Cour de Cassation · cr — 27 avril 1967

LA CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DE LA CONFISERIE EST DONC IRRECEVABLE A SE CONSTITUER PARTIE CIVILE DANS DES POURSUITES EXERCEES POUR INFRACTIONS DOUANIERES ET A LA LEGISLATION DES CHANGES, CES INFRACTIONS N'ETANT PAS PREVUES PAR LE CODE GENERALE DES IMPOTS NON-LIEU A STATUER ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (PIERRE);



2° Y... (JEAN);



3° SOCIETE ANONYME MAISON Z...;



4° A... (LUCIEN);



5° B... (HENRI);



6° C... (FRANCIS);



 7° SOCIETE MAXIME DELRUE;



8° D... (ANDRE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 11 MARS 1966, QUI LES A CONDAMNES A DES PEINES D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDES, POUR INFRACTIONS DOUANIERES ET A LA LEGISLATION SUR LES CHANGES ET A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS LA CONFEDERATION NATIONALE DES FABRICANTS DE CONFISERIE LA COUR, 1° VU LES CONCLUSIONS DES DOUANES ENSEMBLE L'ARTICLE 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;



ATTENDU QUE LA SOCIETE Z..., LES SIEURS X..., B..., Y... ET A... ONT ETE ADMIS AU BENEFICE DE LA TRANSACTION;



 QUE CETTE TRANSACTION A ETE ENTIEREMENT EXECUTEE;



 DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE EN CE QUI LES CONCERNE;



2° SUR LES POURVOIS DE C... ET DE LA SOCIETE DELRUE ET DE D...;



 VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS;



 VU LES MEMOIRES DEPOSES;



 SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRODUIT A L'APPUI DU SOUTIEN DU POURVOI DE D..., ET DU DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRODUIT AU SOUTIEN DES POURVOIS DE C... ET DE LA SOCIETE MAXIME DELRUE, REUNIS : A PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38, 399, 414, 426, 435 DU CODE DES DOUANES;



 "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECIDE QUE L'AUTORISATION D'IMPORTATION DELIVREE SOUS LA POSITION 173 DESIGNANT LA MARCHANDISE SOUS L'APPELLATION "CHEWING GUM BASE SUCREE" N'ETAIT PAS APPLICABLE A L'IMPORTATION LITIGIEUSE AU MOTIF QUE LA DIRECTION DES INDUSTRIES DIVERSES DES TEXTILES N'AURAIT DONNE D'AVIS FAVORABLE A L'IMPORTATION QU'A LA CONDITION QU'IL S'AGISSE UNIQUEMENT DE "BASE DE CHEWING GUM SUCRE", QU'IL SERAIT EVIDENT QUE CES DEUX MENTIONS NE SERAIENT PAS SYNONYMES ET QUE L'EXPRESSION "BASE DE CHEWING GUM SUCRE" DESIGNAIT MANIFESTEMENT UN PRODUIT DESTINE A LA FABRICATION DE CHEWING GUM QU'ELLE EXCLURAIT LA POSSIBILITE D'IMPORTER DU "CHEWING GUM" EN TABLETTES, PRET A ETRE LIVRE A LA CONSOMMATION, QUE LA MENTION RESTRICTIVE NE SERAIT PAS EN CONTRADICTION AVEC LA POSITION TARIFAIRE N° 173 VISEE PAR LA LICENCE, POSITION TARIFAIRE QUI NE CONCERNAIT PAS EXCLUSIVEMENT LES PREPARATIONS ALIMENTAIRES SUCREES PRETES POUR LA CONSOMMATION IMMEDIATE, MAIS COMPRENDRAIT EGALEMENT LES PATES POUR LA FABRICATION DE SUCRERIE AU NOMBRE DESQUELS, AINSI QUE L'ONT CONSTATE LES PREMIERS JUGES DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES, LA BASE DE CHEWING GUM, PRODUIT NATUREL OBTENU A PARTIR DE LA SEVE D'UN ARBRE DENOMME SAPOTILLIER, CORRESPONDANT A UNE PREPARATION DE GOMME ET DE SUCRE A LAQUELLE SERAIT AJOUTEES DIVERSES ESSENCES AROMATIQUES POUR LUI DONNER UN GOUT AGREABLE;



