Cour de Cassation · cr — 9 avril 1975

REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° LE SYNDICAT CFDT DE LA METALLURGIE DE LA HAUTE-GARONNE;



2° LE SYNDICAT C G T DES EMPLOYES DE LA S N I A S , CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, DU 2 MAI 1974, QUI A DEBOUTE CES DEUX SYNDICATS DE L'ACTION CIVILE PAR EUX EXERCEE CONTRE X... (BERNARD) ET Y... (EMILE), PREVENUS D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;



 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 12 ET 13 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1945, DES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET DU 9 NOVEMBRE 1946, 2 ET 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE X... ET Y... DU CHEF D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE ET N'A PAS FAIT DROIT A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS DES SYNDICATS DEMANDEURS;



"AU MOTIF QUE LA CREATION D'UN SERVICE SOCIAL N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE DANS L'INDUSTRIE DONT DEPENDAIT LA SNIAS, AINSI QUE L'AVAIT DECIDE LA COUR DE CASSATION;



 QUE LE SERVICE SOCIAL CREE PAR L'ENTREPRISE AVEC UN PERSONNEL PAR ELLE RECRUTE ET PAYE ECHAPPAIT A LA GESTION ET AU CONTROLE DU COMITE D'ENTREPRISE;



QUE RIEN N'ETABLISSAIT QUE DAME Z..., CONSEILLERE DE TRAVAIL DE 1960 A 1971, REMPLISSAIT SA FONCTION CONFORMEMENT AU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1945 ET EXERCAIT LES ACTIVITES PRECISEES AU DECRET DU 9 NOVEMBRE 1946, QUE DEMOISELLE A... N'AVAIT PAS LA MEME QUALIFICATION;



 QUE L'ENSEMBLE DE CES MOTIFS JUSTIFIAIENT LE NON-RECOURS OBLIGATOIRE A L'ASSENTIMENT PREALABLE DU COMITE D'ENTREPRISE, QU'ENFIN, APRES LE DEBAT DE LA QUESTION DU LICENCIEMENT DE DEMOISELLE A..., LES PARTIES AVAIENT PARU S'EN RAPPORTER A L'ARBITRAGE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL;



 QU'EN TOUTE HYPOTHESE LE CARACTERE INTENTIONNEL DU DELIT N'ETAIT PAS RAPPORTE;



 "ALORS QUE, D'UNE PART, LE COMITE D'ENTREPRISE EST HABILITE A INTERVENIR EN CE QUI CONCERNE LES OEUVRES SOCIALES DE L'ENTREPRISE, QU'IL DOIT EN CONSEQUENCE ETRE CONSULTE ET INFORME DE LA REORGANISATION DU SERVICE SOCIAL DES LORS QUE CELUI-CI A ETE CREE DANS L'ENTREPRISE MEME SI CETTE CREATION N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE;



QU'EN ELUDANT VOLONTAIREMENT CETTE CONSULTATION LES PREVENUS ONT INTENTIONNELEMENT PORTE ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE;



 ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE COMITE D'ENTREPRISE DEVANT ETRE CONSULTE POUR LA DESIGNATION ET LE MAINTIEN EN FONCTION DE LA CONSEILLERE CHEF DU TRAVAIL, QUI DOIT DIRIGER LE SERVICE SOCIAL, LE REFUS OPPOSE PAR LES PREVENUS A LA DISCUSSION DE CETTE QUESTION PAR LE COMITE D'ENTREPRISE CONSTITUAIT UNE ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DE CELUI-CI ET QUE PEU IMPORTAIT A CET EGARD L'AVIS EMIS PAR L'ADMINISTRATION;



 " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL ETAIT IMPUTE PAR LA PREVENTION A X..., DIRECTEUR, ET A Y..., CHEF DU PERSONNEL D'UNE MEME ENTREPRISE INDUSTRIELLE, D'AVOIR PORTE ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE EN REFUSANT DE CONSULTER CE COMITE AU SUJET DE MESURES DECIDEES PAR EUX ET TENDANT A LA REORGANISATION DU SERVICE SOCIAL DE LADITE ENTREPRISE, PAR LA VOIE NOTAMMENT DE LA NOMINATION D'UN MEDECIN A LA PLACE DE L'ASSISTANTE SOCIALE QUI DIRIGEAIT JUSQU'ALORS CE SERVICE;



 ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE AU MOYEN QUE, DANS L'ENTREPRISE CONSIDEREE, L'EXISTENCE DU SERVICE SOCIAL PREVU PAR L'ACTE DIT LOI DU 28 JUILLET 1942 N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE SOUS L'EMPIRE DE L'ARTICLE 12 DU DECRET N° 45-2751 DU 2 NOVEMBRE 1945, EN VIGUEUR A LA DATE DES FAITS;



 QUE CEPENDANT, SANS Y ETRE LEGALEMENT TENU, L'EMPLOYEUR AVAIT CREE EN 1947 UN SERVICE SOCIAL DONT LES ATTRIBUTIONS PRESENTAIENT, RELATIVEMENT AU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE "UN CARACTERE FAMILIAL";



 ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA RELAXE DES DEUX PREVENUS ET DEBOUTER DE LEURS ACTIONS LES PARTIES CIVILES DEMANDERESSES, L'ARRET SE FONDE SUR LE MOTIF "QU'IL N'EST NULLEMENT ETABLI D'UNE PART QUE LA REORGANISATION DU SERVICE SOCIAL, CREE PAR L'ENTREPRISE AVEC UN PERSONNEL PAR ELLE RECRUTE ET PAYE, ET ECHAPPANT A LA GESTION AINSI QU'AU CONTROLE DU COMITE D'ETABLISSEMENT, D'AUTRE PART LE LICENCIEMENT DE LA DEMOISELLE A..., ASSISTANTE SOCIALE, AIENT DU ETRE SOUMIS AUDIT COMITE";



 ATTENDU QUE CETTE MOTIVATION CONTIENT UNE ERREUR DE DROIT OU TOUT AU MOINS UNE AMBIGUITE;



QU'EN EFFET, DANS LA MESURE OU, SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES, IL AVAIT ETE INSTITUE POUR UN OBJET D'ORDRE SOCIAL AU BENEFICE DES SALARIES DE L'ENTREPRISE ET DE LEURS FAMILLES, LE SERVICE SOCIAL EN QUESTION ENTRAIT DANS LES PREVISIONS GENERALES DE L'ARTICLE 2, 5° ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945;



 QUE, PAR SUITE, EN VERTU DU PRINCIPE ENONCE PAR CE DERNIER TEXTE ET CONTRAIREMENT A CE QUE PARAIT AVOIR ADMIS LA COUR D'APPEL, LE COMITE D'ENTREPRISE ETAIT FONDE A REVENDIQUER A SON EGARD DES POUVOIRS DE GESTION OU DE CONTROLE;



 ATTENDU CEPENDANT QU'ABSTRACTION FAITE DE CE MOTIF ERRONE, QUI SE TROUVE ETRE SURABONDANT, LA DECISION N'EN RESTE PAS MOINS JUSTIFIEE;



QU'EN EFFET, LEDIT SERVICE SOCIAL, DONT L'ARRET PRECISE QUE, MALGRE L'IMPROPRIETE DE CERTAINES EXPRESSIONS PARFOIS UTILISEES, IL N'AVAIT JAMAIS ETE REELLEMENT DIRIGE PAR UNE PERSONNE POURVUE DE LA QUALIFICATION ET DES ATTRIBUTIONS DE "CONSEILLERE CHEF DU TRAVAIL", NE POUVAIT, AINSI QUE LE RELEVENT A BON DROIT LES JUGES DU FOND, ETRE CONFONDU AVEC LE SERVICE SOCIAL RENDU OBLIGATOIRE DANS CERTAINES CATEGORIES D'ENTREPRISES PAR LES REGLEMENTS PRIS EN APPLICATION DE L'ACTE DIT LOI DU 28 JUILLET 1942;



 QUE DES LORS SA GESTION N'ETAIT PAS SOUMISE AU REGIME JURIDIQUE SPECIAL INSTITUE PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1945 ET APPLICABLE SEULEMENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DU MEME DECRET, AU "SERVICE SOCIAL PREVU PAR L'ACTE DIT LOI DU 28 JUILLET 1942";



 QU'IL DECOULE EN OUTRE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LE MEME SERVICE SOCIAL N'AVAIT PAS CESSE, DEPUIS SA CREATION EN 1947, D'ETRE GERE PAR L'EMPLOYEUR A L'AIDE D'UN PERSONNEL QU'IL AVAIT LUI-MEME RECRUTE, RENOUVELE ET RETRIBUE SANS AUCUNE OPPOSITION DU COMITE D'ENTREPRISE, LEQUEL N'EN AVAIT PAS REVENDIQUE LA GESTION ET SE CONTENTAIT D'ETRE INFORME APRES-COUP DES MESURES PRISES;



 QUE D'AUTRE PART, IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LE COMITE, QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS CRU DEVOIR SAISIR DE SA PROPRE INITIATIVE DES QUESTIONS ACTUELLEMENT LITIGIEUSES, EN EUT ETE DAVANTAGE SAISI REGULIEREMENT PAR UNE DEMANDE SPECIALEMENT FORMEE A CET EFFET PAR LA MAJORITE DE SES MEMBRES CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DE L'ARTICLE 16 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945;



 QU'ENFIN, LES JUGES PRECISENT QU'EN CONSIDERATION DES FAITS CI-DESSUS RELATES, LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL AVAIT CRU DEVOIR EXPRIMER AUX PARTIES INTERESSEES L'AVIS QUE L'EMPLOYEUR N'EXCEDAIT PAS SON POUVOIR EN SE BORNANT A INFORMER, SANS CONSULTATION PREALABLE, LE COMITE D'ENTREPRISE DES MESURES QUI SONT A L'ORIGINE DU LITIGE;



 ATTENDU QU'EN CET ETAT, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, DEDUIRE COMME ELLE L'A FAIT DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE QUE N'ETAIT PAS ETABLI EN TOUS SES ELEMENTS LE DELIT D'ENTRAVE QU'AURAIT CONSTITUE UN FAIT VOLONTAIRE DES PREVENUS AYANT MIS EN ECHEC L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;



ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;



 REJETTE LE POURVOI