Cour de Cassation · cr — 19 mars 1975

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (MARIE-PAULE), EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 1ER MARS 1974, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Z... (JEAN-YVES) ET A... (ROBERT) DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SES DEMANDES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;



 SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, 591 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, A L'OCCASION D'UN ACCIDENT DE TELESKI, L'ARRET ATTAQUE A RELAXE Z... DES FINS DE LA POURSUITE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES BIEN QUE, PREPOSE DE LA SATA EN QUALITE DE VIGIE POUR VEILLER SUR LES SKIEURS, IL AIT, PAR ERREUR, ACTIONNE LE BOUTON D'ARRET D'UN AUTRE TELESKI QUE CELUI QU'IL VOULAIT STOPPER, ET SUR LEQUEL IL AVAIT APERCU, SE TROUVANT EN DIFFICULTE, LA VICTIME, DEMANDERESSE AU POURVOI;



 " AU MOTIF QUE LA CHUTE DE CELLE-CI AURAIT QUAND MEME EU LIEU, QUE SANS DOUTE LA HAUTEUR DE CETTE CHUTE EUT ETE MOINDRE QUE CELLE OU ELLE S'EST PRODUITE, MAIS QU'IL DEMEURAIT INCERTAIN QUE LES CONSEQUENCES DE CETTE CHUTE EUSSENT ETE POUR AUTANT MOINS GRAVES;



" ALORS QU'EN REJETANT, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT, L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE AINSI CONSTATEE ET LA CREATION ET LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT PAR DES MOTIFS INSUFFISANTS, HYPOTHETIQUES OU DUBITATIFS, OU EN S'ABSTENANT MEME DE TOUTE MOTIVATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ";



 VU LESDITS ARTICLES;



 ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE;



 QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE;



 ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA " SOCIETE POUR L'AMENAGEMENT TOURISTIQUE DE L'ALPE-D'HUEZ " (SATA) A FAIT INSTALLER TROIS " TELESKIS ", ENGINS COMPOSES D'UN CABLE MOBILE TRACTEUR DE PERCHES, LESDITES PERCHES ETANT MUNIES, A LEUR EXTREMITE, D'UNE SELLETTE SUR LAQUELLE LES UTILISATEURS PRENNENT APPUI;



 QUE, CES APPAREILS N'AYANT PAS ETE POURVUS D'UN DISPOSITIF DE SECURITE ASSURANT AUTOMATIQUEMENT L'ARRET DE LA TRACTION EN CAS DE FRANCHISSEMENT PAR UN SKIEUR DE LA " LIGNE DE SECURITE D'ARRIVEE ", UN EMPLOYE DE LA " SATA " ETAIT EN PERMANENCE CHARGE DE SURVEILLER L'ARRIVEE DES SKIEURS ET D'ARRETER LE MOTEUR EN CAS DE SURVENANCE D'UN INCIDENT;



ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA DEMANDERESSE, QUI AVAIT EMPRUNTE L'UN DES " TELESKIS ", N'A PU, AU SOMMET DE LA PENTE, SE DEGAGER DE LA SELLETTE SUR LAQUELLE ELLE AVAIT PRIS PLACE;



QUE Z..., EMPLOYE DE LA " SATA " CHARGE DE LA SURVEILLANCE DES SKIEURS, A TENTE D'ARRETER LA PROGRESSION DES PERCHES, MAIS, PAR UNE ERREUR DE MANOEUVRE, A COMMANDE L'ARRET DU TELESKI N° 2 ALORS QUE LA DEMANDERESSE AVAIT EMPRUNTE LE TELESKI N° 1;



QUE DAME Y... A ETE ENTRAINEE AU-DESSUS DU SOL SUR UNE DISTANCE DE 25 METRES ET A FAIT UNE CHUTE D'UNE HAUTEUR DE 3,50 METRES;



QU'ELLE A ETE, DU FAIT DE CETTE CHUTE, GRAVEMENT BLESSEE;



ATTENDU QUE, POUR RELAXER Z... QUI A ETE POURSUIVI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, L'ARRET DU TELESKI NE POUVANT ETRE OBTENU DE FACON INSTANTANEE, UNE MANOEUVRE ADEQUATE DU PREVENU N'EUT PAS EMPECHE QUE LA VICTIME FUT ENTRAINEE SUR UNE DISTANCE DE 6 A 10 METRES AU-DELA DE LA LIGNE D'ARRIVEE, EN UN POINT OU LA DAME Y... AURAIT DEJA ETE ELEVEE AU-DESSUS DU SOL, ET QU'IL N'EST PAS CERTAIN QU'UNE CHUTE FAITE EN CET ENDROIT EUT PROVOQUE DES CONSEQUENCES MOINS GRAVES QUE CELLES QU'A SUBIES LA PARTIE CIVILE;