"ALORS D'UNE PART QUE C'EST LA DENOMINATION DE LA MARCHANDISE TELLE QU'ELLE FIGURE DANS LA LICENCE QUI DOIT SERVIR A APPRECIER L'ETENDUE DE L'AUTORISATION ACCORDEE AUX COMPORTATEURS, ET NON L'AVIS DONNE PAR LA DIRECTION DES INDUSTRIES DIVERSES ET DES TEXTILES QUI NE CONSTITUE QU'UNE MENTION CONCERNANT L'INSTRUCTION DE LA LICENCE, MAIS NON LA DECISION ADMINISTRATIVE PROPREMENT DITE;



 "ALORS D'AUTRE PART QUE LA POSITION 173 DU TARIF, TELLE QU'ELLE ETAIT REDIGEE A L'EPOQUE VISAIT EXCLUSIVEMENT LES SUCRERIES (BONBONS, PASTILLES, DRAGEES, CARAMELS, NOUGATS, ETC), SANS CACAO NI CHOCOLAT ET NOTAMMENT DANS LA DEUXIEME SOUS-POSITION NE CONTENANT PAS DE LIQUEUR, DES GOMMES A MACHER DITES CHEWING GUM ET SIMILAIRES, DE TELLE SORTE QUE LA POSITION 173 VISAIT LES PREPARATIONS PRETES A LA CONSOMMATION ET QUE LA DECISION ATTAQUEE A RETENU UNE QUALIFICATION ERRONEE;



 "ALORS ENFIN QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE FAIT DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA BASE DE CHEWING GUM N'EST PAS UNE SUCRERIE MAIS UN EXTRAIT VEGETAL QUI N'ENTRE PAS DANS LA POSITION 173, ET QUI CORRESPOND DESORMAIS A LA POSITION 13 03 A VII DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES";



 B PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 399, 426 DU CODE DES DOUANES, DE L'AVIS 299 DU 13 FEVRIER 1948, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONSIDERE QUE LA MARCHANDISE ACQUISE PAR LES DEMANDEURS AVAIT ETE IMPORTEE SOUS COUVERT D'UN TITRE INAPPLICABLE;



 "AUX MOTIFS QUE LA LICENCE D'IMPORTATION N'AURAIT CONCERNE QUE LA "BASE DE CHEWING GUM SUCREE", ET NON POINT LE PRODUIT FINI CONSTITUE PAR LE CHEWING GUM EN TABLETTES, ET QU'ELLE AURAIT EN OUTRE INTERDIT TOUT PAYEMENT A UN FOURNISSEUR, ETRANGER, DE SORTE QUE LE REGLEMENT EFFECTUE PAR LES ACHETEURS AURAIT "DE CE FAIT" RENDU LE TITRE INAPPLICABLE;



"ALORS D'UNE PART QUE LA LICENCE, DONT LES ACQUEREURS N'AVAIENT D'AILLEURS PAS EU CONNAISSANCE, AINSI QU'ILS LE SOULIGNAIENT DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, AVAIT ETE DELIVREE "POUR 42296 KG DE SUCRERIES, BONBONS, NOUGATS, CARAMELS, ETC, ET SOUS RESERVE QU'IL S'AGISSE UNIQUEMENT DE BASE DE CHEWING GUM SUCREE", CE QUI N'EXCLUAIT NULLEMENT L'IMPORTATION DE CHEWING GUM EN TABLETTES, DES LORS QUE LA BASE DU PRODUIT ETAIT "SUCREE", DE SORTE QUE LES TERMES DE LADITE LICENCE ONT ETE DENATURES PAR LES JUGES DU FOND;



