Cour de Cassation · cr — 24 mars 1969

REJET DU POURVOI DE X... (MAX), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 9 MAI 1968, QUI L'A CONDAMNE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE POUR USAGE DE FAUX EN ECRITURE DE COMMERCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;



 SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 691 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 150 ET 151 DU CODE PENAL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE X... A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT POUR PRETENDU USAGE DE FAUX, ET AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES PARTIES CIVILES;



 AUX MOTIFS QUE LE FAIT INCRIMINE, COMMIS EN DEHORS DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, EST PUNI PAR LA LEGISLATION DU PAYS OU CE FAIT A ETE COMMIS, A SAVOIR L'ETAT ALGERIEN;



 "ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE DELIT AINSI REPROCHE ET CONDAMNE EST UN DELIT COMMIS CONTRE DES PARTICULIERS;



QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 691 PRECITE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA POURSUITE DE CE DELIT NE POUVAIT ETRE INTENTEE QU'A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC, REQUETE QUI DEVAIT ETRE ELLE-MEME PRECEDEE D'UNE PLAINTE DE LA PARTIE OFFENSEE OU D'UNE DENONCIATION OFFICIELLE DE L'AUTORITE FRANCAISE PAR L'AUTORITE DU PAYS OU LE FAIT A ETE COMMIS;



 QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS L'EXISTENCE DE L'UN OU L'AUTRE DE CES ELEMENTS, CONSTATATION QUI ETAIT SUBSTANTIELLE;



 QU'IL RESULTE D'AUTRE PART DU DOSSIER QUE LA POURSUITE A SIMPLEMENT ETE PRECEDEE D'UNE PLAINTE CONTRE X, QUI NE SAURAIT SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE PRECITE";



 ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QU'UNE INFORMATION A ETE OUVERTE D'ABORD CONTRE INCONNU, ENSUITE CONTRE X..., SUR REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU 7 DECEMBRE 1964 ET REQUISITOIRES SUPPLETIFS DES 6 FEVRIER ET 18 FEVRIER 1965 (CE DERNIER VISANT EXPRESSEMENT X...), REQUISITOIRES INTERVENUS APRES DEPOT DE PLAINTES DES PARTIES CIVILES;



 QU'AINSI IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 691 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;



 QUE CET ARTICLE NE PRESCRIT PAS QUE LA PLAINTE DE LA PERSONNE OFFENSEE AIT ETE PORTEE NOMMEMENT CONTRE LE PREVENU;



QU'IL SUFFIT QUE LES FAITS ALLEGUES DANS LADITE PLAINTE AIENT ETE PAR LA SUITE REGULIEREMENT IMPUTES A CELUI-CI;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;



SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 150 ET 151 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 59 ET 60 DU MEME CODE, DES ARTICLES 689 ET 690 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE X... POUR PRETENDU USAGE DE FAUX, AUX MOTIFS QUE L'ENSEMBLE DES FAITS CONSTATES FOURNIRAIT LA PREUVE "QUE LE PREVENU A REMIS A ALGER AU NOMME Y..., POUR LE TRANSMETTRE A Z..., UN RECU DE 300000 FRANCS ETABLI AU NOM DE LA BUP, PORTANT LA SIGNATURE A... ET DATE DU 23 OCTOBRE 1964;



 QUE CE DOCUMENT ETAIT UN FAUX";



 "ALORS D'UNE PART QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS AUXQUELLES SE REFERE AINSI L'ARRET QUE LE NOMME Y... N'A PU ETRE IDENTIFIE;



 QUE DANS CES CONDITIONS LEDIT ARRET NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, IMPUTER COMME IL LE FAIT, DE FACON PRECISE A X... DES AGISSEMENTS QUI IMPLIQUENT L'IDENTIFICATION CERTAINE DU MEME Y... ET DES FAITS ET GESTES DE CELUI-CI;



