Cour de Cassation · cr — 22 mars 1973

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (HENRI), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 27 JANVIER 1972, QUI, APRES AVOIR RELAXE Y... (GUSTAVE), PREVENU DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN SA DEMANDE ET EN DEFENSE;



 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE Y... DES FINS DE LA POURSUITE DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE ET DEBOUTE X... DE SA DEMANDE;



 " AU MOTIF QUE LA SEULE PRODUCTION EN JUSTICE, PAR UNE PARTIE, EN DEHORS DE TOUTES AUTRES CIRCONSTANCES, DE PIECES OU DOCUMENTS DONT LE JUGE CIVIL A PRECISEMENT POUR MISSION DE DETERMINER LE SENS ET LA PORTEE NE SAURAIT PAR ELLE-MEME CONSTITUER UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE, QU'IL N'EST NI DEMONTRE NI MEME ALLEGUE QUE Y... AIT UTILISE EN DEHORS DE LA PRODUCTION DU DOCUMENT DONT LE PLAIGNANT CONTESTE LE SENS ET LA VALEUR, DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES QUELCONQUES POUR TENTER DE SURPRENDRE LA RELIGION DU JUGE CIVIL, VALABLEMENT SAISIE, QUE DANS CES CONDITIONS, LA JURIDICTION PENALE NE SAURAIT SE SUBSTITUER A LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN POUR RECHERCHER ET ETABLIR LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE OU LA VALEUR DES ARGUMENTS QUI LUI SONT OPPOSES EN DEFENSE;



" ALORS QU'IL Y A MANOEUVRE FRAUDULEUSE DANS LE SEUL FAIT DE PRODUIRE, A L'APPUI D'UNE DEMANDE EN JUSTICE, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, UN ACTE FICTIF ET DONC MENSONGER ET QU'IL APPARTIENT AU JUGE PENAL, DES LORS QU'EST ALLEGUEE LA FICTIVITE, DE SE PRONONCER NON PAS SUR LE SENS ET LA PORTEE, QUI RELEVENT DU JUGE CIVIL, MAIS SUR LA VALEUR DE LA PIECE PRODUITE, SI BIEN QUE LES JUGES DU FOND ONT MECONNU CES PRINCIPES EN REFUSANT DE SE PRONONCER SUR LE BIEN-FONDE DES ARGUMENTS DE X..., PAR DES MOTIFS DE DROIT INAPPLICABLES AU CAS DE L'ESPECE ";



 VU LESDITS ARTICLES;



 ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, EST COUPABLE DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE, CELUI QUI, EN EMPLOYANT DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES POUR PERSUADER L'EXISTENCE DE FAUSSES ENTREPRISES, D'UN POUVOIR OU D'UN CREDIT IMAGINAIRE, OU POUR FAIRE NAITRE L'ESPERANCE OU LA CRAINTE D'UN SUCCES, D'UN ACCIDENT OU DE TOUT AUTRE EVENEMENT CHIMERIQUE, AURA TENTE DE SE FAIRE REMETTRE OU DELIVRER DES FONDS, DES MEUBLES OU DES OBLIGATIONS, DISPOSITIONS, BILLETS, PROMESSES, QUITTANCES OU DECHARGES;



 ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME PAR ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE LE 6 NOVEMBRE 1968, Y... (GUSTAVE) A FAIT CITER X... (HENRI) DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN PAYEMENT DES INTERETS QU'IL PRETENDAIT LUI ETRE DUS COMME ETANT ECHUS LE 1ER AVRIL 1968, AUX TERMES D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE D'UN MONTANT DE 80000 FRANCS SOUSCRITE A SON PROFIT LE 1ER AVRIL 1966 PAR LES EPOUX X...;



QUE LE 31 JANVIER 1969, X... A DEPOSE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE Y... DU CHEF DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE, AFFIRMANT QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE PRODUITE EN JUSTICE PAR SON ADVERSAIRE ETAIT FICTIVE;



QUE Y... A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL COMME PREVENU D'AVOIR, EN EMPLOYANT DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES POUR PERSUADER L'EXISTENCE D'UN CREDIT IMAGINAIRE, TENTE DE SE FAIRE REMETTRE PAR X... UNE SOMME DE 4000 FRANCS;



ATTENDU QUE POUR RELAXER Y... DU CHEF DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE ET DEBOUTER LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECLARE QUE LA SEULE PRODUCTION EN JUSTICE PAR UNE PARTIE, EN DEHORS DE TOUTE AUTRE CIRCONSTANCE DE PIECES OU DE DOCUMENTS DONT LE JUGE CIVIL A PRECISEMENT POUR MISSION DE DETERMINER LE SENS ET LA PORTEE, NE SAURAIT PAR ELLE-MEME CONSTITUER UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE AU SENS DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, SE BORNE A ENONCER, "QU'EN LA PRESENTE CAUSE, IL N'EST NI DEMONTRE, NI MEME ALLEGUE QUE Y... AIT UTILISE EN DEHORS DE LA PRODUCTION DU DOCUMENT DONT LE PLAIGNANT CONTESTE LE SENS ET LA VALEUR, DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES QUELCONQUES POUR TENTER DE SURPRENDRE LA RELIGION DU JUGE CIVIL VALABLEMENT SAISI, QUE, DANS CES CONDITIONS, LA JURIDICTION PENALE NE SAURAIT SE SUBSTITUER A LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN POUR RECHERCHER ET ETABLIR LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE OU LA VALEUR DES ARGUMENTS QUI LUI SONT OPPOSES EN DEFENSE ";



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS SE PRONONCER SUR LA FICTIVITE DE L'ACTE, ALLEGUEE PAR LE DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE SUSVISE;



 QU'EN EFFET, S'IL EST EXACT QUE LE JUGE CIVIL A NOTAMMENT POUR MISSION DE DETERMINER LE SENS EXACT ET LA VALEUR PROBANTE DES PIECES PRODUITES A L'APPUI D'UNE ACTION EN JUSTICE, IL EST TOUT AUSSI CERTAIN QUE CONSTITUE UNE TENTATIVE D'ESCROQUERIE LE FAIT, POUR UN INDIVIDU, DE PRESENTER EN JUSTICE DE MAUVAISE FOI DES DOCUMENTS MENSONGERS, FORGES PAR LUI OU SOUS SA DIRECTION OU DEVENUS SANS VALEUR ET QUI, DESTINES A TROMPER LA RELIGION DU JUGE, SONT SUSCEPTIBLES, SI LA MACHINATION N'EST PAS DEJOUEE, DE FAIRE CONDAMNER SON ADVERSAIRE A LUI PAYER DES SOMMES QUI NE SONT PAS DUES;



 QUE, PAR SUITE, DES LORS QUE LA SINCERITE DE L'ACTE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ETAIT CONTESTEE, LE JUGE PENAL ETAIT COMPETENT POUR APPRECIER SON CARACTERE MENSONGER OU FICTIF, ET NE POUVAIT S'EN REMETTRE SUR CE POINT A LA DECISION DU JUGE CIVIL;



 D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT A DEFAUT DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, DANS SES SEULES DISPOSITIONS CIVILES, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, L'ARRET SUSVISE DU 27 JANVIER 1972 DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES