Cour de Cassation · cr — 3 mai 1972

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI X... (MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 26 NOVEMBRE 1970 QUI, POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX ET COMPLICITE D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR L'ASSAINISSEMENT DES PROFESSIONS COMMERCIALES, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 2 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS LA COMPAGNIE DES HAUTS-FOURNEAUX DE CHASSE, PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;



SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 15-6° DE LA LOI DU 24 JUILLET 1967, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE CONTRAT DU 9 JANVIER 1966 AVAIT MIS LA SOCIETE DANS LA DEPENDANCE EXCLUSIVE DE JACQUES X..., DU FAIT QUE LA SURVIE DE LA SOCIETE DEPENDAIT DE L'EXPORTATION DE 3.000 TONNES PAR MOIS ;



 QUE LES CLAUSES DU CONTRAT PRESENTAIENT UN CARACTERE LEONIN ET QUE C'EST PAR LE BIAIS DE CE CONTRAT QUE MARCEL X..., QUI NE POUVAIT IGNORER EN LE CONSENTANT QU'IL EXPOSAIT L'ACTIF DE LA SOCIETE DES HAUTS-FOURNEAUX DE CHASSE A DES RISQUES DE PERTES, A REALISE AU PROFIT DE JACQUES X... LE DETOURNEMENT D'UNE PARTIE DE L'ACTIF SOCIAL, SE RENDANT AINSI COUPABLE DU DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ;



"ALORS QUE LA COUR A OMIS D'EXAMINER SI LES CLAUSES DU CONTRAT INCRIMINE N'ETAIENT PAS COMPARABLES A CELLES PASSEES PAR L'ANCIENNE DIRECTION POUR SES VENTES A L'ETRANGER, AFIN D'ECOULER LE SURPLUS DE SA PRODUCTION ET SI, ETANT DONNE LA SITUATION DE LA SOCIETE, CE CONTRAT N'ETAIT PAS LE SEUL MOYEN POUR ELLE D'EVITER LE RISQUE PLUS GRAND D'UN ARRET BRUSQUE DE SA PRODUCTION, ET QU'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATIONS DE L'ARRET QUE MARCEL X..., EN SIGNANT LE CONTRAT, AIT AGI AVEC L'INTENTION FRAUDULEUSE DE FAVORISER LES INTERETS DE JACQUES X... AU DETRIMENT DE LA SOCIETE DES HAUTS-FOURNEAUX DE CHASSE, DONT IL ETAIT LE PRESIDENT" ;



 ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DES JUGEMENTS DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE, LE 9 JANVIER 1966, LA SOCIETE ANONYME DENOMMEE COMPAGNIE DES HAUTS-FOURNEAUX DE CHASSE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL X... MARCEL, A CONSENTI A LA SOCIETE ANONYME JACQUES X..., REPRESENTEE PAR X... JACQUES, UN CONTRAT AUX TERMES DUQUEL LA PREMIERE DE CES SOCIETES CONCEDAIT A LA SECONDE LA REPRESENTATION EXCLUSIVE DE SES PRODUCTIONS A L'ETRANGER ;



ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELATE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES X... JACQUES A PRIS LE CONTROLE DE LA COMPAGNIE DES HAUTS-FOURNEAUX DE CHASSE ET A FAIT NOMMER SON COUSIN X... MARCEL PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET SON EPOUSE ADMINISTRATEUR DE CETTE SOCIETE, CONSTATENT QUE CE CONTRAT, CONCLU CLANDESTINEMENT, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, COMPORTAIT DES AVANTAGES CONSIDERABLES POUR LA SOCIETE JACQUES X..., MAIS EXPOSAIT, EN REVANCHE, LA COMPAGNIE DES HAUTS-FOURNEAUX A DES RISQUES DE PERTES QUI SE SONT D'AILLEURS REALISES PUISQUE, APRES AVOIR ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 19 FEVRIER 1966, CETTE DERNIERE FIRME A DU CESSER TOUTE ACTIVITE AU MOIS DE JUILLET SUIVANT ET, QU'A CETTE DATE, LA SOCIETE JACQUES X... LUI ETAIT REDEVABLE D'UNE SOMME TOTALE DE 667.270,17 FRANCS CORRESPONDANT AU MONTANT DES LIVRAISONS RESTEES IMPAYEES ;



ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND PRECISENT ENCORE QUE SI LA PREUVE N'A PAS ETE RAPPORTEE QUE X... MARCEL AIT RETIRE UN PROFIT PECUNIAIRE DIRECT DE SES AGISSEMENTS, IL EST CONSTANT, CEPENDANT, QU'IL AVAIT UN INTERET PERSONNEL A CE QUE LA SOCIETE CONTROLEE PAR SON COUSIN X... JACQUES FUT FAVORISEE ;



QUE, NON SEULEMENT, IL ETAIT, LUI, MARCEL X..., LE REPRESENTANT "DU GROUPE X...", PORTE PAR CE GROUPE A LA PRESIDENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES HAUTS-FOURNEAUX DE CHASSE, MAIS ENCORE QUE, DU FAIT DES AVANCES QU'IL AVAIT CONSENTIES A JACQUES X..., A UN MOMENT OU CELUI-CI SE TROUVAIT EN DIFFICULTE, IL ETAIT LIE A SON COUSIN PAR DES INTERETS FINANCIERS ;



ATTENDU, ENFIN, QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE X... MARCEL, HOMME D'AFFAIRES QUI SE PRETEND AVERTI, NE POUVAIT PAS IGNORER, EN SOIGNANT LE CONTRAT, QU'IL EXPOSAIT L'ACTIF SOCIAL DES HAUTS-FOURNEAUX A DES RISQUES DE PERTES EN RAISON DE LA DISPROPORTION ENTRE LES AVANTAGES ACCORDES A LA SOCIETE JACQUES X... ET L'INTERET QU'IL POUVAIT PRESENTER POUR LA SOCIETE CONCEDANTE ;



 QUE SA MAUVAISE FOI EST DONC ETABLIE ;



ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX DONT ILS ONT DECLARE COUPABLE X... MARCEL ;



 QU'AINSI, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AUX MOYENS, ILS EN ONT, AU CONTRAIRE, FAIT L'EXACTE APPLICATION ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE MARCEL X... RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR LA SOCIETE A LA SUITE DU CONTRAT DU 9 JANVIER 1966 ET L'A CONDAMNE A PAYER LA SOMME DE 667.270,17 FRANCS, REPRESENTANT LES SOMMES QUE JACQUES X... RESTAIT DEVOIR POUR PAYEMENT DES LIVRAISONS, POUR LE MOTIF QUE LE CONTRAT CONSTITUANT UN ABUS DE BIENS SOCIAUX, LE DEMANDEUR DEVAIT REPONDRE DE TOUTES LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CE CONTRAT ;



 QUE, D'AUTRE PART, L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE N'EST PAS SEULEMENT UN CONTROLEUR, L'ACCORD DONNE PAR LUI AUX LIVRAISONS NE POUVAIT NI ATTENUER, NI FAIRE DISPARAITRE LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, QUE D'AILLEURS IL N'AVAIT JAMAIS APPROUVE LE CONTRAT QU'IL AVAIT FINALEMENT DECLARE NUL ET NON OPPOSABLE A LA MASSE, QU'ENFIN IL AVAIT TOUT MIS EN OEUVRE POUR LIMITER LES DOMMAGES SUBIS PAR LA SOCIETE ET PRENDRE TOUTES GARANTIES UTILES EN VUE D'ASSURER LE PAYEMENT DES SOMMES DUES ;



"ALORS QUE MARCEL X... N'ETAIT RESPONSABLE QUE S'IL EXISTE UN RAPPORT DE CAUSE A EFFET ENTRE LE CONTRAT ET LE DOMMAGE ET QUE CELUI-CI NE PEUT LUI ETRE IMPUTE S'IL EST DU AUX DECISIONS D'UN TIERS ;



 QUE LE DEMANDEUR A FAIT VALOIR QUE LE NON-PAYEMENT DES SOMMES DUES EN EXECUTION DU CONTRAT AVAIT POUR CAUSE LA DECISION PRISE PAR L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LE CONSIDERER COMME NUL ET NON OPPOSABLE A LA MASSE ET D'EN ARRETER L'EXECUTION - SANS D'AILLEURS FAIRE PRONONCER CETTE NULLITE EN JUSTICE - DECISION PRISE ALORS QU'IL VENAIT D'AUTORISER UNE LIVRAISON TRES IMPORTANTE A LA SOCIETE ANONYME JACQUES X... ET QUE LE NON-PAYEMENT A, D'AUTRE PART, POUR CAUSE LA CARENCE DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE QUI, NON SEULEMENT, N'A RIEN FAIT POUR POURSUIVRE LE DEBITEUR, MAIS S'EST ABSTENU, AU MOMENT DE LA CESSION A AGID DES ACTIONS DONT JACQUES X... ETAIT PROPRIETAIRE PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE DISMOB, D'EXIGER QUE LA SOMME, DUE EN PAYEMENT DE CES ACTIONS, SOIT CANTONNEE AU PROFIT DE LA SOCIETE DES HAUTS-FOURNEAUX DE CHASSE ;



"ET ALORS QUE LES MOTIFS DE L'ARRET SONT TROP VAGUES POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET DE VERIFIER SI CES FAITS ONT ETE EXAMINES PAR LES JUGES DU FOND" ;



ATTENDU QUE, STATUANT SUR LES CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE DES HAUTS FOURNEAUX DE CHASSE, PARTIE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A PAYER A CETTE SOCIETE LA SOMME DE 667.270,17 FRANCS, REPRESENTANT LE MONTANT DES LIVRAISONS FAITES A LA SOCIETE JACQUES X... DEMEUREES IMPAYEES ;



ATTENDU QU'AU SOUTIEN DE LEUR DECISION, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LE FAIT GENERATEUR DU PREJUDICE SUBI PAR LA PARTIE CIVILE SE TROUVE DANS LE CONTRAT DE REPRESENTATION EXCLUSIVE CONCEDEE A LA SOCIETE JACQUES X..., CETTE CONCESSION CONSTITUANT EN ELLE-MEME LE DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX DONT LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES POUR LA COMPAGNIE DES HAUTS-FOURNEAUX DE CHASSE DOIVENT ETRE REPAREES ;



 QUE LE DEMANDEUR NE PEUT SE PREVALOIR, POUR S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE CIVILE, DE LA CIRCONSTANCE ALLEGUEE PAR LUI QUE CE PREJUDICE RESULTERAIT, NON PAS DU DELIT LUI-MEME, MAIS DE LA DEFAILLANCE DU DEBITEUR, CELLE-CI ETANT LA CONSEQUENCE DE LA DECISION PRISE PAR L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE D'ARRETER L'EXECUTION DU CONTRAT APRES QUE, CEPENDANT, IL AIT DONNE SON APPROBATION A UNE DERNIERE ET IMPORTANTE LIVRAISON ;



ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS QUI ETABLISSENT QUE LE PREJUDICE INVOQUE PAR LA PARTIE CIVILE TROUVE DIRECTEMENT SA SOURCE DANS LE DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX DONT LE DEMANDEUR A ETE DECLARE COUPABLE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;



QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ;



SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 AOUT 1947, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE JACQUES X... AVAIT EXERCE, AVEC LA COMPLICITE DE MARCEL X..., LA PROFESSION DE DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DES HAUTS-FOURNEAUX DE CHASSE, ET QUE, PAR SUITE, MARCEL X... AVAIT ETE COMPLICE DE L'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR L'ASSAINISSEMENT DES PROFESSIONS COMMERCIALES, POUR LE MOTIF QUE PLUSIEURS FAITS PRECIS DEMONTRAIENT L'INTERVENTION DIRECTE DE JACQUES X... DANS LA GESTION DE L'AFFAIRE ;



"ALORS QUE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL SUPPOSAIT LA MAITRISE TOTALE DE L'ENTREPRISE ET L'INTERVENTION CONSTANTE DE JACQUES X... DANS SA GESTION, ET QUE LES FAITS RETENUS PAR L'ARRET NE SUFFISENT PAS A DEMONTRER QUE JACQUES X... AVAIT ASSURE LUI-MEME LA DIRECTION DE L'AFFAIRE" ;



ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN RAISON DU CONTROLE QUE LUI ASSURAIT SUR LA SOCIETE LA POSSESSION DE LA MAJORITE DES ACTIONS ET DE LA PART PREPONDERANTE QU'IL A PRISE DANS LES PRINCIPALES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE L'ENTREPRISE, X... JACQUES A EXERCE, EN FAIT, SOUS LE COUVERT DE SON FRERE MARCEL, LES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA COMPAGNIE DES HAUTS-FOURNEAUX DE CHASSE, ALORS QUE, DU FAIT D'UNE CONDAMNATION CONTRADICTOIRE PRONONCEE CONTRE LUI, LE 28 JUIN 1965, PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LYON, POUR ABUS DE CONFIANCE, A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, IL ETAIT FRAPPE DE PLEIN DROIT, EN VERTU DES ARTICLES 6 ET 8 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, DE L'INTERDICTION DE DIRIGER, ADMINISTRER OU GERER UNE SOCIETE A UN TITRE QUELCONQUE ;



 QU'IL S'EST AINSI RENDU COUPABLE DE L'INFRACTION PREVUE ET REPRIMEE PAR CES TEXTES ;



QUE X... MARCEL QUI L'A AIDE, PAR SA DOCILITE, A EXERCER DE TELLES FONCTIONS, S'EST DONC RENDU LUI-MEME COUPABLE DE COMPLICITE DE CE DELIT ;



ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;



QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ;



ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;



REJETTE LE POURVOI ;



ET ATTENDU QUE, PAR L'EFFET DU PRESENT ARRET, LES CONDAMNATIONS PENALES PRONONCEES CONTRE LE DEMANDEUR SONT DEVENUES DEFINITIVES ;



 QUE LES FAITS AYANT ETE COMMIS ANTERIEUREMENT AU 20 JUIN 1969, ELLES ENTRENT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 ;



DECLARE LES INFRACTIONS AMNISTIEES.