Cour de Cassation · cr — 8 octobre 1969

REJET DU POURVOI DE X... (FELIX), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 6 DECEMBRE 1968, QUI, POUR FRAUDE COMMERCIALE, L'A CONDAMNE A 1000 F D'AMENDE ET A LA PUBLICATION DU JUGEMENT DANS LA PRESSE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;



 SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, PREMIERS ET SUIVANTS, 25 DU DECRET DU 22 JANVIER 1919, 385, 386, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE DEMANDEUR SOUTENAIT QUE LA PREUVE DU FAIT N'ETAIT PAS RAPPORTEE EN RAISON DE CE QU'IL NE LUI A PAS ETE DEMANDE S'IL RECLAMAIT L'EXPERTISE CONTRADICTOIRE, ET DEMANDAIT SUBSIDIAIREMENT AU JUGE DU FOND D'ORDONNER CETTE EXPERTISE, AU MOTIF D'UNE PART QUE LE MOYEN NE SERAIT PAS RECEVABLE POUR N'AVOIR PAS ETE SOULEVE IN LIMINE LITIS DEVANT LE PREMIER JUGE, D'AUTRE PART QUE L'EXPERTISE EST IMPOSSIBLE EN L'ABSENCE DE PRELEVEMENT, ENFIN QUE LE PROCES-VERBAL CONSTITUE LA PREUVE DU FAIT SELON LE DROIT COMMUN;



 "ALORS QUE, NE S'AGISSANT PAS D'UNE NULLITE DE FORME OU DE PROCEDURE MAIS DE LA PREUVE DU FAIT INCRIMINE, LE MOYEN POUVAIT ETRE SOULEVE EN TOUT ETAT DE CAUSE ET QUE LA PREUVE NE POUVAIT RESULTER D'UN SIMPLE PROCES-VERBAL QUI NE SAURAIT EQUIVALOIR A UNE ANALYSE ET N'ENONCE PAS DANS QUELLES CONDITIONS LES AGENTS (DONT CE N'EST PAS LA MISSION LEGALE PUISQU'ILS DOIVENT EFFECTUER DES PRELEVEMENTS) AURAIENT MESURE LE POIDS DE LA MARCHANDISE;



"ET ALORS ENFIN QU'UN TEL PROCES-VERBAL NE SAURAIT CONSTITUER UN MODE DE PREUVE DE DROIT COMMUN ALORS QU'IL CONSTITUE LE PREMIER ACTE D'UNE PROCEDURE LEGALE QUI N'A PAS ETE SUIVIE ET QUE LES AGENTS N'ONT PAS LE POUVOIR DE PROCEDER EUX-MEMES AUX OPERATIONS DE NATURE A DECELER LA NON-CONFORMITE DE LA MARCHANDISE;



 "ALORS ENFIN QUE L'EXPERTISE RECLAMEE PAR LE DEMANDEUR DEVANT LE JUGE DU FOND EST CELLE DES OPERATIONS DE CONTROLE DU POIDS ET PAR CONSEQUENT APPARAIT COMME ETANT TOUJOURS POSSIBLE;



ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 25 FEVRIER 1966, DEUX INSPECTEURS DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES, APPELES PAR L'INTENDANT DU LYCEE LALANDE A BOURG-EN-BRESSE POUR VERIFIER LE POIDS DE BOITES DE HARICOTS VERTS, PORTANT L'ETIQUETTE "ETABLISSEMENTS X..., RENESEURE (NORD) HARICOTS PRINCESSE, PREMIER CHOIX, POIDS NET : 2,500 KG", ONT OUVERT 20 DE CES BOITES DONT ILS ONT PESE LE CONTENU;



 QU'UN MANQUANT MOYEN DE 360 GRAMMES PAR BOITE, EN POIDS DE HARICOTS EGOUTTES S'ETANT REVELE, LES INSPECTEURS DE LA REPRESSION DES FRAUDES ONT DRESSE UN PROCES-VERBAL CONSTATANT LE DELIT DE TROMPERIE SUR LA QUANTITE DES MARCHANDISES VENDUES, PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905;