 "ALORS D'AUTRE PART QUE LE REGIME ALORS EN VIGUEUR DES IMPORTATIONS DITES "SANS PAYEMENT" VISAIT LES OPERATIONS NE NECESSITANT AUCUN EMPLOI DE DEVISES ETRANGERES, ET QUE LE REGLEMENT EFFECTUE EN L'ESPECE EN FRANCS FRANCAIS NE POUVAIT DES LORS AUTORISER LEGALEMENT LES JUGES DU FOND A EN DEDUIRE QUE, "DE CE FAIT", LA LICENCE STIPULEE "SANS PAYEMENT" AURAIT ETE INAPPLICABLE";



 ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU JUGEMENT ENTREPRIS AUQUEL IL SE REFERE, QUE SOUS LE COUVERT D'UNE LICENCE D'IMPORTATION "SANS PAYEMENT" DELIVREE LE 28 FEVRIER 1956, LA COMPAGNIE FRANCAISE DE CONFISERIE A PROCEDE A DEUX IMPORTATIONS DE CHEWING GUM AMERICAIN EN TABLETTES, POUR UNE VALEUR GLOBALE DE 27980750 FRANCS;



 QUE CETTE LICENCE AVAIT ETE DELIVREE A LA DEMANDE D'UN SIEUR E..., CITOYEN AMERICAIN, A CHARGE DE REALISER EN FRANCE DES INVESTISSEMENTS SOUS FORME D'APPORTS DE MATERIELS ET DE CAPITAUX, ET QU'ELLE VISAIT L'IMPORTATION DU CHEWING GUM "BASE SUCREE", ET NON AINSI QU'ELLE FUT REALISEE DE PRODUITS FINIS, PRETS A LA CONSOMMATION ET CONDITIONNES POUR LA VENTE;



 QUE CES PRECISIONS ET RESTRICTIONS CONFORMES A L'AVIS DES SERVICES ADMINISTRATIFS INTERESSES SONT INCLUSES DANS LA LICENCE;



QUE D'AUTRE PART LES IMPORTATIONS QUI AVAIENT ETE ACCORDEES "SANS PAYEMENT" FIRENT L'OBJET DE REGLEMENTS EN ESPECES EFFECTUES PAR C..., GERANT DE LA SOCIETE MAXIME DELRUE, ACQUEREUR EN FRANCE DES PRODUITS IMPORTES, A UN SIEUR F... DE ZURICH;



 ATTENDU QU'EN RAISON DE LA NON CONCORDANCE CONSTATEE TANT SUR LA NATURE DU PRODUIT IMPORTE QUE SUR LA CLAUSE RELATIVE AU NON-PAYEMENT AFFECTANT LA LICENCE, LES DOUANES ONT ENGAGE DES POURSUITES A L'ENCONTRE DES DEMANDEURS POUR IMPORTATION DE MARCHANDISES PROHIBEES SOUS UN TITRE INAPPLICABLE;



 ATTENDU QUE POUR RETENIR LES DEMANDEURS DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE "LA POSITION TARIFAIRE 173" VISEE DANS LA LICENCE N'ETAIT PAS APPLICABLE AUX MARCHANDISES IMPORTEES, QUE LE PRODUIT "BASE DE CHEWING GUM SUCRE" DESIGNE UNE MATIERE DESTINEE A LA FABRICATION DE CHEWING GUM ET EXCLUT LA POSSIBILITE D'IMPORTER DU CHEWING GUM PRET A LA CONSOMMATION;



 ATTENDU QUE L'APPRECIATION DU PRODUIT IMPORTE ET SON RATTACHEMENT AU TARIF EST UNE QUESTION DE FAIT QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION;



 D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES;



 SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS AU SOUTIEN DU POURVOI DE D..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 399 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE;



