Cour de Cassation · cr — 30 janvier 1973

REJET DU POURVOI DE X... (MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 26 JUIN 1971, QUI L'A CONDAMNE A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 2000 FRANCS D'AMENDE ET DES REPARATIONS CIVILES POUR COMPLICITE D'ABUS DE CONFIANCE, DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE, FAUSSE DECLARATION DE LIBERATION DES PARTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



 SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614-15 DU CODE DE COMMERCE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE DEFAUT DE COMPTABILITE REGULIERE ;



 " AU MOTIF QUE LA SOCIETE, DONT IL ETAIT LE GERANT DE DROIT, NE COMPORTAIT AUCUN DES LIVRES DE COMMERCE LEGAUX ET SE REDUISAIT A UN LIVRE DE BANQUE POUR UNE SEULE BANQUE ET POUR UNE PERIODE LIMITEE ;



 QUE CET ETAT DE CHOSE NE PERMETTAIT PAS AUX GERANTS DE FAIT ET DE DROIT DE LA SOCIETE DE SUIVRE LA MARCHE DES AFFAIRES ET LAISSAIT DANS L'OMBRE LES RAPPORTS DE LA SOCIETE, AVEC D'AUTRES ENTREPRISES ANIMEES PAR Y..., QUE LE DEMANDEUR L'IGNORAIT D'AUTANT MOINS QU'IL AVAIT EU DES VELLEITES DE DEMISSION A RAISON DE LA SITUATION CRITIQUE DE LA SOCIETE, QUE SA MAUVAISE FOI ETAIT DONC CERTAINE, ET QUE LE DELIT DE L'ARTICLE 614-15-5° DU CODE DE COMMERCE REPRIS PAR L'ARTICLE 131-5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ETAIT CONSTITUE ;



 " ALORS QUE LES DEUX INCRIMINATIONS N'ETANT PAS IDENTIQUES PUISQUE LA SECONDE EST PLUS LARGE QUE LA PREMIERE, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI LE DEMANDEUR AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE TENIR OU DE FAIRE TENIR UNE COMPTABILITE IRREGULIERE, CE QUI ETAIT D'AUTANT PLUS NECESSAIRE QUE LA COUR D'APPEL CONSTATAIT LA PRESENCE D'UN GERANT DE FAIT A LA TETE DE LA SOCIETE, ET QUE LA SIMPLE NEGLIGENCE, MEME CONSCIENTE, N'EST PAS PUNISSABLE, QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT OMIS DE PRENDRE EN CONSIDERATION UN ELEMENT ESSENTIEL DU DELIT " ;



ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE X... ETAIT LE GERANT LEGAL DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE D'ADMINISTRATION POUR CANTINES ET RESTAURANTS (SAPCR) DONT SON BEAU-PERE, Y..., ETAIT GERANT DE FAIT, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA COMPTABILITE DE CETTE SOCIETE NE COMPORTAIT AUCUN DES LIVRES DE COMMERCE EXIGES PAR LA LOI ET SE REDUISAIT A UN SIMPLE LIVRE AUXILIAIRE DE BANQUE D'AILLEURS FORT INCOMPLET ;



QUE LES JUGES D'APPEL ONT PRECISE QUE X... CONNAISSAIT CETTE SITUATION ET QUE SA MAUVAISE FOI ETAIT CERTAINE ;



 ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE X... COUPABLE D'INFRACTION A L'ARTICLE 614-15° DU CODE DE COMMERCE DONT LES DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR ONT ETE REPRISES SUR CE POINT PAR L'ARTICLE 131-5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;



 QU'EN EFFET, IL ENTRE DANS LES ATTRIBUTIONS DU GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE TENIR OU DE FAIRE TENIR UNE COMPTABILITE REGULIERE DE CETTE SOCIETE ;



 QU'EN OMETTANT, DE MAUVAISE FOI, DE TENIR OU DE FAIRE TENIR CETTE COMPTABILITE, LE GERANT SE REND COUPABLE NON D'UNE SIMPLE NEGLIGENCE, COMME IL EST SOUTENU AU MOYEN, MAIS D'UNE ABSTENTION VOLONTAIRE ET TOMBE DES LORS SOUS LE COUP DES SANCTIONS PREVUES POUR LA VIOLATION DES TEXTES RAPPELES CI-DESSUS ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;



SUR LE MOYEN ADDITIONNEL PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 402, 408 DU CODE PENAL, 614-5, 614-16 DU CODE DE COMMERCE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI L'ACTION CIVILE DU SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE SAPCR ET A CONDAMNE LE DEMANDEUR A LUI VERSER LA SOMME DE 648000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;



