Cour de Cassation · cr — 11 janvier 1968

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (RENE), 2° Y... (ANDRE), 3° LA SOCIETE "ART ET DECORATION", CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 8 MARS 1967 QUI A CONDAMNE X... A 150 FRANCS D'AMENDE ET Y... A 450 FRANCS D'AMENDE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS, DECLARANT EN OUTRE LA SOCIETE "ART ET DECORATION" CIVILEMENT RESPONSABLE DE X... LA COUR, JOINT LES POURVOIS OU LA CONNEXITE;



 VU LE MEMOIRE PRODUIT;



 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES R 20, R 217 ET R 218 DU CODE DE LA ROUTE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE DEUX AUTOMOBILISTES SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DE L'ENTIER DOMMAGE SUBI PAR UN JEUNE GARCON RENVERSE ALORS QU'IL CIRCULAIT A PIED SUR LE BORD DROIT DE LA CHAUSSEE;



 "AU PRETEXTE QU'EN RAISON DE LA BRIEVETE DU TRAJET QUE LE PIETON DEVAIT EFFECTUER ET DU FAIT QU'IL LUI AURAIT FALLU TRAVERSER DEUX FOIS UNE ROUTE PARTICULIEREMENT FREQUENTEE, IL NE POUVAIT LUI ETRE FAIT GRIEF DE N'AVOIR PAS EMPRUNTE LE TROTTOIR PRATICABLE QUI EXISTAIT DE L'AUTRE COTE DE LA ROUTE";



 ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE JEUNE Z..., AGE DE 9 ANS, REVENAIT D'UNE FERME SITUEE A 200 METRES DU DOMICILE PATERNEL ALORS QUE LA NUIT ETAIT TOMBEE;



 QUE LE BAS-COTE, DANS LA DIRECTION QU'IL SUIVAIT, ETANT DEPOURVU DE TROTTOIR ET IMPRATICABLE, L'ENFANT SE TENAIT SUR L'EXTREME BORD DE LA ROUTE EN S'ECLAIRANT A L'AIDE D'UNE LAMPE ELECTRIQUE EMETTANT UNE LUMIERE BLANCHE A L'AVANT ET ROUGE A L'ARRIERE;



QU'IL FUT HEURTE ET MORTELLEMENT BLESSE PAR L'AUTOMOBILE DE Y... QUI VENAIT DERRIERE LUI ET DONT LE CONDUCTEUR AVAIT ETE EBLOUI PAR UN CAMION ARRIVANT EN SENS INVERSE;



 QUE LES JUGES D'APPEL ONT AINSI DEDUIT DE LEURS CONSTATATIONS, ET SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, QU'AUCUNE PART DE RESPONSABILITE NE POUVAIT ETRE MISE A LA CHARGE DE LA VICTIME DES LORS QUE CELLE-CI S'ETAIT CONFORMEE AUX REGLES DE PRUDENCE IMPOSEES AUX PIETONS PAR L'ARTICLE R 217 DU CODE DE LA ROUTE;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;



 REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M CALENGE AVOCAT GENERAL : M TOUREN AVOCAT : M CAIL