 MAIS, ATTENDU QU'EN L'ETAT DE SES ENONCIATIONS QUI CARACTERISENT UNE FAUTE A LA CHARGE DU PREVENU ET DESQUELLES IL RESULTE QUE CETTE FAUTE A CONCOURU A LA REALISATION DE L'ACCIDENT DONT LA PARTIE CIVILE A ETE VICTIME, LA COUR D'APPEL, QUI N'A FONDE LA RELAXE DE Z... QUE SUR DES CONSIDERATIONS HYPOTHETIQUES, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;



 D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION DE CE CHEF;



 SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS :

 LE DEUXIEME, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, 591 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE A..., DIRECTEUR DE L'ENTREPRISE EXPLOITANT LE REMONTE-PENTE EN CAUSE, EN CONSIDERANT QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE A SA CHARGE;

 " AUX MOTIFS QUE LE REMONTE-PENTE AVAIT " FAIT L'OBJET D'UNE AUTORISATION PREFECTORALE D'OUVERTURE AU TRAFIC EN DATE DU 19 FEVRIER 1969, AU VU D'UN PROCES-VERBAL DE RECEPTION PAR LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT SELON LEQUEL L'APPAREIL ET SON INSTALLATION REPONDAIENT A TOUTES LES PRESCRIPTIONS DE LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE DU 27 AOUT 1948, A LA SEULE EXCEPTION DU DISPOSITIF DE SECURITE ";



QUE CE PROCES-VERBAL SOULIGNE CEPENDANT QUE LE " DISPOSITIF N'EST PAS NECESSAIRE EN L'ESPECE DU FAIT QUE LE LACHER DE PERCHE S'EFFECTUE SUR UN DOS D'ANE A 90 METRES DE LA POULIE DE RETOUR ET QUE LA STATION SUPERIEURE EST SURVEILLEE EN PERMANENCE ";



QUE LE RAPPORT DRESSE APRES L'ACCIDENT PAR LES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EQUIPEMENT PRECISE QUE LE SYSTEME DE " VIGIE ", TEL QUE MIS EN PLACE PAR LA SATA SUR SES APPAREILS DE L'ALPE-D'HUEZ, PALLIE EFFICACEMENT L'ABSENCE DU DISPOSITIF DE SECURITE PREVU PAR LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE ET PRESENTE LES MEILLEURES GARANTIES DE SECURITE;



 QUE CE MEME RAPPORT SOULIGNE ENCORE QUE CET ACCIDENT NE REMET PAS EN CAUSE LA SURVEILLANCE PAR " VIGIE" DES PLATES-FORMES D'ARRIVEE, MAIS PLUTOT L'AMENAGEMENT DU PROFIL EN LONG DU TERRAIN NATUREL ENTRE LA PLATE-FORME ET LA POULIE DE RENVOI POUR EVITER UNE CHUTE TROP IMPORTANTE D'UN SKIEUR ENTRAINE PAR UNE SUSPENTE DE REMORQUAGE;



 " AU MOTIF ENCORE QU'IL DEMEURAIT INCERTAIN QUE LA PISTE DE DESCENTE FAISANT SUITE A L'AIRE D'ARRIVEE AIT EU AU MOMENT DE L'ACCIDENT UNE DECLIVITE DE PLUS DE 10%, MAXIMUM PREVU PAR LE CONSTRUCTEUR DE L'APPAREIL;



 " ALORS QUE, D'UNE PART, MEME A SUPPOSER ETABLIE L'ABSENCE D'INFRACTION CARACTERISEE AUX REGLEMENTS REGISSANT L'INSTALLATION ET L'EXPLOITATION D'UN REMONTE-PENTE, UNE TELLE CIRCONSTANCE NE SAURAIT IMPLIQUER IPSO FACTO COMME IL SEMBLERAIT QUE LA COUR L'AIT PENSE, QUE L'EXPLOITANT N'AIT PAS PU COMMETTRE DE FAUTE D'IMPRUDENCE OU DE NEGLIGENCE;



 QU'A CET EGARD, LA COUR A OMIS DE STATUER SUR LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR A... DU FAIT DE LA PRESENCE DANS LE SOL DE PIQUETS AUXQUELS LES SKIS DE LA VICTIME SE SONT ACCROCHES ET AUSSI DU FAIT, QU'IL AIT EXPLOITE UN REMONTE-PENTE DONT IL NE POUVAIT PAS IGNORER QUE L'ARRET INSTANTANE EST IMPOSSIBLE, TOUTES CONSTATATIONS DE FAIT RETENUES PAR L'ARRET;



 " ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET DE SURCROIT, EN L'ESPECE, L'ABSENCE DU DISPOSITIF DE SECURITE ASSURANT AUTOMATIQUEMENT L'ARRET, SI UN SKIEUR VIENT A FRANCHIR LA LIGNE DE SECURITE D'ARRIVEE, ET QU'EXIGE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR N'AYANT ETE TOLEREE QU'A LA CONDITION QU'UNE SURVEILLANCE PERMANENTE SOIT EXERCEE A LA STATION SUPERIEURE, LA RESPONSABILITE DE A... DANS L'ACCIDENT DEVAIT ETRE RETENUE PAR LA COUR DES LORS QUE CELLE-CI AVAIT CONSTATE L'ERREUR DE MANOEUVRE COMMISE PAR Z... ET QUI EQUIVALAIT, EN FAIT, DANS SES CONSEQUENCES, A UNE ABSENCE DE SURVEILLANCE, AUSSI MOMENTANEE QU'ELLE AIT PU ETRE;



 " ALORS QU'ENFIN, AU LIEU DE SE BORNER A DECLARER SON INCERTITUDE A CE SUJET, LA COUR AVAIT LE DEVOIR DE RECHERCHER QUELLE ETAIT EXACTEMENT AU MOMENT DE L'ACCIDENT LA DECLIVITE DE LA PISTE DE DESCENTE FAISANT SUITE A L'AIRE D'ARRIVEE ";



 ET LE TROISIEME, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE POURCENTAGE DE LA DECLIVITE DE L'AIRE D'ARRIVEE " DEMEURE INCERTAIN DES LORS SURTOUT QUE (CELLE-CI) N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE OBSERVATION DU SERVICE DE L'EQUIPEMENT, AU MOMENT DE L'ACCIDENT ";



 " ALORS QUE DANS LE MOTIF PRECEDANT IMMEDIATEMENT CES ENONCIATIONS, L'ARRET APRES AVOIR ANALYSE LE RAPPORT ETABLI APRES L'ACCIDENT SURVENU A LA DAME Y... PAR CE MEME SERVICE DECLARE QUE " CE MEME RAPPORT SOULIGNE ENCORE QUE CET ACCIDENT NE REMET PAS EN CAUSE LA SURVEILLANCE PAR " VIGIE " DES PLATES-FORMES D'ARRIVEE, MAIS PLUTOT L'AMENAGEMENT DU PROFIL EN LONG DU TERRAIN NATUREL ENTRE LA PLATE-FORME ET LA POULIE DE RENVOI POUR EVITER UNE CHUTE TROP IMPORTANTE D'UN SKIEUR ENTRAINE PAR UNE SUSPENTE DE REMORQUAGE ";



 VU LESDITS ARTICLES;



 ATTENDU QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS;



 QU'IL APPARTIENT AUX JUGES CORRECTIONNELS D'ORDONNER LES MESURES D'INSTRUCTION QU'ILS ESTIMENT UTILES A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ET QU'ILS CONSTATENT AVOIR ETE OMISES;



ATTENDU QUE, POUR RELAXER A..., DIRECTEUR DE LA " SOCIETE D'AMENAGEMENT TOURISTIQUE DE L'ALPE-D'HUEZ ", A QUI IL ETAIT REPROCHE NOTAMMENT DE N'AVOIR PAS FAIT PROCEDER A UN AMENAGEMENT DE L'AIRE D'ARRIVEE DU TELESKI COMPATIBLE AVEC LES CARACTERISTIQUES DE CET APPAREIL, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE LES CONSIGNES D'UTILISATION ETABLIES PAR LE CONSTRUCTEUR FIXAIENT, ELLES-MEMES, A 10% LE MAXIMUM DE DECLIVITE TOLERABLE POUR LA PISTE FAISANT SUITE A LA PLATE-FORME D'ARRIVEE, ENONCE " QU'IL DEMEURE INCERTAIN QUE LA PISTE FAISANT SUITE A CETTE PLATE-FORME AIT PRESENTE UNE DECLIVITE DE PLUS DE 10% ";



MAIS ATTENDU QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL D'ORDONNER LES MESURES D'INSTRUCTION DONT ELLE RECONNAISSAIT IMPLICITEMENT QU'ELLES EUSSENT ETE UTILES A LA MANIFESTATION DE LA VERITE;



 QUE, FAUTE D'AVOIR ORDONNE LESDITES MESURES, ELLE N'A PU LEGALEMENT FAIRE ETAT, POUR RELAXER LE PREVENU A..., DE L'INCERTITUDE QUI LUI PARAISSAIT EXISTER EN FAVEUR DE CELUI-CI;



 QU'IL SUIT DE LA QUE LA CASSATION EST EGALEMENT ENCOURUE DE CE CHEF;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE QUATRIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SUR LES INTERETS CIVILS SEULEMENT, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 1ER MARS 1974, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON