Cour de Cassation · cr — 3 juillet 1969

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (PIERRE), DIT "Y..." ;



2° Z... (JACQUELINE), NEE X... ;



3° A... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 13 DECEMBRE 1968, QUI A CONDAMNE X... A 1000 FRANCS D'AMENDE, A... A 500 FRANCS D'AMENDE ET LA FEMME Z... A 300 FRANCS D'AMENDE POUR TENUE IRREGULIERE DE LA COMPTABILITE D'UNE SOCIETE EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS LA COUR, JOINT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE ;



 VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX DEMANDEURS ;



SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 A 9 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 402 DU CODE PENAL, 614-4, 614-5, 614-15 DU CODE DE COMMERCE, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE COMME INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION UN RAPPORT ETABLI A LA DEMANDE DU PARQUET SUR LE VU DU RAPPORT OBLIGATOIRE ETABLI PAR LE SYNDIC DE FAILLITE ;



AU MOTIF QU'UN TEL ACTE ETABLI SUR REQUISITION DU PARQUET TENDANT A LA CONSTATATION D'UN DELIT AVAIT LE CARACTERE D'UN ACTE D'INSTRUCTION INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION ;



 ALORS QUE D'UNE PART L'ACTE EFFECTUE SUR LA DEMANDE DU PARQUET A LA SUITE DU RAPPORT DU SYNDIC SIGNALANT DES FAITS DE BANQUEROUTE QUI AUX TERMES DES ARTICLES 614-4 ET 614-5 DU CODE DE COMMERCE NE PEUT AVOIR LE CARACTERE D'UNE PLAINTE, EST UN SIMPLE ACTE DE POLICE ET NON UN ACTE D'INSTRUCTION QUI NE PEUT, LUI, INTERVENIR QUE SUR LE VU D'UNE PLAINTE REGULIERE OU D'UN REQUISITOIRE INTRODUCTIF CONTRE PERSONNE DENOMMEE, QUE DANS CES CONDITIONS LE RAPPORT EN QUESTION NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION ;



 QUE D'AUTRE PART, LE REQUISITOIRE DU 10 JANVIER 1962 ETANT DIRIGE CONTRE X, IL NE SAURAIT ETRE CONSIDERE LUI-MEME COMME INTERRUPTIF, DE PRESCRIPTION, QUE SEUL LE REQUISITOIRE DU 26 DECEMBRE 1962 DIRIGE CONTRE PERSONNES DENOMMEES PEUT AVOIR CE CARACTERE ;



 QUE LES FAITS REPROCHES AUX REQUERANTS SE TROUVAIENT ATTEINTS PAR LA PRESCRIPTION A CETTE DATE ET QU'EN CONSEQUENCE L'ACTION PUBLIQUE ETAIT ETEINTE" ;



 ATTENDU QUE LE JUGEMENT, CONFIRME DE CE CHEF PAR L'ARRET ATTAQUE, ENONCE QUE X... ASSURAIT EN FAIT, AVEC A..., LA GERANCE DE LA COMPAGNIE NOUVELLE ELECTRO JEANNETTE (CNEJ) QUI A ETE DECLAREE EN FAILLITE PAR UN JUGEMENT DU 18 MARS 1959 ET DONT LA FEMME Z... ETAIT GERANTE DE DROIT ;



 QUE, SUIVANT PROCES-VERBAL DU 16 NOVEMBRE 1960, ETABLI PAR LES SERVICES DE POLICE, X... A ETE INTERROGE SUR DES ACTES CONSTITUTIFS DE BANQUEROUTE QUI AVAIENT ETE DENONCES PAR LE SYNDIC DE LA FAILLITE ;



 QU'AINSI, LA PRESCRIPTION AVAIT ETE INTERROMPUE ET NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT INVOQUEE, L'INFRACTION A L'ARTICLE 614-15, PARAGRAPHE 5 DU CODE DE COMMERCE, RETENUE PAR L'ARRET A LA CHARGE DES DEMANDEURS, AYANT ETE COMMISE DU 16 NOVEMBRE 1957 AU 2 JUILLET 1958, DURANT LA PERIODE TRIENNALE QUI AVAIT PRECEDE L'ACTE INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION ;



 QUE, DE SON COTE, LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF INTERVENU LE 10 JANVIER 1962, SOIT MOINS DE 3 ANS APRES LE PROCES-VERBAL DU 16 NOVEMBRE 1960, AVAIT EGALEMENT A SA DATE, INTERROMPU LA PRESCRIPTION ;



 QU'AINSI LA PROCEDURE ETAIT REGULIERE ;



 ATTENDU QUE CETTE DECISION EST FONDEE ;



 QU'EN EFFET, LES PROCES-VERBAUX DE POLICE TENDANT A LA CONSTATATION DES INFRACTIONS, ET ETABLIS SUR LA DENONCIATION DU SYNDIC OU DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, CONSTITUENT DES ACTES D'INSTRUCTION AU SENS DE L'ARTICLE 7 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;



