DU CHEF D'INFRACTION A LA POLICE DE LA CHASSE, IL N'EN EST PAS AINSI EN L'ESPECE, OU IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QU'APRES QUE DES PANIERS CONTENANT DES FAISANS D'ELEVAGE EUSSENT ETE DEPOSES DANS DES " TAILLES DE CHASSE " POUR Y ETRE LACHES EN DIRECTION DES " CHASSEURS ", UN CERTAIN NOMBRE DE PERSONNES, AU NOMBRE DESQUELLES SE TROUVAIT X..., DETENTEUR DU DROIT DE CHASSE, SE SONT RENDUES, ARMEES DE FUSILS, SUR UN TERRAIN BOISE COMMUNIQUANT AVEC LES CHAMPS VOISINS ET SE SONT PLACEES EN DIVERS LIEUX D'OU ELLES ONT TIRE SUR LES FAISANS, PENDANT QUE DES " RABATTEURS " S'EMPLOYAIENT A POUSSER LES OISEAUX " SUR LA LIGNE DE TIR " ET A LES EMPECHER DE S'ECHAPPER DANS LE SENS OPPOSE;



 ATTENDU QUE LE MEME ARRET AJOUTE " QUE LA CHASSE ETAIT A L'EPOQUE FERMEE ET QUE, SELON LES CONSTATATIONS D'UN GARDE DE LA FEDERATION, LA NEIGE RECOUVRAIT ENTIEREMENT LE SOL ";



ATTENDU QU'EN L'ETAT DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTE QUE X... A CHASSE EN TEMPS PROHIBE ET PAR TEMPS DE NEIGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;



 QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INTERETS CIVILS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 1ER JUIN 1972;



 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN