Cour de Cassation · cr — 20 février 1974

REJET DU POURVOI DE X... (YVES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 21 FEVRIER 1973, QUI POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LA DETENTION ET LA CIRCULATION DES SUCRES, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 100 FRANCS ET A DIVERSES AMENDES ET CONFISCATIONS FISCALES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SUR TIMBRE SIGNE PAR LE DEMANDEUR ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ;



SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER MOYEN DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1869 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, " EN CE QUE CETTE DISPOSITION IMPOSE A L'ADMINISTRATION, A PEINE DE DECHEANCE, DE DELIVRER ASSIGNATION DANS L'ANNEE AU PLUS TARD DE LA DATE DU PROCES-VERBAL " ;



 LE SECOND MOYEN DE LA VIOLATION DU MEME TEXTE, " EN CE QU'IL IMPOSE QUE L'ASSIGNATION QUI DOIT ETRE DELIVREE DANS L'ANNEE LE SOIT " A FIN DE CONDAMNATION " ALORS QU'EN L'ESPECE, ELLE NE L'A ETE QU'A " FIN " EXCLUSIVEMENT CONSERVATOIRE " ;



 ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 19 SEPTEMBRE 1968, LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ONT DECLARE PROCES-VERBAL A X... POUR DEFAUT DE REPRESENTATION DU CARNET D'EMPLOI DES SUCRES PREVU PAR L'ARTICLE 425 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;



 QUE, LE 15 NOVEMBRE 1968, CES MEMES AGENTS ONT REDIGE ET CLOS CE PROCES-VERBAL EN PRESENCE DU CONTREVENANT ;



QUE, LE 6 OCTOBRE 1969, L'ADMINISTRATION A DELIVRE A X..., SUR LA BASE DE CE PROCES-VERBAL, UNE ASSIGNATION A COMPARAITRE EN PERSONNE, LE 26 NOVEMBRE 1969, A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BORDEAUX ;



 QUE CET ACTE CONTENAIT, TOUTEFOIS, LA MENTION QUE " L'INTERESSE EST INFORME DU CARACTERE EXCLUSIVEMENT CONSERVATOIRE DE CET EXPLOIT ET QU'IL N'AURA PAS A SE PRESENTER A L'AUDIENCE " ;



 QUE, LE 9 MAI 1972, UNE NOUVELLE ASSIGNATION A ETE DELIVREE AU PREVENU, LEQUEL A EFFECTIVEMENT COMPARU AUX AUDIENCES DU TRIBUNAL A L'ISSUE DESQUELLES IL A ETE CONDAMNE ;



 ATTENDU QUE, POUR REJETER LES CONCLUSIONS QUI SONT REPRISES AUX MOYENS, LES JUGES ENONCENT QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI IMPARTI A L'ADMINISTRATION, A PEINE DE DECHEANCE, POUR CITER LE PREVENU, EST LA DATE A LAQUELLE " LE PROCES-VERBAL, TITRE DE LA POURSUITE, A ETE REDIGE ET CLOS ET A AINSI RECU SA PERFECTION " ;



 QU'IL N'IMPORTE, D'AUTRE PART, QUE L'ASSIGNATION DU 6 OCTOBRE 1969 AIT ETE DONNEE A TITRE EXCLUSIVEMENT CONSERVATOIRE, CETTE CIRCONSTANCE N'ETANT PAS DE NATURE A PRIVER CET ACTE DE SON EFFET ;



 ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;



 QU'EN EFFET, EST REGULIERE ET MET L'ADMINISTRATION A L'ABRI DE LA DECHEANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 1869 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TOUTE ASSIGNATION QUI, DELIVREE DANS L'ANNEE QUI SUIT LA REDACTION ET LA CLOTURE DU PROCES-VERBAL, VISE EXPRESSEMENT, COMME EN L'ESPECE, CE PROCES-VERBAL LUI-MEME ET LES CONDAMNATIONS FISCALES QUE L'ADMINISTRATION DEMANDE AUX JUGES REPRESSIFS DE PRONONCER ;



QUE LE PREVENU A ETE, DES LORS, MIS EN MESURE DE CONNAITRE LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ET D'ASSURER SA DEFENSE, QUELLE QUE SOIT LA DATE A LAQUELLE L'AFFAIRE A PU ETRE UTILEMENT RETENUE SUR UNE NOUVELLE CITATION QUI A ETE DONNEE DANS LE DELAI DE LA PRESCRIPTION TRIENNALE ;



 D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;



 ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;



 REJETTE LE POURVOI