Cour de Cassation · cr — 24 octobre 1973

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (GABRIEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 3 OCTOBRE 1972, QUI, POUR INCENDIE INVOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A 2000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;



 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 179 DU CODE FORESTIER, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII, ET DES REGLES DE COMPETENCE RATIONE MATERIAE, AINSI QUE DES ARTICLES 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A, PAR L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT POUR PARTIE LE JUGEMENT ENTREPRIS, DECLARE LE DEMANDEUR, GERANT D'UNE SOCIETE D'EVACUATION DES ORDURES DES DEUX COMMUNES DE BANDOL ET DE SANARY, CONVAINCU ET COUPABLE D'AVOIR CAUSE L'INCENDIE DE DIVERSES PARCELLES DE FORETS APPARTENANT A DIVERS PROPRIETAIRES, L'A CONDAMNE A 2000 FRANCS D'AMENDE ET SE RECONNAISSANT COMPETENTE SUR LES ACTIONS CIVILES DE DEUX DESDITS PROPRIETAIRES, A DES DOMMAGES-INTERETS D'AILLEURS DIMINUES;



" AUX MOTIFS QUE LE DEMANDEUR DONNAIT POUR INSTRUCTION A SON PREPOSE DE BRULER LES DETRITUS EN DEHORS DU FOUR D'INCINERATION SUR L'AIRE DU DEPOT D'ORDURES ET QU'IL AVAIT ETE MIS EN GARDE CONTRE LES DANGERS POSSIBLES D'INCENDIE ET, SUR L'ACTION CIVILE, QUE LE TRIBUNAL REPRESSIF EST COMPETENT POUR EXAMINER LES CONSEQUENCES CIVILES DE L'ACTE DELICTUEUX;



 " ALORS QUE DE PREMIERE PART L'INFRACTION D'INCENDIE DE BOIS, FORETS OU LANDES N'EST CARACTERISEE QUE POUR DES FEUX ALLUMES A MOINS DE 100 METRES ET PAR DES FEUX PORTES SANS PRECAUTIONS SUFFISANTES;



 QUE LA COUR N'A PAS EN L'ESPECE RETENU UN FAIT PRECIS ET PERSONNEL DE CETTE NATURE A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR ET NE POUVAIT AINSI LE DECLARER PENALEMENT COUPABLE;



 " ET QUE DE SECONDE PART LA JURIDICTION JUDICIAIRE N'ETAIT PAS COMPETENTE POUR STATUER SUR LES PRETENDUES RESPONSABILITES CIVILES, S'AGISSANT DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS POUR LESQUELS LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ETAIT SAISIE PARALLELEMENT PAR CERTAINES VICTIMES DU MEME INCENDIE ";



 ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME SUR LA CULPABILITE QUE SUIVANT CONTRAT DE CONCESSION EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1966, LA COMMUNE DE BANDOL A CHARGE LA SOCIETE DONT X... EST LE GERANT DE LA DESTRUCTION DE SES ORDURES MENAGERES;



QUE LESDITES ORDURES, AVANT D'ETRE TRAITEES, ETAIENT RASSEMBLEES SUR UN TERRAIN OU AVAIT ETE EDIFIE UN FOUR DESTINE A L'INCINERATION DE CERTAINS DETRITUS INTRANSPORTABLES DITS " REMANENTS ";



 QUE, DANS LE COURANT DU MOIS D'AOUT 1967, CE FOUR ETANT DEVENU INSUFFISANT ET S'ETANT ENGORGE, X... A DONNE L'ORDRE A SON PREPOSE Y... DE BRULER LES " REMANENTS " HORS DU FOUR SUR L'AIRE MEME DU DEPOT BIEN QUE CELLE-CI SE TROUVAIT SITUEE A MOINS DE 100 METRES DES BOIS ENVIRONNANTS;



 QUE LE FEU AINSI ALLUME ET LAISSE SANS SURVEILLANCE, S'EST COMMUNIQUE AUX PROPRIETES LIMITROPHES, LEUR OCCASIONNANT DES DEGATS;



ATTENDU QU'EN CET ETAT X... ET Y... ONT ETE POURSUIVIS, EN VERTU DE L'ARTICLE 179 DU CODE FORESTIER POUR AVOIR, ENSEMBLE ET DE CONCERT, PAR UN FEU LAISSE SANS PRECAUTIONS SUFFISANTES ET ALLUME A MOINS DE 100 METRES, CAUSE L'INCENDIE DE DIVERSES PARCELLES DE FORETS, PLANTATIONS ET BROUSSAILLES APPARTENANT A UN CERTAIN NOMBRE DE PROPRIETAIRES, NOTAMMENT Z... ET A...;



 QUE CES DERNIERS SE SONT CONSTITUES PARTIES CIVILES ET ONT DEMANDE LA REPARATION DU PREJUDICE QUI LEUR AVAIT ETE CAUSE PAR LE DELIT;



ATTENDU QUE X... ET Y... ONT SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL COMME ILS L'AVAIENT DEJA FAIT DEVANT LES PREMIERS JUGES QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SERAIENT INCOMPETENTS POUR STATUER SUR LES DEMANDES DES PARTIES CIVILES AU MOTIF QU'ELLE CONCERNERAIENT DES DOMMAGES CAUSES PAR L'EXECUTION DEFECTUEUSE D'UN TRAVAIL PUBLIC DONT L'APPRECIATION RELEVERAIT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE;



ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE LES PREVENUS COUPABLES DU DELIT D'INCENDIE INVOLONTAIRE ET ONT RETENU LEUR COMPETENCE POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DES PARTIES CIVILES;



 QU'ILS ENONCENT, SUR CE DERNIER POINT, QUE SI LA VICTIME D'UN DOMMAGE PRENANT SA SOURCE, COMME EN L'ESPECE, DANS L'EXECUTION DEFECTUEUSE D'UN TRAVAIL PUBLIC PAR UN ENTREPRENEUR PRIVE, PEUT, EN SE FONDANT SUR LA NATURE JURIDIQUE DE L'OPERATION, PORTER SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, COMPETENTE EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII, LA JURIDICTION REPRESSIVE, SAISIE DE L'ACTION PUBLIQUE, LORSQUE L'EXECUTION DEFECTUEUSE CONSTITUE UN DELIT PENAL COMMIS PAR L'ENTREPRENEUR CHARGE DUDIT TRAVAIL, EST EGALEMENT COMPETENTE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR STATUER SUR L'ACTION CIVILE NEE DE CE DELIT;



 ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES ARTICLES VISES AU MOYEN;



QU'EN EFFET, D'UNE PART, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'INCENDIE INVOLONTAIRE OU DE COMPLICITE DE CE DELIT SE TROUVENT REUNIS A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR;



QUE D'AUTRE PART LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX REPRESSIFS POUR STATUER SUR L'ACTION CIVILE EXERCEE ACCESSOIREMENT A L'ACTION PUBLIQUE, S'ETEND MEME AU CAS OU LE DELIT QUI DONNE NAISSANCE A L'UNE OU L'AUTRE DE CES ACTIONS, A ETE COMMIS AU COURS DE L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;



 ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;



 REJETTE LE POURVOI;



 ET ATTENDU QUE PAR L'EFFET DU PRESENT ARRET, LA CONDAMNATION PENALE EST DEVENUE DEFINITIVE;



VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969;



DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE