Cour de Cassation · cr — 30 décembre 1967

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (ROBERT) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 11 JUIN 1965 QUI L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIE, ET CONTRE UN ARRET INCIDENT DE LA MEME COUR D'APPEL DU 14 MAI 1965 QUI A DECLARE QUE X... SERAIT JUGE CONTRADICTOIREMENT BIEN QUE NON PRESENT A L'AUDIENCE ET QUE SON AVOCAT NE POURRAIT PLAIDER POUR LUI LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;



 SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 410, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 4 JUIN 1960, 414, 557, 558, 560 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 405 ET 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE ET MANQUE DE BASE LEGALE;



"EN CE QUE LA COUR A CONSIDERE QUE LE DEMANDEUR AYANT ETE CITE REGULIEREMENT POUR L'AUDIENCE DU 21 JANVIER 1965, DATE A LAQUELLE LE RENVOI A ETE ORDONNE AU 12 MARS 1965, PUISQUE DE NOUVEAU A CETTE DERNIERE DATE ET APRES QUE L'AUDITION DU SIEUR Y... AIT ETE ORDONNEE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 416 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES DEBATS ONT ETE RENVOYES AU 14 MARS 1965, IL DEVAIT, ETANT PASSIBLE D'UNE PEINE SUPERIEURE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT COMPARAITRE A CETTE DERNIERE DATE, DU FAIT MEME QU'IL AVAIT ETE REPRESENTE PAR SON DEFENSEUR AUX DEUX AUDIENCES ANTERIEURES, REPRESENTATION QUI ETAIT POSSIBLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 414, LE FOND DU DEBAT N'AYANT PAS ETE ABORDE, MAIS QUI DEVAIT CESSER DU MOMENT OU IL L'ETAIT ET QUE PAR AILLEURS IL N'ETAIT PLUS POSSIBLE A PARTIR DE CE MOMENT DE LE JUGER PAR DEFAUT;



 "ALORS QU'AUX TERMES DES ARTICLES 410 ET 414 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CE N'EST PAS LE FAIT QUE LE DEBAT SUR LE FOND N'EST PAS ABORDE QUI PEUT PERMETTRE LA REPRESENTATION DE L'INCULPE PAR SON DEFENSEUR, MAIS UNIQUEMENT LE FAIT QUE LA CITATION DONNEE POUR UNE DATE DETERMINEE A POUR OBJET LE DEBAT AU FOND SANS QU'IL Y AIT LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES RAISONS POUR LESQUELLES LE DEBAT AU FOND N'A PU ETE ABORDE POUR DES RAISONS PROCEDURALES;



 "QUE, D'AUTRE PART, LA COUR EN DECLARANT AVOIR CONSTATE DES LE 21 JANVIER 1965 DATE DE LA PREMIERE AUDIENCE QUE LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 410 SE TROUVAIENT REUNIES, ELLE NE POUVAIT DES LORS ADMETTRE LA REPRESENTATION DU PREVENU PAR SON DEFENSEUR AUX AUDIENCES, CELLES-CI AYANT POUR OBJET L'EXAMEN DU FOND DE L'AFFAIRE, QUE DES LORS, AYANT ADMIS A TORT QUE LE DEMANDEUR POUVAIT ETRE REPRESENTE PAR SON AVOCAT, ELLE NE POUVAIT PLUS DECIDER SOIT QUE CETTE REPRESENTATION DEVAIT ETRE ADMISE POUR TOUTES LES AUDIENCES, SOIT QU'UNE NOUVELLE CITATION DEVAIT ETRE ENVOYEE AU PREVENU POUR POUVOIR LE JUGER CONTRADICTOIREMENT SOIT QUE LE PREVENU SOIT JUGE PAR DEFAUT";



VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 411 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;



