Cour de Cassation · cr — 28 mars 1973

REJET DU POURVOI DE X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 4EME CHAMBRE, DU 12 JUILLET 1971, QUI L'A CONDAMNE, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE COMMIS PAR UN CONDUCTEUR EN ETAT D'IVRESSE ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT DEUX AVEC SURSIS, A 600 FRANCS ET 100 FRANCS D'AMENDE ET A LA SUSPENSION PENDANT UN AN DE SON PERMIS DE CONDUIRE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;



 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE Y...;



 " ALORS QUE NE S'EVINCE PAS, DES MOTIFS DUDIT ARRET, LA CERTITUDE QUE LE DEMANDEUR SERAIT L'AUTEUR DE LA MORT DE LA VICTIME ";



 ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT AUQUEL IL SE REFERE QUE, LE 10 OCTOBRE 1970, AU CREPUSCULE, LE SIEUR Y... CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR SUR UNE ROUTE OU IL PRECEDAIT UNE FILE DE VOITURES EN TETE DE LAQUELLE SE TROUVAIT CELLE QUE CONDUISAIT X...;



 QUE CELUI-CI, INATTENTIF EN RAISON DE SA FORTE IMPREGNATION ALCOOLIQUE, N'A APERCU LE CYCLOMOTEUR, QUI ETAIT REGULIEREMENT ECLAIRE, QUE TROP TARD POUR LE DEPASSER SANS DANGER;



QU'IL L'A HEURTE ET DESEQUILIBRE, PROVOQUANT LA CHUTE DE Y... APRES SON PASSAGE;



QU'UN SECOND AUTOMOBILISTE A PU EVITER LA VICTIME A TERRE, MAIS QUE LE TROISIEME CONDUCTEUR, Z..., DONT LA VISIBILITE ETAIT MASQUEE PAR LES DEUX VOITURES QUI LE PRECEDAIENT, N'A PAS DISTINGUE L'OBSTACLE;



QUE Y..., LE THORAX ENFONCE, EST MORT QUELQUES HEURES PLUS TARD, NON SANS AVOIR DIT A X..., QU'IL CONNAISSAIT : " TU ES PASSE DEUX FOIS SUR MOI ";



ATTENDU QUE Z... ET X..., LEQUEL PRESENTAIT UNE ALCOOLEMIE DE 2,25 GRAMMES, ONT ETE TOUS DEUX POURSUIVIS DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE;



QUE Z... A BENEFICIE, DEVANT LA COUR D'APPEL, D'UNE DECISION DE RELAXE;



ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA CULPABILITE DE X..., L'ARRET ENONCE QUE, SI L'ON NE PEUT SE FONDER AVEC CERTITUDE SUR L'ACCUSATION PORTEE PAR UN MOURANT, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE L'ETAT D'EBRIETE DANS LEQUEL CE PREVENU CONDUISAIT SA VOITURE A ETE LA CAUSE INITIALE ET DETERMINANTE DE L'ACCIDENT;



QU'EN ADMETTANT MEME QU'IL N'AIT PAS ECRASE Y... AU COURS DE LA MARCHE ARRIERE QU'IL A EFFECTUEE APRES LE CHOC, IL A CEPENDANT PROVOQUE LA MORT DE LA VICTIME PAR SA MALADRESSE, SON IMPRUDENCE ET SON INATTENTION;



 ATTENDU QUE L'ARRET A CONFIRME, QUANT A LA CULPABILITE DU DEMANDEUR, LE JUGEMENT QUI PRECISE, A CET EGARD, QUE, L'ACCIDENT S'ETANT PRODUIT EN DEUX TEMPS, X... A, DANS LE PREMIER TEMPS, PROVOQUE LES CIRCONSTANCES QUI ONT PERMIS LA REALISATION DU SECOND;



 ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;



QU'EN EFFET, L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL N'EXIGE PAS, POUR SON APPLICATION, QUE LA CAUSE DE L'HOMICIDE INVOLONTAIRE QU'IL PUNIT AIT ETE DIRECTE OU IMMEDIATE, DES LORS QUE LES FAUTES COMMISES PAR LE PREVENU, SANS LESQUELLES L'ACCIDENT MORTEL NE SE SERAIT PAS PRODUIT, SONT A L'ORIGINE DE CELUI-CI EN AYANT CREE LES CONDITIONS QUI L'ONT RENDU POSSIBLE;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;



 ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;



 REJETTE LE POURVOI