QUE D'AUTRE PART LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF D'INFORMATION, MEME S'IL EST PRIS CONTRE INCONNU EST, PAR ESSENCE, UN ACTE DE POURSUITE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



 SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 A 9 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 473, PARAGRAPHE 2, 503 A 507, 614-6, 614-15 5E, DU CODE DE COMMERCE, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE BIEN QU'IL INDIQUE LUI-MEME QUE LA SOCIETE CNEJ A ETE ADMISE AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE LE 24 MAI 1955 ET N'A PROLONGE SON ACTIVITE QU'AVEC L'AUTORISATION DU JUGE COMMISSAIRE A REFUSE DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DES REQUERANTS TENDANT A FAIRE DECLARER PRESCRITES LES INFRACTIONS QUI LEUR ETAIENT REPROCHEES ;



ALORS QUE L'ADMISSION AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ENTRAINANT ASSISTANCE OBLIGATOIRE DU DEBITEUR PAR L'ADMINISTRATEUR POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT L'ADMINISTRATION ET LA DISPOSITION DE SES BIENS, LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION DOIT ETRE FIXE AU JOUR DE LA DESIGNATION DE L'ADMINISTRATEUR" ;



JOINT AU TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 473, PARAGRAPHE 2, 501 A 507, 614-6E, 614-5E DU CODE DE COMMERCE 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRISES, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, BIEN QUE LA COUR AIT ETE SAISIE DE CONCLUSIONS EXPRESSES TENDANT A ETABLIR, CE QUI D'AILLEURS RESULTAIT DU REQUISITOIRE DEFINITIF, QUE LES GERANTS DE FAIT OU DE DROIT AVAIENT ETE ECARTES DE L'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE PAR L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE ET LE PERSONNEL MIS EN PLACE PAR LUI ET AVAIENT ETE AINSI MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE S'OCCUPER DE LA COMPTABILITE, N'A REPONDU EN AUCUNE FACON A CES CONCLUSIONS ;



 ALORS QUE CES CONCLUSIONS CONSTITUANT DES MOYENS DE DEFENSE QUI, S'ILS ETAIENT ADMIS, ETAIENT DE NATURE A FAIRE DISPARAITRE L'INFRACTION REPROCHEE AUX REQUERANTS, LA COUR ETAIT TENUE D'Y REPONDRE" ;



 ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES PREVENUS ONT, AVEC L'AUTORISATION DU JUGE COMMISSAIRE, CONTINUE L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE CNEJ APRES L'ADMISSION DE CETTE SOCIETE AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ;



QUE LES JUGES D'APPEL ONT EXPRESSEMENT AFFIRME QUE LES GERANTS ET NOTAMMENT X... METTANT A PROFIT CETTE AUTORISATION ONT FAIT DES ACTES DE COMMERCE PENDANT LA PERIODE OU LA SOCIETE SE TROUVAIT EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ;



 QUE LA COUR A ESTIME QUE LE FAIT QUE LES GERANTS AIENT, ALORS ETE ASSISTES D'UN ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE NE LES DISPENSAIT NULLEMENT DE TENIR REGULIEREMENT LES LIVRES DE COMMERCE DE LA SOCIETE POUR ENREGISTRER LES OPERATIONS DE L'ENTREPRISE ;



 QU'ELLE A RETENU LEUR CULPABILITE POUR AVOIR OMIS DE TENIR CES LIVRES ;



 ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, PAR DES ENONCIATIONS QUI REPONDAIENT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS PRISES DEVANT ELLE, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AUX MOYENS ;



 QU'EN EFFET AYANT CONSTATE QUE DES DIRIGEANTS SOCIAUX AVAIENT FAIT DES ACTES DE COMMERCE, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET A RELEVE A LEUR CHARGE LE FAIT DE N'AVOIR PAS TENU LES LIVRES DE COMMERCE OU DEVAIENT ETRE REPORTEES CES OPERATIONS ;



QUE D'AUTRE PART, LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION DE LA FAILLITE ET DE LA BANQUEROUTE COMMISES AU COURS DE LA PERIODE DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR LES MANDATAIRES SOCIAUX D'UNE SOCIETE AUTORISEE A CONTINUER LE COMMERCE AVEC L'ASSISTANCE DE L'ADMINISTRATEUR, DOIT ETRE FIXE AU JOUR DE L'INFRACTION ET NON A CELUI DE LA DESIGNATION DE L'ADMINISTRATEUR ;



 QU'AINSI LES MOYENS REUNIS NE SONT PAS FONDES ;



ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;



 REJETTE LE POURVOI ET ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969, SONT AMNISTIEES LES INFRACTIONS COMMISES AVANT LE 20 JUIN 1969 QUI SONT PUNIES, A TITRE DEFINITIF, DE PEINES D'AMENDE ;



 QUE L'INFRACTION REPROCHEE AUX DEMANDEURS A ETE COMMISE AVANT LE 20 JUIN 1969, QU'ILS ONT ETE CONDAMNES A UNE PEINE D'AMENDE MAINTENANT DEFINITIVE ;



 DECLARE L'INFRACTION ADMINISTIEE PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GAGNE- AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M PRADON