Cour de Cassation · cr — 14 janvier 1969

REJET DU POURVOI DE X... (JACQUES) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 6 MARS 1968, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR PRATIQUE DE PRIX ILLICITE A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 3000 FRANCS D'AMENDE;



 LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;



 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 36 DE L'ORDONNANCE N° 1485 ET 40 DE L'ORDONNANCE N° 1484 DU 30 JUIN 1945, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A TENU POUR CERTAINE L'INTENTION FRAUDULEUSE DU DEMANDEUR AU MOTIF QU'IL A FAIT PRECEDEMMENT L'OBJET DE QUATRE PROCES-VERBAUX EN MOINS DE DIX MOIS;



 "ALORS QU'UN TEL MOTIF EST ETRANGER A L'INFRACTION LITIGIEUSE ET MANQUE DE PERTINENCE, LAISSANT SANS BASE LEGALE L'ARRET ATTAQUE";



 ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE REFERANT EXPRESSEMENT A L'EXPOSE DES PREMIERS JUGES APRES AVOIR CONSTATE QUE X..., EN VENDANT DE LA VIANDE DE BOEUF AU PRIX DE 18,09 FRANCS LE KILOGRAMME, ALORS QUE LE PRIX LIMITE ETAIT DE L'ORDRE DE 14,40 FRANCS, AVAIT PRATIQUE DES PRIX ILLICITES, A CRU DEVOIR PRECISER L'INTENTION FRAUDULEUSE DU DELINQUANT ENONCANT QUE CELUI-CI AVAIT FAIT L'OBJET AU COURS DES DIX MOIS PRECEDENTS DE QUATRE PROCES-VERBAUX CONSTATANT DE SEMBLABLES INFRACTIONS;



 ATTENDU QU'UN TEL MOTIF DOIT ETRE TENU POUR SURABONDANT;



 QU'EN EFFET, LE DELIT DE PRATIQUE DE PRIX ILLICITE EST CARACTERISE LORSQUE LE JUGE DU FAIT CONSTATE QU'UNE MARCHANDISE A ETE VENDUE A UN PRIX AUTRE QUE CELUI TAXE OU AUTORISE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER ET D'ETABLIR LA MAUVAISE FOI DU CONTREVENANT;



QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;



 ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;



 REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M MAZARD AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON AVOCAT : M COLAS DE LA NOUE