Cour de Cassation · cr — 29 mars 1973

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X... (JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE, DU 8 JUIN 1972 QUI, POUR DETOURNEMENT DE MATERIEL NANTI L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA SOCIETE FIC. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;



 SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 21 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 18 JANVIER 1951 RELATIVE AU NANTISSEMENT DE L'OUTILLAGE ET DU MATERIEL D'EQUIPEMENT, DE L'ARTICLE 406 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DETOURNEMENT DE MATERIEL NANTI;



 " ALORS QUE, SE TROUVANT EN PRESENCE DE DEUX GRUES DU MEME TYPE, L'UNE ACHETEE PAR LA SARL X..., L'AUTRE PAR LA SOCIETE DE FAIT DIRIGEE PAR LA FEMME DU DEMANDEUR, LA COUR A TOUT D'ABORD DENATURE LE CONTRAT DE FINANCEMENT EN RETENANT QU'IL AVAIT ETE CONCLU ENTRE LA SARL X... ET LA SOCIETE FIC TANDIS QU'AINSI QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, IL AVAIT ETE CONCLU ENTRE CETTE DERNIERE SOCIETE ET LE SIEUR ET LA DAME X... A TITRE PERSONNEL;



QU'IL RESULTE DE PLUS, DES MOTIFS DES JUGES DU FOND QUE CEUX-CI ONT, COMME LE DENONCAIENT LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, CONFONDU LA SARL X... AVEC LA SOCIETE DE FAIT DIRIGEE PAR SA FEMME, DE SORTE QUE LE NANTISSEMENT NE CONTENANT QUANT A LUI AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'IDENTIFIER CELLE DES DEUX GRUES A LAQUELLE IL S'APPLIQUAIT, L'ARRET, QUI PROCEDE AINSI D'UNE DENATURATION ET D'UNE CONFUSION ENTRE LES DEUX ACQUEREURS DES DEUX GRUES IDENTIQUES, N'A PAS VALABLEMENT DETERMINE LA GRUE VENDUE PAR LE DEMANDEUR COMME ETANT CELLE POUR LAQUELLE IL AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT DE FINANCEMENT ET MANQUE DE CE FAIT DE BASE LEGALE;



 " ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET, QUI A IDENTIFIE LA GRUE VENDUE PAR LE DEMANDEUR A CELLE QUI AVAIT FAIT L'OBJET DU NANTISSEMENT EN SE FONDANT SUR LA SEULE DECLARATION DU VENDEUR, A MECONNU LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 18 JANVIER 1951 ET, PLUS PARTICULIEREMENT, CELLES DE SON ARTICLE 2 AUX TERMES DESQUELLES L'IDENTITE DE L'OBJET GAGE DOIT RESULTER DE L'ACTE DE NANTISSEMENT ";



 ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE FINANCEMENT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL " FIC " A CONSENTI LE 22 NOVEMBRE 1967 UN PRET DE 14000 FRANCS A X... POUR L'ACHAT DE DIVERS MATERIELS DONT UNE GRUE QUI ONT ETE CONSTITUES EN NANTISSEMENT AU PROFIT DE LA FIC;



 QUE LE SUSNOMME N'AYANT PU HONORER LA TOTALITE DES TRAITES QU'IL AVAIT ACCEPTEES EN REMBOURSEMENT DE CE PRET, IL A ETE CONSTATE QUE LA GRUE SUR LAQUELLE PORTAIT, NOTAMMENT, LE NANTISSEMENT AVAIT ETE VENDUE PAR LE PREVENU EN FEVRIER 1968 A LA SOCIETE AUVERGNE-TRAVAUX POUR LE PRIX DE 10000 FRANCS QUI A ETE ENCAISSE PAR X... A L'EXCEPTION D'UNE SOMME DE 500 FRANCS;



 QU'AINSI LE PREVENU S'ETAIT RENDU COUPABLE DU DELIT DE DETOURNEMENT DE MATERIEL NANTI PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 21 DE LA LOI DU 18 JANVIER 1951 ET 406 DU CODE PENAL;



