Cour de Cassation · cr — 27 février 1969

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 30 MARS 1968, QUI A REJETE UNE REQUETE EN RECTIFICATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE, EN DATE DU 18 MAI 1957, CONDAMNANT X... (OLGA), EPOUSE Y... A DES PEINES D'AMENDES POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ASSURANCES SOCIALES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION DES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES ARTICLES 591 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 778 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR, STATUANT SUR APPEL D'UN JUGEMENT QUI, SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC, AVAIT RECTIFIE UN JUGEMENT DE CONDAMNATION EN DATE DU 18 MAI 1957 VISANT UNE CERTAINE ROTTA-MODARI (OLGA), EPOUSE Y..., EN DISANT QUE CE JUGEMENT ETAIT APPLICABLE A X... (MELANIE, CAROLINE) EPOUSE Z..., A INFIRME CE JUGEMENT ET REJETE LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE LA PROCEDURE DES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI A POUR OBJET L'INTERPRETATION DE DISPOSITIONS OBSCURES OU LA RECTIFICATION D'ERREURS PUREMENT MATERIELLES NE SAURAIT ETRE SUIVIE POUR MODIFIER COMPLETEMENT LA PORTEE OU L'APPLICATION D'UN JUGEMENT ET QU'ELLE NE PEUT AVOIR POUR RESULTAT D'APPLIQUER A DES TIERS DES CONDAMNATIONS VISANT DE FACON NON EQUIVOQUE L'ETAT CIVIL EXACT DE PERSONNES EXISTANT REELLEMENT ET INDIQUEES COMME PRESENTES OU REGULIEREMENT REPRESENTEES AUX DEBATS;



"ALORS QU'A LA SUITE DE L'ASSIGNATION A ELLE DELIVREE A LA REQUETE DE LA DEMANDERESSE, ASSIGNATION JOINTE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, X... (MELANIE, CAROLINE) EPOUSE Z... AVAIT, PAR LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT, EGALEMENT JOINTE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, DEMANDE A ETRE JUGEE EN SON ABSENCE A L'AUDIENCE DU 11 MAI 1957, OU AUX AUDIENCES SUIVANTES, ET A ETRE REPRESENTEE PAR ME DUCREUX, AVOCAT A LA COUR, DONT LA PRESENCE A L'AUDIENCE EST CONSTATEE PAR LE JUGEMENT DU 18 MAI 1957, QUE X... (MELANIE, CAROLINE) EPOUSE Z... A DONC COMPARU PAR LE MINISTERE DE SON DEFENSEUR ET A ETE JUGEE CONTRADICTOIREMENT, QU'AINSI LE JUGEMENT DE CONDAMNATION VISANT X... (OLGA, MARTHE) EPOUSE Y... COMPORTAIT UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE QU'IL Y AVAIT LIEU DE RECTIFIER SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE PAR LES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE LA COUR A DONC VIOLE LES DISPOSITIONS PRECITEES PAR REFUS D'APPLICATION";



 VU LESDITS ARTICLES : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES JUGES CORRECTIONNELS PEUVENT PROCEDER A LA RECTIFICATION DES ERREURS PUREMENT MATERIELLES CONTENUES DANS LEURS DECISIONS;



 ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE X... (MELANIE) EPOUSE Z..., GERANTE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS Z..., A ETE CITEE, LE 8 MARS 1957, DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE, A LA REQUETE DE L'URSSAF POUR DETOURNEMENT DE COTISATIONS OUVRIERES DE SECURITE SOCIALE PRECOMPTEES ET POUR NON-PAYEMENT DES COTISATIONS PATRONALES;



QUE, PAR LETTRE DU 9 MAI 1957, LA FEMME Z... A DEMANDE AU PRESIDENT A ETRE REPRESENTEE PAR SON AVOCAT, ACCEPTANT "D'ETRE JUGEE CONTRADICTOIREMENT A L'AUDIENCE DU 11 MAI 1957, ET AUX SUIVANTES";



QUE, PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE A, SUIVANT JUGEMENT DU 18 MAI 1957, CONDAMNE, EN RAISON DES INFRACTIONS SUSVISEES, NON LA FEMME Z... MAIS SA SOEUR, X... (MARTHE, OLGA) EPOUSE Y..., A DES PEINES D'AMENDE, AINSI QU'AU PAYEMENT DE COTISATIONS IMPAYEES ET DE DOMMAGES-INTERETS, QUE LA FEMME Z... ENTENDUE ULTERIEUREMENT PAR LES GENDARMES A DECLARE, AINSI QUE L'EXPOSE L'ARRET, "QU'ELLE ETAIT BIEN LA CONTREVENANTE ET QUE SA SOEUR EPOUSE Y..., NE S'ETAIT JAMAIS IMMISCEE DANS LA GESTION DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS Z...;



 QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE, AYANT FAIT DROIT, DANS CES CONDITIONS, A UNE REQUETE DU PARQUET, A DECLARE, PAR JUGEMENT RECTIFICATIF DU 19 JUIN 1965, QUE LA DECISION RENDUE LE 18 MAI 1957 ETAIT APPLICABLE A X... (MELANIE, CAROLINE) ET NON A X... (OLGA, MARTHE)";



 ATTENDU QU'A TORT LA COUR DE PARIS, SAISIE DE L'APPEL DE LA FEMME Z..., A DECLARE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE PERMETTAIENT PAS, EN L'ESPECE, DE RECTIFIER L'ERREUR RESULTANT DE LA SUBSTITUTION DU NOM DE DAME Y... A CELUI DE LA FEMME Z..., AU MOTIF QUE LA RECTIFICATION NE PEUT AVOIR POUR RESULTAT D'APPLIQUER A DES TIERS DES CONDAMNATIONS VISANT L'ETAT CIVIL EXACT DE PERSONNES EXISTANT REELLEMENT;



ATTENDU, EN EFFET, QUE LA FEMME Z..., AYANT ETE REGULIEREMENT CITEE POUR REPONDRE DES INFRACTIONS QUI LUI ETAIENT REPROCHEES, LES JUGES ONT CONDAMNE LA DEMANDERESSE SOUS LE NOM DE SA SOEUR, PAR SUITE D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE, AU SENS DE L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;



 QUE DES LORS LA RECTIFICATION DE CETTE ERREUR ENTRAIT DANS LES PREVISIONS DE CE TEXTE;



 QU'EN L'ETAT DES MOTIFS PRECITES DE L'ARRET, LA COUR D'APPEL AYANT REJETE LA REQUETE DU PARQUET, QUI TENDAIT A VOIR ORDONNER CETTE RECTIFICATION, A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 30 MARS 1968, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI: RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M DESACHE