Cour de Cassation · cr — 30 janvier 1969

REJET DU POURVOI DE X... (ARMAND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 14 AVRIL 1967, QUI L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE LA PROFESSION BANCAIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;



 SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE PAR LE DECRET N° 65-1106 DU 13 DECEMBRE 1965, DES ARTICLES 510 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES REGLES DE LA COMPOSITION DES COURS D'APPEL, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS A ETE PRESIDEE PAR M GAUDEFROY-DEMOMBYNES, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT EN REMPLACEMENT DU PRESIDENT DE CHAMBRE EMPECHE;



 "ALORS QUE DEPUIS LE 16 SEPTEMBRE 1966, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, LA PRESIDENCE DE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL REVIENT, EN CAS D'EMPECHEMENT DU PRESIDENT TITULAIRE, AU MAGISTRAT DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, OU A DEFAUT AU MAGISTRAT DU SIEGE LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR, QU'EN CONSEQUENCE L'ARRET, FAISANT MENTION DE LA PRESIDENCE PAR LE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN SANS INDIQUER QUE LE MAGISTRAT DESIGNE COMME SUPPLEANT ETAIT LUI-MEME EMPECHE, NE JUSTIFIE PAS DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE";



 ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR CELUI DU 13 DECEMBRE 1965, ENTRE EN VIGUEUR LE 16 SEPTEMBRE 1966, PREVOIENT QUE, DANS UNE COUR D'APPEL COMPOSEE DE PLUSIEURS CHAMBRES, LE PRESIDENT EMPECHE EST SUPPLEE PAR UN MAGISTRAT DU SIEGE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, OU, A DEFAUT, PAR LE MAGISTRAT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR;



 QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE OBSERVATION PRESENTEE SUR CE POINT PAR LE DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'APPEL, IL Y A PRESOMPTION QUE M GAUDEFROY-DEMOMBYNES AIT ETE APPELE A PRESIDER EN CONFORMITE DES PRESCRIPTIONS CI-DESSUS VISEES;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;



SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 2, 3, 5B (MODIFIE PAR L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE N° 58-966 DU 16 OCTOBRE 1958), 7, 11 DE LA LOI DU 14 JUIN 1941, DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUIN 1941, DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'AVOIR PRATIQUE HABITUELLEMENT DES OPERATIONS DE CREDIT A COURT ET MOYEN TERME, AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5B DE LA LOI DU 14 JUIN 1941 NE SERAIENT PAS APPLICABLES AUX PERSONNES QUI ACCOMPLISSENT DES OPERATIONS DE CREDIT HYPOTHECAIRE, MAIS SEULEMENT AUX ENTREPRISES OU PERSONNES ACCOMPLISSANT DES OPERATIONS DE CREDIT HYPOTHECAIRE EN VUE DES OPERATIONS PORTANT SUR L'ACQUISITION, LA CONSTRUCTION OU LA REPARATION D'UN IMMEUBLE;



"ALORS QUE LE TEXTE DE L'ARTICLE 5B DE LA LOI DU 14 JUIN 1941, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 1958, EXCLUT DU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI LES ENTREPRISES ET PERSONNES QUI ACCOMPLISSENT DES OPERATIONS DE CREDIT HYPOTHECAIRE OU, PLUS GENERALEMENT, DES OPERATIONS IMMOBILIERES COMPORTANT DES OPERATIONS DE CREDIT SOUS UNE FORME QUELCONQUE, CE QUI CONDAMNE FORMELLEMENT L'INTERPRETATION DONNEE PAR LA COUR DANS L'ARRET ATTAQUE";



 ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., SE DISANT CONSEIL FONCIER, EFFECTUAIT HABITUELLEMENT DES OPERATIONS DE CREDIT A COURT OU MOYEN TERME, SOIT AVEC DES FONDS PERSONNELS, SOIT AVEC DES FONDS RECUS DU PUBLIC, ET CE, SANS ETRE INSCRIT SUR LA LISTE DES BANQUES OU DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS;



 QUE, PRETENDANT NE CONSENTIR QUE DES PRETS ASSORTIS DE GARANTIES HYPOTHECAIRES, X... A INVOQUE, POUR SE JUSTIFIER, LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5B DE LA LOI DU 14 JUIN 1941, LEQUEL EXCLUT DU DOMAINE D'APPLICATION DE CETTE LOI "LES ENTREPRISES ET PERSONNES QUI ACCOMPLISSENT DES OPERATIONS DE CREDIT HYPOTHECAIRE OU PLUS GENERALEMENT DES OPERATIONS IMMOBILIERES COMPORTANT DES OPERATIONS DE CREDIT SOUS UNE FORME QUELCONQUE, A TITRE OCCASIONNEL OU ACCESSOIRE A UNE AUTRE ACTIVITE";



