Cour de Cassation · cr — 4 mai 1971

REGLEMENT DE JUGES SUR LA DEMANDE EN REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHELLE, DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE X... (JEAN-CLAUDE), PREVENU DE VOLS LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ;



 ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROCHEFORT, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1970, LE NOMME X... JEAN-CLAUDE A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA ROCHELLE COMME PREVENU DE VOLS ;



 ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 7 JANVIER 1971, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA ROCHELLE S'EST DECLARE INCOMPETENT, LE PREVENU X..., NE LE 31 JANVIER 1952, N'AYANT PAS ATTEINT L'AGE DE 18 ANS LORSQUE ONT ETE COMMIS EN JUIN, JUILLET ET AOUT 1969 LES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES ;



 ATTENDU QUE, DE L'ORDONNANCE ET DU JUGEMENT PRECITES, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER ;



 ET ATTENDU QUE L'INFORMATION AYANT ETE REGULIEREMENT OUVERTE ET CONFIEE AU JUGE D'INSTRUCTION DES MINEURS, LEQUEL A PROCEDE CONFORMEMENT A LA LOI A L'INTERROGATION DE PREMIERE COMPARUTION ET A FAIT IMMEDIATEMENT DESIGNER UN CONSEIL A L'INCULPE, IL CONVIENT D'ANNULER SEULEMENT L'ORDONNANCE DE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ET DE RENVOYER LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LEDIT JUGE D'INSTRUCTION AFIN QUE L'INFORMATION SOIT POURSUIVIE ET REGLEE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ORDONNANCE PRECITEE DU 2 FEVRIER 1945 ;



REGLANT DE JUGES SANS S'ARRETER A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, LAQUELLE SERA CONSIDEREE COMME NON AVENUE ;



RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU X... JEAN-CLAUDE EN L'ETAT OU ILS SE TROUVENT DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DES MINEURS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROCHEFORT, POUR ETRE PROCEDE CONFORMEMENT A LA LOI