 ATTENDU QUE REPONDANT AUX CONCLUSIONS REPRISES AU MOYEN PAR LESQUELLES LE PREVENU SOUTENAIT QUE L'ENGIN QU'IL AVAIT VENDU A LA SOCIETE AUVERGNE-TRAVAUX N'ETAIT PAS CELUI QUI AVAIT ETE NANTI AU PROFIT DE LA SOCIETE FIC, LA COUR D'APPEL PRECISE QUE, SI X... TENTE DE JETER UN DOUTE SUR L'IDENTIFICATION DE LA GRUE DONNEE EN GAGE, DU FAIT QU'IL EN A ACHETE SUCCESSIVEMENT TROIS, DONT DEUX DU MEME TYPE, TANTOT AU NOM DE L'ENTREPRISE PERSONNELLE QU'IL EXPLOITAIT AVEC SA FEMME ET TANTOT AU NOM D'UNE SOCIETE X... ET CIE DONT IL ETAIT LE GERANT IL RESULTE CEPENDANT DES DECLARATIONS DU DIRECTEUR DES ETABLISSEMENTS MERCIER QUI LUI ONT VENDU CES MATERIELS QUE C'EST BIEN LA GRUE VENDUE A AUVERGNE-TRAVAUX QUI AVAIT FAIT L'OBJET DU NANTISSEMENT;



 ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;



 QU'IL N'IMPORTE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE PAR ERREUR QUE LE CONTRAT DE FINANCEMENT AVAIT ETE CONSENTI A LA SOCIETE X... ET CIE ALORS QU'IL BENEFICIAIT EN REALITE A L'ENTREPRISE PERSONNELLE DES EPOUX X... DES LORS QU'IL RESSORT DE L'ENSEMBLE DE SES ENONCIATIONS QU'IL N'EXISTE AUCUNE INCERTITUDE NI SUR L'EXISTENCE DU NANTISSEMENT NI SUR L'IDENTIFICATION DE L'ENGIN QUI EN A FAIT L'OBJET;



 QU'EN EFFET, CETTE IDENTIFICATION PEUT RESULTER DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE DE TOUS LES MOYENS DE PREUVE PROPRES A ETABLIR LE DETOURNEMENT FRAUDULEUX DU MATERIEL NANTI, INDEPENDAMMENT DES CONDITIONS QUI SONT PRESCRITES PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 18 JANVIER 1951 POUR LA VALIDITE DU CONTRAT DE NANTISSEMENT LUI-MEME;



 QUE DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;



SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE DETOURNEMENT D'OBJET GAGE, L'A CONDAMNE A PAYER A LA SOCIETE DE CREDIT LE SOLDE DE SA DETTE;



 " ALORS QU'EN CONDAMNANT LE DEMANDEUR AU REMBOURSEMENT D'UNE DETTE PREEXISTANTE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES LIMITES DE SA COMPETENCE ET VIOLE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ";



ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER X... A PAYER A LA SOCIETE FIC, LA SOMME DE 7392,39 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LES PREMIERS JUGES, DONT LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA DECISION EN ADOPTANT LES MOTIFS, ENONCENT QUE LE TRIBUNAL A TOUS LES ELEMENTS POUR FIXER A CETTE SOMME LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE FIC DU FAIT DU DETOURNEMENT COMMIS PAR LE PREVENU;



 ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI NE FONT AUCUNEMENT ETAT D'UNE CREANCE PREEXISTANTE AU DELIT, LES JUGES DU FOND, QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE L'INDEMNITE DUE A CELLE-CI, SANS ETRE TENUS DE SPECIFIER LES BASES SUR LESQUELLES ILS EN ONT EVALUE LE MONTANT, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;



QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;



 ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;



 REJETTE LE POURVOI;



 ET ATTENDU QUE PAR L'EFFET DU PRESENT ARRET LES CONDAMNATIONS PENALES SONT DEFINITIVES;



QUE LES FAITS ONT ETE COMMIS ANTERIEUREMENT AU 20 JUIN 1969 ET QUE CES CONDAMNATIONS ENTRENT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969;



 DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE