Cour de Cassation · cr — 19 février 1974

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MAURICE), PREVENU, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 11 JUILLET 1973, QUI L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 15 FRANCS POUR STATIONNEMENT IRREGULIER. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ;



 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE R26, PARAGRAPHE 15, DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE L27-1 DU CODE DE LA ROUTE EN MATIERE DE STATIONNEMENT, DES ARTICLES 485 ET 543 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 98-2° DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI N° 66-407 DU 18 JUIN 1966, DES ARTICLES 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE TRIBUNAL DE POLICE D'AIX-EN-PROVENCE, SAISI PAR LE DEMANDEUR DE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 14 JANVIER 1972 AUX TERMES DUQUEL IL A ETE PREVENU DE STATIONNEMENT ILLICITE LE 11 NOVEMBRE 1972 DEVANT LE PALAIS DE JUSTICE DE LADITE VILLE A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE REJETE L'EXCEPTION ET CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE AMENDE DE 15 FRANCS AINSI QU'AUX DEPENS ;



 " AUX MOTIFS QUE L'ARRETE EN QUESTION A ETE PRIS POUR PERMETTRE LE STATIONNEMENT TANT DES VEHICULES DES SERVICES JUDICIAIRES QUE DE CEUX DES SERVICES DE POLICE OU DE GENDARMERIE CHARGES D'UNE MISSION DE POLICE JUDICIAIRE EN UN LIEU OU LE STATIONNEMENT D'AUTRES VEHICULES GENERAIT L'ACCOMPLISSEMENT DE LA MISSION DE CES DIVERS SERVICES, DONT DE NOMBREUX PARTICIPANTS SE RENDENT AU PALAIS DE JUSTICE POUR Y TRANSFERER LES DETENUS, Y RENDRE COMPTE DE LEURS ACTIVITES AUX MAGISTRATS COMPETENTS, RECEVOIR LEURS ORDRES ET POURSUIVRE SOUVENT D'URGENCE LEURS ACTIVITES, NECESSITE POUR DIVERS MAGISTRATS PARTICIPANT A L'ACTIVITE DE CES SERVICES JUDICIAIRES DE SE DEPLACER DE FACON RAPIDE ET IMPREVUE ET TEND A LA SATISFACTION DE CES DIVERS BESOINS DU SERVICE PUBLIC ET A ETE PRIS PAR LE MAIRE DANS LA LIMITE DES POUVOIRS QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 98-2° DE LA LOI DU 18 JUIN 1968 ;



 " ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE PORTION DE LA VOIE PUBLIQUE, LE MAIRE NE POUVAIT PRESCRIRE TOTALEMENT LE STATIONNEMENT DES USAGERS DE LA ROUTE OU DU PALAIS DE JUSTICE ET LE RESERVER UNIQUEMENT A CERTAINES VOITURES ET A CERTAINES CATEGORIES D'USAGERS ET QUE, AGISSANT AINSI LE MAIRE - DONT IL N'EST D'AILLEURS PAS JUSTIFIE QUE SON ARRETE AIT ETE PUBLIE ET MIS A LA CONNAISSANCE DES USAGERS PAR DES PANNEAUX REGLEMENTAIRES CONCERNANT UNE CATEGORIE PARTICULIERE D'USAGERS - A EXCEDE SES POUVOIRS, ET QU'AINSI LA JURIDICTION DE POLICE QUI VISE D'AILLEURS UN TEXTE LEGISLATIF ERRONE ET INAPPLICABLE EN LA CAUSE NE POUVAIT REJETER L'EXCEPTION NI CONDAMNER LE PREVENU, LA COUR DE CASSATION NE POUVANT EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE A TOUS POINTS DE VUE DE LA CONTRAVENTION" ;



ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT ATTAQUE QUE X... A SCIEMMENT GARE IRREGULIEREMENT SA VOITURE AUTOMOBILE, PLACE DE VERDUN, A AIX-EN-PROVENCE, DANS UN EMPLACEMENT OU LE STATIONNEMENT ETAIT REGLEMENTE PAR UN ARRETE DU MAIRE DE CETTE VILLE EN DATE DU 14 JANVIER 1972, LEQUEL RESERVAIT, EN CET ENDROIT, LE STATIONNEMENT AUX VEHICULES DES SERVICES JUDICIAIRES, DE LA POLICE ET DE LA GENDARMERIE ;



 QU'EN REPONSE AU MOYEN DE DEFENSE, QUI SOUTENAIT L'ILLEGALITE DUDIT ARRET, LE JUGE DU FOND RELEVE QUE CE REGLEMENT A ETE PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 98 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, MODIFIE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966, QUI PERMET AU MAIRE PAR ARRETE MOTIVE, EU EGARD AUX NECESSITES DE LA CIRCULATION, DE REGLEMENTER L'ARRET DES VEHICULES OU DE CERTAINS D'ENTRE EUX ET NOTAMMENT D'INSTITUER A TITRE PROVISOIRE OU PERMANENT POUR LES VEHICULES AFFECTES A UN SERVICE PUBLIC, ET POUR LES BESOINS EXCLUSIFS DE CE SERVICE DES STATIONNEMENTS RESERVES SUR LA VOIE PUBLIQUE DE L'AGGLOMERATION ;



ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI ETABLISSENT, A LA CHARGE DU PREVENU, LA VIOLATION D'UNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE PRISE PAR L'AUTORITE MUNICIPALE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 98 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, C'EST A BON DROIT, ET ABSTRACTION FAITE D'UNE ERREUR MATERIELLE VISANT L'UN DES TEXTES RETENUS, QUE LE DEMANDEUR A ETE DECLARE COUPABLE ;



 QUE, D'AUTRE PART, LE MOYEN, QUAND IL ALLEGUE QU'IL N'A PAS ETE JUSTIFIE QUE L'ARRETE MUNICIPAL AIT ETE PUBLIE ET PORTE A LA CONNAISSANCE DES USAGERS PAR DES PANNEAUX REGLEMENTAIRES, SOULEVE UNE QUESTION DE FAIT ;



 QUE CETTE QUESTION N'AYANT PAS ETE SOUMISE AU TRIBUNAL DE POLICE, LE MOYEN EST SUR CE POINT NOUVEAU ET NE SAURAIT ETRE EXAMINE POUR LA PREMIERE FOIS PAR LA COUR DE CASSATION ;



 D'OU IL SUIT QUE, DANS SON ENSEMBLE, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;



 ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;



 REJETTE LE POURVOI