" AU MOTIF QUE LE DELIT REPROCHE A Y..., AUTEUR PRINCIPAL DONT LE DEMANDEUR A ETE COMPLICE PAR FOURNITURE DE MOYEN ETAIT UN ABUS DE CONFIANCE DES LORS QUE LES FAITS, CONSTITUES PAR DES DETOURNEMENTS ET DES PRELEVEMENTS IMPORTANTS DANS LES CAISSES DE LA SOCIETE AVANT LA CESSATION DES PAYEMENTS DE CETTE DERNIERE, AVAIENT ETE COMMIS NON PAR UN GERANT AU SENS DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 MAIS PAR UN MANDATAIRE SOCIAL, QUE L'ACTION DU SYNDIC N'ETAIT DONC PAS CELLE EXERCEE AU NOM DE LA MASSE A L'OCCASION DE POURSUITES POUR BANQUEROUTE OU DELITS ASSIMILES, MAIS CELLE DE L'ACTION CIVILE DE DROIT COMMUN FONDEE SUR L'ABUS DE CONFIANCE ;



" ALORS QUE, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, LES DETOURNEMENTS D'ACTIFS COMMIS FRAUDULEUSEMENT PAR UN MANDATAIRE SOCIAL, DANS UN CAS DE CESSATION DE PAYEMENT D'UNE SOCIETE, CONSTITUENT LE DELIT DE L'ARTICLE 614-16 DU CODE DE COMMERCE, DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ET NON LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE, QU'IL EN RESULTE QUE LES POURSUITES EXERCEES PAR LE SYNDIC CONTRE LE MANDATAIRE SOCIAL, AUTEUR PRINCIPAL, ET SON COMPLICE DEVAIENT ETRE PRECEDEES DE L'AUTORISATION DONNEE PAR L'ASSEMBLEE DES CREANCIERS, QU'A DEFAUT, LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU SYNDIC QUI NE POUVAIT AGIR QU'AU NOM DE LA MASSE DANS DE TELLES POURSUITES ETAIT IRRECEVABLE " ;



ATTENDU QUE X... A ETE CONDAMNE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A Z..., PRIS EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE SAPCR, EN RAISON DE LA COMPLICITE DUDIT X..., DANS LES ABUS DE CONFIANCE COMMIS PAR Y..., DELIT DE COMPLICITE, D'ABUS DE CONFIANCE DONT X... AVAIT ETE DECLARE COUPABLE PAR L'ARRET ;



 QU'A ADMETTRE MEME, COMME IL EST SOUTENU AU MOYEN, QUE CETTE INFRACTION EUT DU ETRE RETENUE NON SOUS LA QUALIFICATION DE COMPLICITE D'ABUS DE CONFIANCE MAIS SOUS CELLE DE COMPLICITE DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, LE SYNDIC, QUI N'A PAS QUALITE POUR DECIDER DE LA QUALIFICATION EXACTE QUE COMPORTENT LES FAITS DEFERES AUX JUGES DU FOND, NE POUVAIT ETRE DECLARE PAR CES JUGES IRRECEVABLE EN SON ACTION CIVILE, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS OBTENU L'AUTORISATION DE L'ASSEMBLEE DES CREANCIERS POUR AGIR, ALORS QUE CETTE AUTORISATION N'EST PAS EXIGEE PAR LA LOI LORSQUE LE DELIT REPRIME N'EST PAS QUALIFIE BANQUEROUTE PAR LA JURIDICTION DE JUGEMENT ;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN L'ESPECE X... AVAIT ETE RELAXE, PAR UNE DISPOSITION EXPRESSE DE L'ARRET, DU CHEF DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ;



QUE, D'UN AUTRE COTE, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE CE SONT LES MEMES FAITS QUI AVAIENT ETE RETENUS A L'ENCONTRE DE Y... PAR LES PREMIERS JUGES SOUS LA DOUBLE QUALIFICATION DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ET D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ALORS QU'ILS N'AURAIENT DU L'ETRE QUE SOUS LA PLUS HAUTE EXPRESSION PENALE DONT ILS ETAIENT SUSCEPTIBLES, EN L'ESPECE CELLE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, INFRACTION PUNIE DE PEINES PLUS FORTES QUE LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ;



 QU'IL SUIT DE LA QUE SI C'EST A TORT QUE LA COUR D'APPEL, DISQUALIFIANT, A REPRIME LES INFRACTIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE SOUS LES QUALIFICATIONS D'ABUS DE CONFIANCE ET DE COMPLICITE D'ABUS DE CONFIANCE, L'ARRET NE SAURAIT CEPENDANT ETRE CENSURE DE CE CHEF, L'AUTORISATION DE L'ASSEMBLEE DES CREANCIERS N'ETANT PAS PLUS EXIGEE DU SYNDIC POUR AGIR DANS UN CAS QUE DANS L'AUTRE ET LES JUGES AYANT L'OBLIGATION, QUELLE QUE SOIT LA QUALIFICATION RETENUE, DE REPARER DANS SA TOTALITE LE PREJUDICE RESULTANT DE L'INFRACTION REPRIMEE ;



QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;



 REJETTE LE POURVOI