 "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECIDE QUE VAINEMENT LES INCULPES SOUTIENNENT QU'ILS N'ONT PAS SCIEMMENT NI INTENTIONNELLEMENT COMMIS DE FAUTE OU QU'ILS ONT ETE VICTIMES D'UNE ERREUR INVINCIBLE ASSIMILABLE A LA FORCE MAJEURE CAR L'ARTICLE 399-2B DU CODE DES DOUANES RETENU A LA CHARGE DES PREVENUS SERAIT EXCLUSIF DE TOUTE INTENTION FRAUDULEUSE ET QU'IL DEVRAIT RECEVOIR APPLICATION DES LORS QU'IL EST DEMONTRE COMME CE SERAIT LE CAS EN L'ESPECE, QUE LES PREVENUS ONT CO-OPERE D'UNE MANIERE QUELCONQUE AU PLAN DE FRAUDE;



 "ALORS D'UNE PART QUE L'ARTICLE 399-2B SUPPOSE LA CO-OPERATION A UN ENSEMBLE D'ACTES ACCOMPLIS PAR DES INDIVIDUS AGISSANT DE CONCERT D'APRES UN PLAN DE FRAUDE ARRETE A L'AVANCE POUR ASSURER LE RESULTAT POURSUIVI EN COMMUN, ET SUPPOSE DONC L'EXISTENCE D'UNE INTENTION FRAUDULEUSE CONSISTANT PRECISEMENT DANS LE CONCERT ARRETE EN VUE DE L'EXECUTION D'UN PLAN DE FRAUDE;



 "ALORS D'AUTRE PART QUE L'ARTICLE 399, PARAGRAPHE 3 DU CODE DES DOUANES QUI EXONERE DE L'IMPUTATION D'INTERET A LA FRAUDE CELUI QUI AGIT EN ETAT DE NECESSITE OU PAR SUITE D'ERREUR INVINCIBLE, VISE L'ENSEMBLE DES CAS VISES PAR L'ARTICLE 399, ALINEA 2 ET NOTAMMENT CELUI VISE PAR L'ARTICLE 399, PARAGRAPHE 2B";



 ET SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS AU SOUTIEN DES POURVOIS DE C... ET DE LA SOCIETE MAXIME DELRUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 399 DU CODE DES DOUANES ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;



 "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE REFUSE D'ADMETTRE QUE LES INCULPES AIENT ETE, COMME ILS LE SOUTENAIENT, "VICTIMES D'UNE ERREUR INVINCIBLE ASSIMILABLE A LA FORCE MAJEURE", ET ECARTE D'EMBLEE CETTE EXCEPTION;



 "AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 399-2B DU CODE DES DOUANES, ETANT "EXCLUSIF DE TOUTE INTENTION FRAUDULEUSE", DEVAIT RECEVOIR APPLICATION DES LORS QU'IL EST DEMONTRE "QUE LES PREVENUS ONT COOPERE D'UNE MANIERE QUELCONQUE AU PLAN DE FRAUDE";



 "ALORS QUE L'ARTICLE 399-3 DU CODE DES DOUANES, INVOQUE PAR LES PREVENUS, AUX TERMES DUQUEL "L'INTERET DE LA FRAUDE NE PEUT ETRE IMPUTE A CELUI QUI A AGI EN ETAT DE NECESSITE OU PAR SUITE D'ERREUR INVINCIBLE", VISE SANS AUCUNE DISTINCTION CHACUN DES TROIS CAS ENUMERES A L'ARTICLE 399-2 SOUS LES RUBRIQUES A, B ET C DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS COMMETTRE UNE ERREUR DE DROIT FONDAMENTALE PRIVANT SON ARRET DE TOUTE BASE LEGALE, EXCLURE LE CAS D'INTERET A LA FRAUDE VISE A L'ARTICLE 399-2B DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 399-3 PRECITE";



CES DEUX MOYENS ETANT REUNIS;



 ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION REPRISE AU MOYEN, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES INCULPES SOUTIENNENT VAINEMENT QU'ILS N'ONT PAS SCIEMMENT NI INTENTIONNELLEMENT COMMIS LA FAUTE OU QU'ILS ONT ETE VICTIMES D'UNE ERREUR INVINCIBLE ASSIMILABLE A LA FORCE MAJEURE;



