Cour de Cassation · cr — 3 mai 1974

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON (4EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 21 JUIN 1973 QUI, POUR INFRACTIONS A LA LOI DU 1ER AOUT 1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES, A LA LOI DU 6 MAI 1919 SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE, A LA LOI DU 26 MARS 1930 ET A L'ORDONNANCE DU 12 SEPTEMBRE 1967 RELATIVES AUX INDICATIONS D'ORIGINE DES MARCHANDISES ET DES VINS, L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 8000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;



 SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET ) ;



 SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 2 DU CODE PENAL, 5 DU DECRET DU 22 JANVIER 1919, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, SANS REPONDRE AU MOYEN TIRE DE CE QUE LE PRELEVEMENT DE BORDEREAUX D'ECHANTILLONS DANS LE LABORATOIRE QUI N'EST PAS VISE AU TEXTE DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 22 JANVIER 1919 ETAIT CONTRAIRE A LA LOI, A CONSIDERE L'ENVOI D'ECHANTILLONS NON CONFORMES A LA DESIGNATION DU CONTENU COMME CONSTITUANT UNE TENTATIVE DE TROMPERIE A L'EGARD DES ACHETEURS EVENTUELS SOLLICITES PAR CES ENVOIS D'ECHANTILLONS ;



 " ALORS QUE LE FAIT AINSI CONSTATE CARACTERISE, A LE SUPPOSER ETABLI, NON PAS UN COMMENCEMENT D'EXECUTION, MAIS UN ACTE PREPARATOIRE, NON PUNISSABLE, DU FAIT QUE L'ENVOI D'ECHANTILLON DESTINE A SUSCITER UNE COMMANDE N'A PAS POUR CONSEQUENCE DIRECTE ET IMMEDIATE LA LIVRAISON DE MARCHANDISES CONFORMES A CET ECHANTILLON, ETANT DE SURCROIT CONSTATE QU'AUCUNE COMMANDE CONFORME AUX ECHANTILLONS INCRIMINES N'A ETE RECUE PAR LE DEMANDEUR " ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE TRENTE-SEPT ECHANTILLONS DE VINS ONT ETE ADRESSES A DES CLIENTS DES ETABLISSEMENTS X... SOUS DES BORDEREAUX FAISANT ETAT D'APPELLATION D'ORIGINE OU DE DENOMINATIONS DE PROVENANCE AUXQUELLES CES VINS NE POUVAIENT PRETENDRE S'AGISSANT DE VINS DE COUPAGE DE CONSOMMATION COURANTE ;



ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE, A RAISON DE CES FAITS DE TENTATIVE DE TROMPERIE SUR L'ORIGINE ET LA QUALITE SUBSTANTIELLE DE LA MARCHANDISE, DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, LES JUGES D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DU PREVENU REPRISES AU MOYEN, ENONCENT QUE L'ENVOI DES ECHANTILLONS DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS DECRITES CONSTITUE LE COMMENCEMENT D'EXECUTION QUI CARACTERISE CETTE TENTATIVE, LA CIRCONSTANCE ALLEGUEE SELON LAQUELLE AUCUNE COMMANDE NE S'EN SERAIT SUIVIE ETANT INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DU PREVENU ;



 ATTENDU QUE CETTE DECISION EST JUSTIFIEE ;



QU'EN EFFET, LE COMMENCEMENT D'EXECUTION EST CONSTITUE AU SENS DE L'ARTICLE 2 DU CODE PENAL PAR TOUS LES ACTES QUI TENDENT DIRECTEMENT ET IMMEDIATEMENT A LA CONSOMMATION DU DELIT, LE PREVENU ETANT AINSI ENTRE DANS LA PERIODE D'EXECUTION ;



 QUE TEL EST BIEN LE CAS EN L'ESPECE D'UNE PROPOSITION DE VENTE QUI, APPUYEE PAR L'ENVOI D'UN ECHANTILLON ASSORTI D'INDICATIONS FAUSSES DOIT, DANS L'INTENTION DE SON AUTEUR, DETERMINER LA CONCLUSION DE LA VENTE ET ENTRAINER UNE TROMPERIE DONT L'ACHETEUR SERA LA VICTIME ;



QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;



 SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DU TRAITE DE ROME, DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE N° 1697-70 DU 25 AOUT 1970, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE L'APPLICATION A DES FAITS COMMIS AVANT SA PROMULGATION, DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE QUI PERMET LE DECLASSEMENT DE CERTAINS VINS TEL QUE LE " MOSCATO DI TRANI " PAR L'ORGANISME COMPETENT DESIGNE PAR L'ETAT MEMBRE PRODUCTEUR ;



 " AU MOTIF QUE LEDIT REGLEMENT NE SERAIT PAS RETROACTIF ;



 " ALORS QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LES LOIS ET REGLEMENTS DONT LES DISPOSITIONS SONT MOINS RIGOUREUSES QUE CELLES DES TEXTES SOUS L'EMPIRE DESQUELS LE FAIT A ETE COMMIS SONT APPLICABLES EN TOUT ETAT DE CAUSE, EN COURS D'INSTANCE, AUX FAITS COMMIS AVANT LEUR PROMULGATION, ET QUE, PAR CONSEQUENT, LE FAIT CONSTATE ECHAPPE A TOUTE REPRESSION DEPUIS LE 25 AOUT 1970, DES LORS QUE LE DEMANDEUR A ETE AUTORISE A DECLASSER LE VIN DONT S'AGIT PAR LES AUTORITES COMPETENTES ITALIENNES, AINSI QU'IL RESSORT DE L'ARRET DEFERE ;



 ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL EST RECONNU PAR LE PREVENU QUE, DE 1966 A 1969, IL A VENDU, SOUS LA DENOMINATION DE " MUSCA " 1826, 88 HECTOLITRES D'UN VIN DE PROVENANCE ITALIENNE DIT " MOSCATO DI TRANI ", SANS AUCUNE INDICATION DE CETTE PROVENANCE NI MEME DE CELLE PLUS GENERALE DE VIN IMPORTE D'ITALIE ;



QUE X... A AINSI MECONNU, D'UNE PART, L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 12 SEPTEMBRE 1967 PRESCRIVANT UNE TELLE INDICATION POUR LES VINS D'ORIGINE ETRANGERE ET, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 26 MARS 1930 QUI PUNIT DES PEINES PORTEES PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, CEUX QUI, PAR UN MOYEN QUELCONQUE, ONT FAIT CROIRE A L'ORIGINE FRANCAISE DE PRODUITS ETRANGERS ;



 ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS REPRISES AU MOYEN, LES JUGES D'APPEL PRECISENT QUE LE PREVENU NE SAURAIT SE PREVALOIR DU REGLEMENT N° 1697-70 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 25 AOUT 1970 AUTORISANT, DANS CERTAINES CONDITIONS, LE DECLASSEMENT DES VINS DITS " VINS DE QUALITE PRODUITS DANS DES REGIONS DETERMINEES (VQPRD) " ET INTERDISANT POUR DES VINS AINSI DECLASSES TOUTE DESIGNATION RAPPELANT CETTE APPELLATION ;



QU'EN EFFET, CETTE REGLEMENTATION EST DE PLUSIEURS ANNEES POSTERIEURE AUX FAITS IMPUTES AU PREVENU ;



 ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;



 QU'EN EFFET, LES TEXTES REGLEMENTAIRES EN MATIERE ECONOMIQUE NE RETROAGISSENT PAS, A MOINS DE DISPOSITIONS CONTRAIRES FORMELLEMENT EXPRIMEES, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ;



 QUE LES REGLEMENTS PRIS PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES N'ECHAPPENT PAS A CE PRINCIPE ;



 QUE DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;



ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;



 REJETTE LE POURVOI