QUE DEFERE DE CE CHEF AU TRIBUNAL CORRECTIONNEL, X... N'A PAS CONTESTE DEVANT LES PREMIERS JUGES LA MATERIALITE DES FAITS MAIS A SEULEMENT DENIE L'INTENTION COUPABLE;



 ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, L'ARRET A JUSTEMENT DECLARE IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, FORMULEES POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL ET TENDANT EXPRESSEMENT A L'ANNULATION DE LA PROCEDURE, MOTIF PRIS DE L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS CONCERNANT L'EXPERTISE CONTRADICTOIRE PREVUE PAR LES ARTICLES 24 ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 JANVIER 1919;



QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES EXCEPTIONS TIREES DE LA NULLITE DE LA PROCEDURE ANTERIEURE DOIVENT, A PEINE DE FORCLUSION, ETRE PRESENTEES AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND;



 ATTENDU D'AUTRE PART QU'IL EST VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR VIOLE LES REGLES DE LA PREUVE EN SE FONDANT SUR LES SEULES CONSTATATIONS DES AGENTS DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES SANS AVOIR EGARD A LA DEMANDE D'EXPERTISE CONTRADICTOIRE PRESENTEE PAR LE DEMANDEUR A LA COUR D'APPEL;



QU'EN EFFET, AUX TERMES DES ARTICLES 24, 25 ET 33 DU DECRET SUSVISE DU 22 JANVIER 1919, CETTE DERNIERE MESURE D'INSTRUCTION PEUT ETRE EXIGEE PAR LE PREVENU DANS LE CAS SEULEMENT "OU IL Y A LIEU A EXPERTISE" EN PRESENCE D'UNE "PRESOMPTION DE FRAUDE RESULTANT DE L'ANALYSE FAITE AU LABORATOIRE";



QU'IL APPARAIT EN OUTRE DE SON ARTICLE 1ER QUE LES DISPOSITIONS SPECIALES DE CE TEXTE NE FONT PAS OBSTACLE A L'ADMISSION DES MODES DE PREUVE DU DROIT COMMUN;



 ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LES PRESOMPTIONS DE FRAUDE OPPOSEES AU PREVENU RESULTANT, EN DEHORS DE TOUTE ANALYSE DE LABORATOIRE, DE CONSTATATIONS EFFECTUEES PAR LES AGENTS DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES EN VERTU DES POUVOIRS QU'ILS TIENNENT NOTAMMENT DES ARTICLES 2, 4, 8 ET 24 DU MEME DECRET, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT D'APRES LES ELEMENTS DE LA CAUSE LA VALEUR DES CHARGES QUI LEUR ETAIENT SOUMISES;



 QU'EN DECIDANT DES LORS QUE LES FAITS ETAIENT "DES MAINTENANT ACQUIS" ET QU'AUCUNE MESURE D'INSTRUCTION N'AVAIT A ETRE ORDONNEE, ILS ONT A LA FOIS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA DEFENSE ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;



 QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;



SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR TROMPERIE SUR LA QUANTITE SANS CARACTERISER SA PARTICIPATION PERSONNELLE ET INTENTIONNELLE AU FAIT INCRIMINE;



 "ALORS QU'IL SOUTENAIT N'AVOIR D'AUTRE ROLE QUE CELUI D'UN DIRECTEUR COMMERCIAL ETRANGER AUX OPERATIONS DE PESAGE DES BOITES, LESQUELLES SONT EFFECTUEES PAR UN DIRECTEUR TECHNIQUE POURVU DE LA COMPETENCE ET DE L'AUTORITE NECESSAIRE A VEILLER AU RESPECT DE LA LOI, ET QUE LE JUGE DU FOND ADMET EXPLICITEMENT QU'IL A, EN EFFET LE ROLE ET LA QUALITE DU DIRECTEUR COMMERCIAL QUI CONSISTE A DIRIGER ET ORGANISER LES LIVRAISONS;