 QUE L'ARTICLE 399-2B DU CODE DES DOUANES EST EXCLUSIF DE TOUTE INTENTION FRAUDULEUSE ET QU'IL DOIT RECEVOIR APPLICATION DES LORS QU'IL EST DEMONTRE, COMME C'EST LE CAS DE L'ESPECE QUE LES PREVENUS ONT COOPERE D'UNE MANIERE QUELCONQUE AU PLAN DE FRAUDE;



 ATTENDU QUE CES EXCEPTIONS AVAIENT ETE SOULEVEES PERSONNELLEMENT PAR LES PREPOSES DE LA SOCIETE Z..., LESQUELS SONT MAINTENANT ETRANGERS AU POURVOI;



 QUE LE DEMANDEUR NE SAURAIT SE LES APPROPRIER, UN TEL MOYEN ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT;



 D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES;



 SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE AU SOUTIEN DU POURVOI DE D... PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 19, 27, 30, 31 DU DECRET DU 15 JUILLET 1947, 14 DE L'ORDONNANCE DU 30 MAI 1945, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;



 "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHANGES, AU MOTIF QUE C..., GERANT DE LA SOCIETE MAXIME DELRUE ET PRINCIPAL ACQUEREUR EN FRANCE DE CHEWING GUM IMPORTE AURAIT VERSE EN ESPECES A L'UN DES REPRESENTANTS DE LA SOCIETE MOREAU, APRES RETRAIT EN BANQUE DES FONDS NECESSAIRES, PAR G... GERANT DE LA COMPAGNIE GENERALE FRANCAISE DE CONFISERIE, ACCOMPAGNE DE C... LUI-MEME, DE H..., DIRIGEANT OCCULTE DE LA COMPAGNIE GENERALE FRANCAISE DE CONFISERIE ET DU COURTIER D..., LA PRESENCE DE CHACUN D'EUX ETANT NECESSAIRE POUR ASSURER, A CHAQUE ECHELON, UN CONTROLE RECIPROQUE DE L'EMPLOI DES FONDS, UNE SOMME DE 8400000 ANCIENS FRANCS LE 12 JUILLET 1956, ET UNE SOMME DE 16500000 ANCIENS FRANCS LE 22 OCTOBRE 1956;



 "ALORS QUE DE TELS MOTIFS SONT INSUFFISANTS POUR CARACTERISER UNE INFRACTION DONT LE SIEUR D... SE SERAIT RENDU COUPABLE EN QUALITE D'AUTEUR PRINCIPAL ET QUI AURAIT CONSISTE EN UNE EXPORTATION MATERIELLE DE MOYENS DE PAYEMENT OU UN REGLEMENT A DESTINATION DE L'ETRANGER;



 "ALORS D'AUTRE PART QUE LE SIMPLE FAIT D'ASSISTER A UN PAYEMENT INTERDIT NE SUFFIT PAS A CARACTERISER A LA CHARGE DU DEMANDEUR UNE COMPLICITE D'UN DES DELITS CI-DESSUS MENTIONNES SUIVANT L'UN DES MODES PREVUS AUX ARTICLES 59 ET 60 DU CODE PENAL";



 ATTENDU QUE LE MOYEN SE BORNE A CRITIQUER UNE ENONCIATION DE FAIT DETACHEE DE SON CONTEXTE;



 QUE LE MOTIF CRITIQUE PRECISE BIEN D'AILLEURS QUE "LA PRESENCE DE CHACUN DES PARTICIPANTS (AU NOMBRE DESQUELS LE DEMANDEUR) ETAIT NECESSAIRE POUR ASSURER A CHAQUE ECHELON UN CONTROLE DE L'EMPLOI DES FONDS";



 QU'UNE TELLE APPRECIATION DES FAITS PRECISE BIEN LA CO-ACTION DE D... DANS LA CONSOMMATION DU DELIT;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;



SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRODUIT PAR D... ET REPRIS AU SOUTIEN DES POURVOIS DE C... ET DE LA SOCIETE MAXIME DELRUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38, 399, 414, 426, 435 DU CODE DES DOUANES;



