Cour de Cassation · cr — 9 avril 1973

REJET DU POURVOI DE DAME X... (SUZANNE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, DU 24 MARS 1972, QUI A RENVOYE DES FINS DE LA POURSUITE Y... (MARCEL) PREVENU D'ESCROQUERIE ET A DEBOUTE LADITE DAME X... DE SES CONCLUSIONS DE PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;



 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 405 DU CODE PENAL, 1, 2 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE Y..., PREVENU DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE AU PREJUDICE DE LA DAME X..., ET DECLARE MAL FONDEE L'ACTION CIVILE ENGAGEE PAR CELLE-CI ;



" MOTIF PRIS DE CE QUE LA CREANCE INVOQUEE PAR Y... POUR FAIRE DELIVRER A LA DAME X... UN COMMANDEMENT DE PAYER NE PRESENTAIT PAS LES CARACTERES D'UN CREDIT IMAGINAIRE CARACTERISANT UN DES ELEMENTS DU DELIT DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE RETENU PAR LA PREVENTION ;



" ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA DEMANDERESSE AU POURVOI, EXPOSANT QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT RETENU A LA CHARGE DU PREVENU LE FAIT D'AVOIR INSCRIT AU PASSIF DE LA COMMUNAUTE DES DEPENSES CONSTITUANT DES DETTES PERSONNELLES DU DEFENDEUR AU POURVOI ;



 " ALORS QUE, D'AUTRE PART, BIEN QU'ELLES FUSSENT LITIGIEUSES ET DONC INCERTAINES, NON EXIGIBLES ET INSUSCEPTIBLES D'ETRE INCLUSES DANS LE PASSIF PARTAGEABLE, LA COUR D'APPEL Y A FAIT FIGURER DEUX CREANCES REPRESENTANT APPROXIMATIVEMENT UN TOTAL DE 80000 FRANCS " ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DU DIVORCE PRONONCE ENTRE LES EPOUX Y...
X... ET A L'OCCASION DES OPERATIONS DE LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE, UNE CONVENTION EST INTERVENUE LE 31 DECEMBRE 1963 PORTANT SUR L'ATTRIBUTION DE DIFFERENTS CAMIONS A L'UN ET L'AUTRE EPOUX ;



QUE CETTE CONVENTION A ETE SUIVIE D'UN ACTE RECU PAR Z..., NOTAIRE A SAINT-FLORENTIN, ACTE QUI COMPRENAIT PARTAGE ENTRE LES PARTIES DU RELIQUAT DE L'ACTIF ET AUX TERMES DUQUEL CHACUNE SE VOYAIT ATTRIBUER LA MOITIE DE L'ACTIF DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS EXPLOITEE EN COMMUN A CHARGE DE REGLER LA MOITIE DE SON PASSIF A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1963;



QUE LE DETAIL DE CE PASSIF, PAYE ENTRE-TEMPS PAR Y..., ET SE MONTANT D'APRES LUI, A 178423,77 FRANCS ETAIT PORTE SUR UN ETAT ANNEXE A L'ACTE NOTARIE ;



 QUE CONTRAIREMENT A CE QUI ETAIT INDIQUE, PAR ERREUR, DANS L'ACTE, CET ETAT N'AVAIT ETE SIGNE QUE PAR LE SEUL Y... QUI AVAIT D'AILLEURS FAIT PRECEDER SA SIGNATURE DE LA MENTION : " CERTIFIE EXACT SAUF ERREUR OU OMISSION ";



ATTENDU QUE Y... AYANT FAIT ASSIGNER DEVANT LA JURIDICTION CIVILE SON ANCIENNE EPOUSE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE LA PARTIE DU PASSIF MISE A LA CHARGE DE CETTE DERNIERE PAR LES ACTES CI-DESSUS INDIQUES, LA DAME X... A REPLIQUE PAR UNE PLAINTE EN ESCROQUERIE EN ALLEGUANT QUE SON ANCIEN EPOUX TENTAIT D'ABUSER LES JUGES CIVILS EN UTILISANT L'ACTE NOTARIE POUR SE FAIRE REMBOURSER DES SOMMES EN REALITE INDUES, CERTAINS DES POSTES DE L'ETAT ANNEXE A CET ACTE NOTARIE ETANT, D'APRES LA DAME X..., MENSONGERS ;



 ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, POUR REFORMER LE JUGEMENT QUI AVAIT CONDAMNE Y... ET RENVOYER CE DERNIER DES FINS DE LA POURSUITE, ONT FAIT VALOIR, APRES AVOIR EXAMINE LES DIFFERENTS POSTES CONTESTES DE L'ETAT ANNEXE A L'ACTE NOTARIE, QUE SI CERTAINS DE CES POSTES SE RAPPORTAIENT A DES DETTES QUI NE POUVAIENT EFFECTIVEMENT ETRE MISES A LA CHARGE DE LA DAME X..., IL N'EN DEMEURAIT PAS MOINS QUE, DANS L'ENSEMBLE, LA CREANCE DE Y... ETAIT CERTAINE POUR DES SOMMES RELATIVEMENT IMPORTANTES ET QUE, DES LORS, ELLE NE PRESENTAIT PAS CE CARACTERE DE CREDIT IMAGINAIRE QUI AURAIT ETE NECESSAIRE POUR CONSTITUER, EN L'ESPECE, LE DELIT D'ESCROQUERIE ATTENDU QUE SI, A LA VERITE, IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE LE CREDIT SOIT ENTIEREMENT IMAGINAIRE POUR QUE LE DELIT D'ESCROQUERIE SOIT CARACTERISE, IL RESSORT CEPENDANT DES CONSTATATIONS SOUVERAINES DE FAIT DES JUGES D'APPEL QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE Y... AIT EU RECOURS A DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES POUR DONNER FORCE ET CREDIT AUX MENTIONS INEXACTES OU MEME MENSONGERES PORTEES SUR L'ETAT DRESSE PAR LUI ET SIGNE DE LUI SEUL ;



QUE LA DAME X... AVAIT TOUT LOISIR DE DISCUTER CES MENTIONS POUR LESQUELLES ELLE POUVAIT EXIGER TOUTES JUSTIFICATIONS ;



QUE LE FAIT, POUR Y..., DE PRODUIRE ULTERIEUREMENT, A L'APPUI D'UNE ACTION EN JUSTICE, CET ETAT DONT LE JUGE CIVIL A NOTAMMENT POUR MISSION DE DETERMINER LA VALEUR PROBANTE NE SAURAIT, A LUI SEUL, EN L'ABSENCE DE TOUTE MANOEUVRE EXTERIEURE DESTINEE A TROMPER LE JUGE OU LA PARTIE ADVERSE, CARACTERISER LE DELIT D'ESCROQUERIE ;



 QU'AINSI EN DEPIT DE MOTIFS SURABONDANTS, VOIRE ERRONES, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL EST CEPENDANT JUSTIFIEE ;



 QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



 ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;



 REJETTE LE POURVOI