 ATTENDU QUE L'ARTICLE 411 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE PERMET DE JUGER CONTRADICTOIREMENT UN PREVENU EN SON ABSENCE QUE S'IL A ETE CITE REGULIEREMENT A PERSONNE, OU QUE SI, BIEN QUE N'AYANT PAS ETE CITE A PERSONNE, IL A EU CONNAISSANCE DE LA CITATION REGULIERE LE CONCERNANT DANS LES CAS PREVUS AUX ARTICLES 557, 558 ET 560 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, OU ENCORE QUE S'IL EN A FAIT LA DEMANDE LUI-MEME PAR LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT, MAIS DANS CE DERNIER CAS, SEULEMENT SI LA PEINE ENCOURUE EST INFERIEURE A DEUX ANS;



ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES ARRETS ATTAQUES QUE LES PARTIES AYANT ETE REGULIEREMENT CITEES POUR L'AUDIENCE DE LA COUR DU 21 JANVIER 1965, LE RENVOI DE L'INSTANCE A ETE DEMANDE PAR Z..., COPREVENU DE X..., ASSISTE DE SON DEFENSEUR, LEQUEL A EGALEMENT "REPRESENTE" POUR LE RENVOI TOUS LES PREVENUS, A L'EXCEPTION DE A...;



QUE LE RENVOI A ETE ORDONNE CONTRADICTOIREMENT AU 12 MARS 1965;



QUE LE PREVENU Y... N'AYANT PU COMPARAITRE A CETTE DATE, L'INSTANCE A ETE RENVOYEE CONTRADICTOIREMENT AU 14 MAI 1965, X... ETANT "REPRESENTE" POUR CE RENVOI PAR SON DEFENSEUR;



QU'A L'AUDIENCE DU 14 MAI 1965, X... N'A PAS DAVANTAGE COMPARU;



 QUE LA COUR A REFUSE A SON AVOCAT, PRESENT A L'AUDIENCE, LE DROIT DE PLAIDER POUR X... ABSENT, LA PEINE ENCOURUE N'ETANT PAS INFERIEURE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT, MAIS A DECIDE QUE X... "REGULIEREMENT REPRESENTE AUX AUDIENCES PRECEDENTES" SERAIT JUGE CONTRADICTOIREMENT;



ATTENDU QUE, CEPENDANT, X... AVAIT ETE CITE POUR ETRE JUGE AU FOND;



 QUE CE N'EST QUE PAR SUITE D'EVENEMENTS SURVENUS DEPUIS LA DELIVRANCE DE LA CITATION QUE LES RENVOIS DE L'AFFAIRE FURENT ORDONNES, QUE, DES LORS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 411 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES ARRETS DE RENVOI NE POUVAIENT, EN CE QUI CONCERNE X..., ETRE RENDUS CONTRADICTOIREMENT, EN SON ABSENCE, L'INFRACTION POUR LAQUELLE IL ETAIT CITE ETANT PASSIBLE D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT D'AU MOINS DEUX ANS, ET L'ARRET NE CONSTATANT PAS QUE X... EUT ETE CITE A PERSONNE OU EUT EU CONNAISSANCE DE LA CITATION DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 557, 558 OU 560 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;



 QUE, D'AUTRE PART, MEME LORSQUE LE DEBAT SUR LE FOND NE DOIT PAS ETRE ABORDE, LA SEULE DECLARATION D'UN AVOCAT D'APRES LAQUELLE IL "REPRESENTERAIT" LE PREVENU NE SAURAIT, EN L'ABSENCE D'UNE DISPOSITION DE LA LOI, TENIR LIEU DE LA LETTRE ADRESSEE PAR CE PREVENU AU PRESIDENT POUR DEMANDER A ETRE JUGE EN SON ABSENCE, LETTRE EXIGEE PAR LES ARTICLES 411 ET 414 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR PERMETTRE A L'ARRET A INTERVENIR D'ETRE CONTRADICTOIRE;



D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE;



PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN PROPOSE;



 CASSE ET ANNULE L'ARRET INCIDENT DU 14 MAI 1965 ET L'ARRET PRINCIPAL DU 11 JUIN 1965, RENDUS PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, MAIS DANS LEURS SEULES DISPOSITIONS CONCERNANT X..., ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M COPPER-ROYER.