 "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR INTERESSE A UN DELIT DE CONTREBANDE, AU MOTIF QU'IL AURAIT ETE UN AUXILIAIRE ACTIF ET INTERESSE DE H... PRINCIPAL AUTEUR DE LA FRAUDE, QU'IL AURAIT ACQUIS 1000 CARTONS DE CHEWING GUM D'UNE VALEUR DE 22700000 FRANCS ANCIENS, QU'IL AURAIT ETE TENU AU COURANT PAR H... DES DIFFICULTES RENCONTREES POUR L'OBTENTION DES LICENCES, QU'IL AURAIT ASSISTE CHEZ Z... A UNE REUNION DU 12 JUIN ET SE SERAIT PREOCCUPE DE CONNAITRE LES DIVERSES MENTIONS FIGURANT SUR LA LICENCE, ET QUE TOUTE INSTRUCTION CONCERNANT LES IMPORTATIONS AURAIT ETE DONNEE A B... PAR LUI-MEME, QU'IL SE SERAIT INTERPOSE DANS LES OPERATIONS DE REGLEMENT ENTRE LA COMPAGNIE GENERALE DE CONFISERIE ET LA SOCIETE SUISSE GEORGES MOREAU SE COMPORTANT A TOUS MOMENTS COMME UN PROTAGONISTE DES IMPORTATIONS FRAUDULEUSES;



"ALORS D'UNE PART QUE LE FAIT QUE LE DEMANDEUR AIT ETE TENU PAR H... AU COURANT DES DIVERSES MENTIONS FIGURANT SUR LA LICENCE ET QU'IL SE SOIT PREOCCUPE DE CELLE-CI, NE REVELE PAS UNE PARTICIPATION ACTIVE DU DEMANDEUR A UN PLAN FRAUDULEUX DE CONTREBANDE;



 "ALORS D'AUTRE PART QUE LE FAIT QUE LE DEMANDEUR AIT ACQUIS 1000 CARTONS DE CHEWING GUM APRES LEUR IMPORTATION N'IMPLIQUE AUCUNE PARTICIPATION AUX ACTIONS D'IMPORTATION ELLES-MEMES;



 "ALORS EGALEMENT QUE L'ARRET EST MUET SUR LA NATURE DES INSTRUCTIONS QUE LE DEMANDEUR AURAIT DONNEES A B..., ET QUE CES INSTRUCTIONS NE SAURAIENT DONC ETRE RETENUES A SON ENCONTRE;



"ALORS ENFIN QU'IL RESULTE DE L'EXPOSE MEME DES FAITS DE L'ARRET QUE LE DEMANDEUR A SIMPLEMENT ETE PRESENT LORS DES REGLEMENTS QUI ONT ETE EFFECTUES A LA SOCIETE SUISSE MOREAU, MAIS QU'IL NE REVELE AUCUNE PARTICIPATION ACTIVE DU DEMANDEUR AUDIT REGLEMENT";



 ATTENDU QUE L'ARRET A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES DU DELIT DOUANIER D'INTERESSES A LA FRAUDE;



 QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CETTE INFRACTION DEFINIE PAR L'ARTICLE 399 DU CODE DES DOUANES SONT DISTINCTS ET DIFFERENTS DE CEUX DE LA COMPLICITE PENALE A LAQUELLE SE REFERE SPECIALEMENT L'ARTICLE 398 DU CODE DES DOUANES;



ATTENDU DES LORS QUE LES GRIEFS ENONCES AU MOYEN A L'ENCONTRE DE L'ARRET POUR NE PAS FAIRE APPLICATION DES ARTICLES 59 ET 60 DU CODE PENAL SONT SANS FONDEMENT;



 QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;



