Cour de Cassation · cr — 3 avril 1974

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ETIENNE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 17 MAI 1972, QUI L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE POUR TROMPERIE SUR ARTICLES ALIMENTAIRES ET A DEUX AMENDES DE 50 FRANCS POUR LES CONTRAVENTIONS CONNEXES DE DEFAUT D'INDICATION DU NOM DU FABRICANT ET DEFAUT DE DATE DE FABRICATION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;



 SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES I ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE DELIT DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE;



 " AUX MOTIFS QU'IL AVAIT MIS EN VENTE UN LOT DE BOITES DE CONSERVES D'OLIVES VERTES DE MAUVAISE QUALITE BACTERIOLOGIQUE ET QU'IL AURAIT DU PREALABLEMENT VERIFIER SI LE CONDITIONNEMENT NE PRESENTAIT PAS QUELQUE MALFACON;



 " ALORS QUE LE DELIT DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES N'EXISTE QU'A LA CONDITION QUE LE VENDEUR AIT CONNU L'ETAT DE CETTE MARCHANDISE ET QUE LA LOI N'A ETABLI AUCUNE PRESOMPTION DE CULPABILITE A L'ENCONTRE DE CELUI QUI AURAIT SEULEMENT OMIS DE PROCEDER A CERTAINES VERIFICATIONS AVANT LA VENTE";



ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 21 AVRIL 1971, QUATRE BOITES DE CONSERVES PRELEVEES AU LYCEE MUNICIPAL DE BAR-SUR-AUBE PRESENTAIENT A L'ANALYSE " UNE MAUVAISE QUALITE BACTERIOLOGIQUE DUE A UN DEFAUT DE REMPLISSAGE ";



 ATTENDU QUE L'ENQUETE DEVAIT RELEVER QUE CES BOITES PROVENAIENT DU COMPTOIR TECHNIQUE AGRICOLE DIRIGE PAR X... (ETIENNE) DEMANDEUR AU POURVOI;



 ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE PREVENU " RECEPTIONNAIT " CES BOITES DONT LA FABRICATION ET LE CONDITIONNEMENT ETAIENT EFFECTUES PAR DES FACONNIERS SUR SA COMMANDE ET " QU'IL LUI APPARTENAIT DE VERIFIER, AVANT DE METTRE EN VENTE CETTE MARCHANDISE, SI LE CONDITIONNEMENT DE CELLE-CI NE PRESENTAIT PAS QUELQUE MALFACON TEL UN DEFAUT DE REMPLISSAGE ET SI CETTE MALFACON NE RISQUAIT PAS, AU BOUT D'UN CERTAIN TEMPS, D'ENTRAINER UNE DETERIORATION DU PRODUIT, QUE SA CARENCE SUFFIT A CARACTERISER L'ELEMENT INTENTIONNEL POUR CONSTITUER LE DELIT DE FRAUDE ";



 ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS QUI IMPLIQUENT LA RECONNAISSANCE SOUVERAINEMENT APPRECIEE PAR LES JUGES DU FOND DE L'INTENTION FRAUDULEUSE, L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE SA DECLARATION DE CULPABILITE A L'EGARD DU PREVENU;



 QU'EN EFFET, S'IL EST VRAI QU'EN MATIERE D'INFRACTION A LA LOI DU 1ER AOUT 1905, LA LOI N'EDICTE AUCUNE PRESOMPTION DE TROMPERIE A L'ENCONTRE DU PREVENU QUI AURAIT NEGLIGE DE PROCEDER A TOUTES VERIFICATIONS UTILES AVANT DE LIVRER LA MARCHANDISE A LA VENTE, LES JUGES DU FOND PEUVENT, COMME ILS L'ONT FAIT EN L'ESPECE, SOUVERAINEMENT DEDUIRE LA MAUVAISE FOI DU PREVENU DU FAIT QUE, RECEPTIONNANT DES MARCHANDISES CONDITIONNEES PAR DES FACONNIERS A SON SERVICE, IL A MECONNU L'OBLIGATION QUI LUI INCOMBAIT EN SA QUALITE DE DIRECTEUR DU COMPTOIR TECHNIQUE AGRICOLE, DE VERIFIER SI LA MARCHANDISE LIVREE NE PRESENTAIT PAS QUELQUE MALFACON, AVANT DE S'EN DESSAISIR POUR LA VENTE;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;



SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 9 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 22 JANVIER 1919, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NON PRESCRITES LES CONTRAVENTIONS FAISANT L'OBJET DES POURSUITES;



 " AUX MOTIFS QUE LE PROCES-VERBAL DE PRELEVEMENT D'ECHANTILLONS DRESSE LE 21 AVRIL 1971 PAR DEUX AGENTS ASSERMENTES DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACTE D'INSTRUCTION ET DE POURSUITE QUI, EN CONSEQUENCE, INTERROMPT LA PRESCRIPTION;



" ALORS QUE LE PROCES-VERBAL DE PRELEVEMENT D'ECHANTILLONS NE CONSTATE AUCUNE INFRACTION ET NE SAURAIT DONC CONSTITUER UN ACTE D'INSTRUCTION ET DE POURSUITE ";



 ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, D'UNE PART, LA VENTE INITIALE DES CONSERVES LITIGIEUSES A ETE EFFECTUEE LE 16 JUIN 1970 SOIT PLUS D'UNE ANNEE AVANT LE 30 JUIN 1971, DATE DE LA TRANSMISSION AU PARQUET DU DOSSIER DU SERVICE DES FRAUDES, QUE, D'AUTRE PART, LE PROCES-VERBAL DE PRELEVEMENT D'ECHANTILLONS CONSTATANT EN OUTRE LES FAITS CONSTITUTIFS DES CONTRAVENTIONS POURSUIVIES A ETE DRESSE LE 21 AVRIL 1971;



ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE DES CONTRAVENTIONS RELEVEES, L'ARRET ENONCE QUE " LE PROCES-VERBAL DE PRELEVEMENT D'ECHANTILLONS DRESSE LE 21 AVRIL 1971 PAR DEUX AGENTS ASSERMENTES DU SERVICE DES FRAUDES, DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACTE D'INSTRUCTION ET DE POURSUITE QUI, EN CONSEQUENCE, INTERROMPT LA PRESCRIPTION ";



QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION;



 QU'EN EFFET, LE PROCES-VERBAL DE PRELEVEMENT D'ECHANTILLONS INTERVENU DANS L'ANNEE, DRESSE REGULIEREMENT PAR DEUX AGENTS ASSERMENTES DU SERVICE DES FRAUDES, FAISANT ETAT DE CONSTATATIONS ENTRANT DANS LEURS ATTRIBUTIONS LEGALES EST UN ACTE DE RECHERCHE DE L'INFRACTION, INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION AU SENS DES ARTICLES 7 ET 9 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;



QUE C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT ECARTE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;



 REJETTE LE POURVOI