"ALORS D'AUTRE PART, QUE LES FAITS IMPUTES PAR L'ARRET A X... N'IMPLIQUENT AUCUNEMENT EN EUX-MEMES LA QUALIFICATION D'ACTES COMMIS PAR L'AUTEUR PRINCIPAL DU DELIT, ET QUE DANS LA MESURE OU LA QUALIFICATION D'ACTES DE COMPLICITE DOIT ETRE RETENUE, L'ABSENCE D'IDENTIFICATION DE L'AUTEUR PRINCIPAL QUI RENDAIT IMPOSSIBLE L'APPRECIATION EN LA PERSONNE DE CELUI-CI DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES OU AGGRAVANTES DU DELIT, METTAIT OBSTACLE A LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LE MEME X...";



ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... N'A PAS ETE CONDAMNE COMME COMPLICE D'UN FAUX, MAIS POUR AVOIR PERSONNELLEMENT FAIT USAGE DUDIT FAUX;



 QU'IL N'IMPORTE DES LORS QUE L'AUTEUR DE CETTE INFRACTION N'AIT PU ETRE IDENTIFIE;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DU CODE PENAL, DES ARTICLES 150 ET 151 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS QUE X... AIT AGI SCIEMMENT, C'EST-A-DIRE EN CONNAISSANT LA FAUSSETE DU RECU DONT IL A PRETENDUMENT FAIT USAGE";



ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A REMIS, A ALGER, AU NOMME Y..., POUR LE TRANSMETTRE A Z..., UN RECU DE 300000 FRANCS ETABLI AU NOM DE LA BANQUE DE L'UNION PARISIENNE, PORTANT LA SIGNATURE A... ET DATE DU 23 OCTOBRE 1964;



 QUE CE DOCUMENT ETAIT UN FAUX PAR FABRICATION D'UNE OBLIGATION A LA CHARGE DE CETTE BANQUE;



QUE Z... A REMIS A X... UNE VALISE CONTENANT 500000 DINARS;



QUE X..., QUI SE FAISAIT APPELER B..., A DISPARU AVEC CETTE VALISE;



 QUE LE JUGEMENT, CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE DANS SES MOTIFS NON CONTRAIRES, AJOUTE QUE X... APPARTENAIT A UNE ORGANISATION CLANDESTINE DONT TOUS LES MEMBRES N'ONT PU ETRE IDENTIFIES, ET QU'IL AVAIT PROMIS A Z... DE LUI RAPPORTER DEUX HEURES APRES UNE SOMME DE DEUX CENT MILLE FRANCS, CE QU'IL N'A PAS FAIT;



ATTENDU QUE LA MAUVAISE FOI DE X... ET NOTAMMENT LA CONNAISSANCE QU'IL AVAIT DU CARACTERE APOCRYPHE DU RECU SE DEDUISENT DE CES CONSTATATIONS, ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;



 SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 150 ET 151 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LES CONTRADICTIONS ENTACHANT LES DECLARATIONS PORTERAIENT UNIQUEMENT SUR LE MONTANT DES SOMMES DONT Z... AURAIT ETE PERSONNELLEMENT DETENTEUR;



 "ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES LA COUR N'APPORTE ICI AUCUNE REPONSE, X... S'ETAIT APPLIQUE A FAIRE RESSORTIR QUE CES CONTRADICTIONS PORTAIENT NON PAS SEULEMENT SUR LE MONTANT DES SOMMES, MAIS EGALEMENT SUR LES AGISSEMENTS INVOQUES, ET QUE LES PIECES DU DOSSIER FONT EFFECTIVEMENT APPARAITRE CES MEMES CONTRADICTIONS, S'AGISSANT DES AGISSEMENTS ALLEGUES ET D'UNE FACON PLUS GENERALE DES FAITS DE LA CAUSE DONT L'ARRET CROIT POUVOIR CONSACRER LA VERSION";



 ATTENDU QUE LE MOYEN SE BORNE A CONTESTER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI ONT ETE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE ET SUR LESQUELS LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT FONDE LEUR CONVICTION;



 QUE CEUX-CI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, EN ENONCANT QUE LES CONTRADICTIONS INVOQUEES PAR LUI NE PORTAIENT QUE SUR LE MONTANT DES SOMMES DONT Z... AURAIT ETE PERSONNELLEMENT DETENTEUR;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;



 ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME;



 REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M RICHE