 "D'OU IL SUIT QUE LE JUGE DU FOND NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE ET SANS DENIER A PRIORI LES CONSEQUENCES LEGALES DES FAITS QU'IL CONSTATE, EN DEDUIRE QU'IL AURAIT EU L'OBLIGATION DE VERIFIER LE POIDS DE LA MARCHANDISE, ALORS QU'UNE TELLE OPERATION NE PEUT SE FAIRE QU'EN OUVRANT LES BOITES OU AU MOMENT DE LEUR REMPLISSAGE ET QU'A CE MOMENT CETTE OPERATION EST NECESSAIREMENT ETRANGERE A LA COMPETENCE DE CELUI QUI "DIRIGE ET ORGANISE" LES LIVRAISONS;



 "ET QU'EN DEFINITIVE LE JUGE DU FOND N'A CONSTATE A LA CHARGE DU DEMANDEUR NI SA PARTICIPATION ACTIVE AU FAIT QU'IL RETIENT, NI SON INTENTION DE FRAUDE QUI NE SAURAIT RESULTER DU FAIT MATERIEL PUR ET SIMPLE QUE CERTAINES BOITES N'AURAIENT PAS RENFERME LA QUANTITE DE MARCHANDISE QUI DEVAIT S'Y TROUVER;



 ATTENDU QUE POUR LE DECLARER COUPABLE DE TROMPERIE SUR LA QUANTITE DE LA MARCHANDISE VENDUE, L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE X..., DIRECTEUR COMMERCIAL DES ETABLISSEMENTS X..., ENTREPRISE FABRIQUANT, CONDITIONNANT ET VENDANT LA MARCHANDISE A DES GROSSISTES, AVAIT LE DEVOIR DE PROCEDER A DES VERIFICATIONS FREQUENTES DU POIDS DES CONSERVES AVANT DE LES COMMERCIALISER, ALORS SURTOUT QUE, DU FAIT DE L'IMPORTANCE DES MANQUANTS, DU POURCENTAGE CONSIDERABLE DE BOITES DEFECTUEUSES ET AUSSI DES RECLAMATIONS AUXQUELLES AVAIENT DONNE LIEU DE PRECEDENTES LIVRAISONS, IL NE POUVAIT IGNORER L'INSUFFISANCE OU L'INADAPTATION DES MOYENS DE CONTROLE UTILISES;



 ATTENDU QU'EN EFFET, EN MATIERE D'INFRACTION A LA LOI DU 1ER AOUT 1905, S'IL EST VRAI QUE CE TEXTE N'EDICTE AUCUNE PRESOMPTION DE TROMPERIE A L'ENCONTRE DU PREVENU QUI AURAIT NEGLIGE DE PROCEDER A TOUTES VERIFICATIONS UTILES AVANT DE LIVRER LA MARCHANDISE A LA VENTE, LES JUGES DU FOND PEUVENT, COMME ILS L'ONT FAIT EN L'ESPECE, SOUVERAINEMENT DEDUIRE LA MAUVAISE FOI DUDIT PREVENU DU FAIT QU'ETANT CHARGE DE LA COMMERCIALISATION DES MARCHANDISES, IL S'EST ABSTENU DE L'OBLIGATION QUI LUI INCOMBE PERSONNELLEMENT, EN QUALITE DE DIRECTEUR RESPONSABLE, D'EXERCER LES CONTROLES NECESSAIRES AVANT DE SE DESSAISIR DES PRODUITS POUR LA VENTE;



 QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI;



ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;



 REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND RAPPORTEUR : M MALAVAL AVOCAT GENERAL : M BARC AVOCAT : M DE SEGOGNE