ATTENDU QUE L'ARRET A REJETE LES PRETENTIONS DU PREVENU ET L'A DECLARE COUPABLE D'INFRACTIONS A L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 13 JUIN 1941 ET A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 14 JUIN 1941, AU MOTIF QUE LES OPERATIONS DE CREDIT HYPOTHECAIRE VISEES PAR L'ARTICLE 5B DE LA LOI DU 14 JUIN 1941 DEVAIENT ETRE RELATIVES A DES OPERATIONS IMMOBILIERES, CE QUI, EN FAIT, N'ETAIT PAS LE CAS DE LA PLUPART DE CELLES TRAITEES PAR X...;



 ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A, AU CONTRAIRE, FAIT UNE EXACTE APPLICATION;



QU'EN EFFET, L'ARTICLE 5B DE LA LOI DU 14 JUIN 1941 DOIT S'ENTENDRE COMME RESERVANT LE BENEFICE DE SES DISPOSITIONS AUX SEULES ENTREPRISES ET PERSONNES QUI, A TITRE OCCASIONNEL OU ACCESSOIRE A UNE AUTRE ACTIVITE, ACCOMPLISSENT DES OPERATIONS IMMOBILIERES COMPORTANT DES OPERATIONS DE CREDIT SOUS UNE FORME QUELCONQUE ET NOTAMMENT SOUS FORME DE CREDIT HYPOTHECAIRE;



QUE LES CREDITS HYPOTHECAIRES CONSENTIS EN DEHORS DE TOUTE OPERATION IMMOBILIERE NE SAURAIENT BENEFICIER DU REGIME EXCEPTIONNEL PREVU PAR LE TEXTE SUSVISE;



 QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS;



 SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2, 12, 21, 27 DE LA LOI DU 13 JUIN 1941, DES ARTICLES 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR LE FAIT QU'IL AURAIT RECONNU QU'IL RECEVAIT HABITUELLEMENT DES FONDS DE PRETEURS QU'IL CONSERVAIT PAR DEVERS LUI JUSQU'AU MOMENT OU UNE OPERATION HYPOTHECAIRE ETAIT EFFECTUEE, QUE SI LES FONDS ETAIENT DEPOSES CHEZ DES NOTAIRES, IL EN GARDAIT LA DISPOSITION ET LES UTILISAIT, FAISAIT, EN CAS D'URGENCE, DES AVANCES SUR SES PROPRES FONDS ET SUR CEUX DES PRETEURS, QUE C'EST EN VAIN QU'IL PRETEND QU'IL NE FAISAIT CES OPERATIONS QUE RAREMENT ET QU'IL NE POUVAIT Y AVOIR L'HABITUDE REQUISE PAR LA LOI POUR L'EXISTENCE DU DELIT CAR IL SUFFIT QU'IL LES AIT EFFECTUEES UN CERTAIN NOMBRE DE FOIS POUR TOMBER SOUS L'APPLICATION DE LA LOI;



 "ALORS QUE LA LOI NE PUNISSANT QUE LA PRATIQUE DE RECEPTION DE FONDS D'AUTRUI POUR LES EMPLOYER POUR SES BESOINS PERSONNELS, IL NE SUFFIT PAS, POUR ETABLIR LE CARACTERE HABITUEL DES OPERATIONS, DE DIRE QUE LE PREVENU S'Y EST LIVRE UN CERTAIN NOMBRE DE FOIS, MAIS IL FAUT FOURNIR DES PRECISIONS SUR LE NOMBRE ET LA FREQUENCE DES PRETS ET SUR LES PERSONNES AUXQUELLES ILS ONT ETE CONSENTIS";



 ATTENDU QUE LA CIRCONSTANCE D'HABITUDE RETENUE PAR L'ARRET ET CRITIQUEE PAR LE POURVOI EST UNE QUESTION DE FAIT QUI EST APPRECIEE SOUVERAINEMENT PAR LES JUGES DU FOND;



 QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;



 ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;



 REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M GAGNE AVOCAT GENERAL : M TOUREN AVOCAT : M DEFRENOIS