MAIS SUR LE CINQUIEME MOYEN DE CASSATION PRODUIT AU SOUTIEN DU POURVOI DE TAVERNIE ET REPRIS PAR C... ET LA SOCIETE MAXIME DELRUE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 1382, 1383 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LA CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DES FABRICANTS DE CONFISERIE RECEVABLE EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET LUI A ALLOUE UN FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE, DEFENSEUR DES INTERETS MORAUX DE L'ENSEMBLE DES FABRICANTS DE CONFISERIE FRANCAISE, SES ADHERENTS, ELLE SUBIRAIT UN PREJUDICE DIRECT ET PERSONNEL DU FAIT DES AGISSEMENTS DELICTUEUX DE CEUX D'ENTRE EUX QUI S'AFFRANCHISSENT DES REGLEMENTATIONS ADMINISTRATIVES ET DOUANIERES EN RETIRANT UN PROFIT ILLEGITIME;



 "ALORS QUE SI LES SYNDICATS PROFESSIONNELS PEUVENT DEVANT TOUTES LES JURIDICTIONS EXERCER TOUS DROITS RESERVES A LA PARTIE CIVILE, C'EST A CONDITION QUE LES FAITS DEFERES AU JUGE PORTENT UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION QU'ILS REPRESENTENT, QU'IL N'EN N'EST PAS AINSI AU CAS D'INFRACTION A LA LEGISLATION DOUANIERE OU FISCALE, ET QUE SI L'ARTICLE 1744-7 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PERMET AUX SYNDICATS ET ORGANISMES PROFESSIONNELS D'EXERCER LES DROITS RESERVES A LA PARTIE CIVILE DANS LES POURSUITES DEJA EXERCEES SUR PLAINTE DU SERVICE DES IMPOTS DANS LE CADRE DES ARTICLES 1741 A 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS CE TEXTE DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN NE SAURAIT ETRE ETENDU AU-DELA DES LIMITES QUE LUI A FIXE LE LEGISLATEUR ET EN PARTICULIER NE SAURAIT ETRE ETENDU A LA MATIERE DES POURSUITES EXERCEES EN MATIERE D'INFRACTION DOUANIERES";



 VU LESDITS ARTICLES;



 ATTENDU QUE LA PREROGATIVE ACCORDEE PAR L'ARTICLE 1744-7 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (ANCIEN ARTICLE 1835 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS) AUX SYNDICATS ET ORGANISMES PROFESSIONNELS OU INTERPROFESSIONNELS D'EXERCER LES DROITS RESERVES A LA PARTIE CIVILE DANS LES POURSUITES EXERCEES SUR PLAINTE DES ADMINISTRATIONS FISCALES EST EXCEPTIONNELLE ET QUE SON USAGE DOIT ETRE STRICTEMENT LIMITE AUX CAS PREVUS PAR LES TEXTES QUI L'INSTITUENT;



 ATTENDU QUE LES INFRACTIONS POURSUIVIES RESSORTISSAIENT UNIQUEMENT AU CODE DES DOUANES ET A LA LEGISLATION REGLEMENTANT LES CHARGES, ET NON AU CODE GENERAL DES IMPOTS;



 QU'IL S'ENSUIT, ET QUAND BIEN MEME LA CHAMBRE SYNDICALE DEMANDERESSE AIT PU ETABLIR QUE LES INFRACTIONS SANCTIONNEES ETAIENT DE NATURE A PORTER UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION REPRESENTEE, QUE LADITE CHAMBRE SYNDICALE N'ETAIT PAS RECEVABLE A INTERVENIR, EN RAISON DU CARACTERE SPECIAL DES INFRACTIONS POURSUIVIES;



D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION DE CE CHEF;



 PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER SUR LES POURVOIS DE X..., Y..., A..., B..., ET LA SOCIETE "MAISON Z...";



 LES CONDAMNE AUX DEPENS SUR LEURS POURVOIS;



CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 11 MARS 1966, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE C..., D..., ET LA SOCIETE MAXIME DELRUE A DES DOMMAGES-INTERETS A LA CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DES FABRICANTS DE CONFISERIE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT FORMELLEMENT MAINTENUES;



 DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM LEMANISSIER, FORTUNET ET BORE.