Cour de Cassation · cr — 23 juillet 1969

REJET DU POURVOI DE X... (LOUIS), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, EN DATE DU 12 OCTOBRE 1967, QUI A CONDAMNE Y... (JOSEPH) A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;



 SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 283, 289, 397, 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 69 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CALCULE ET IMPUTE SUR L'INDEMNITE A VERSER AU SIEUR X... LE CAPITAL REPRESENTATIF DE DIVERSES INDEMNITES DONT LE DEMANDEUR NE POUVAIT BENEFICIER QUE POUR LE TEMPS LIMITE PREVU PAR LA LOI OU DONT CERTAINES POUVAIENT DISPARAITRE COMME SI LE DEMANDEUR DEVAIT BENEFICIER DE CES INDEMNITES SA VIE DURANT;



 ALORS QUE, D'UNE PART, LESDITES INDEMNITES N'ETANT DUES QUE POUR UN TEMPS LIMITE, LA COUR NE POUVAIT POUR DETERMINER LA PART D'INDEMNITE DEVANT REVENIR AU DEMANDEUR EVALUER LE CAPITAL REPRESENTATIF DE CES INDEMNITES POUR SA VIE DURANT;



 ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE DEMANDEUR POSSEDANT LE DROIT, LE JOUR OU LA SECURITE SOCIALE SUPPRIMERAIT CES DIVERSES INDEMNITES, DE RECLAMER AU TIERS AUTEUR LE VERSEMENT DU CAPITAL REPRESENTATIF DE CE CHEF D'INDEMNITE, LA COUR NE POUVAIT IMPOSER AU SIEUR X... DE CONTINUER A PERCEVOIR LES ARRERAGES DE LA MAIN DU SIEUR Y... ET A RESERVE A CE DERNIER, SEUL, LE DROIT DE VERSER LE CAPITAL ";



ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN, SURVENU LE 8 OCTOBRE 1965, DONT LE DEMANDEUR A ETE VICTIME ET DONT Y..., CONDAMNE DE CE CHEF POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, ENONCE QUE X... A DEMANDE A LA COUR DE PORTER A 275 255,40 FRANCS LE MONTANT DE SON PREJUDICE GLOBAL;



 ATTENDU QU'APRES AVOIR FIXE CE PREJUDICE A 210 000 FRANCS, L'ARRET ENONCE ENCORE QUE LES SOMMES ALLOUEES A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ET A LA CAISSE CHIRURGICALE DU LOT, PARTIES INTERVENANTES EN REMBOURSEMENT DE LEURS DEPENSES, PRESTATIONS ET ARRERAGES, "SERONT PRELEVEES SUR L'INDEMNITE GLOBALE MISE A LA CHARGE DE Y... SELON LE PROCESSUS FIXE PAR LES PREMIERS JUGES, QUI NE FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION ET QUE LA COUR ADOPTE";



 ATTENDU QU'IL NE RESSORT NI DES TERMES DE L'ARRET NI DES CONCLUSIONS JOINTES A LA PROCEDURE QUE LE DEMANDEUR AIT SAISI LA COUR D'APPEL DES GRIEFS FORMULES DANS CE PREMIER MOYEN, QU'UN TEL MOYEN, QUI N'EST PAS FONDE SUR DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC, NE SAURAIT, DES QU'IL N'A PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND, ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST NON RECEVABLE COMME NOUVEAU;



 SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 397, 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 69 DU CODE PENAL, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;



 DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, POUR FIXER L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE REVENANT A LA VICTIME, DEDUITE EN PLUS DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE LE MONTANT DES ARRERAGES ECHUS ET PAYES A LA VICTIME AU COURS DE L'INSTANCE;



ALORS QUE LA RENTE DEVANT ETRE EVALUEE AU JOUR OU ELLE A PRIS NAISSANCE, LE MONTANT DES ARRERAGES ECHUS ET PAYES AU COURS DE L'INSTANCE NE PEUT ETRE DEDUIT EN SUS DU CAPITAL";



 ATTENDU QU'APRES AVOIR, COMME IL EST DIT PLUS HAUT, ADOPTE LE MODE DE REMBOURSEMENT DE LA SECURITE SOCIALE FIXE PAR LES PREMIERS JUGES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, SUR L'INDEMNITE GLOBALE, LA CAISSE PRIMAIRE PRELEVERA LE MONTANT DES PRESTATIONS ET ARRERAGES DEJA VERSES, AUQUEL S'AJOUTERA LE CAPITAL REPRESENTATIF D'UNE RENTE VIAGERE DE 12 787,20 FRANCS, SOIT 137 030,90 FRANCS;



QUE Y... DEVRA PAYER A X..., APRES DEDUCTION DE LA PROVISION, LA SOMME DE 29 740,59 FRANCS;



 ATTENDU QUE LES MONTANTS AINSI FIXES DE LA RENTE ANNUELLE SERVIE A LA VICTIME ET DE SON CAPITAL REPRESENTATIF SONT CEUX QUI ONT ETE DETERMINES PAR LE TRIBUNAL;



 QUE LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE A PRECISE QUE CE CAPITAL ETAIT CALCULE D'APRES LE BAREME DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ET A LA DATE DU JUGEMENT, 21 AVRIL 1967;



 QUE LEDIT CAPITAL REPRESENTE DONC SEULEMENT LE MONTANT DES DEPENSES QUI RESULTERONT POUR LA CAISSE, A PARTIR DE L'ANNEE 1967 OU A ETE EGALEMENT RENDU L'ARRET DU VERSEMENT DES ARRERAGES A ECHOIR, LES ARRERAGES ECHUS DEVANT ETRE DANS CE CAS DEDUITS, COMME L'A FAIT LA COUR, DU PREJUDICE GLOBAL;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 397, 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 69 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF DE L'ARRET, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DETERMINER LA PART D'INDEMNITE DEVANT REVENIR A LA VICTIME, INDIQUE QU'IL CONVIENT DE DEDUIRE DE L'INDEMNITE GLOBALE DE 210 000 FRANCS UN CHIFFRE DE 27 882,01 FRANCS MONTANT DES PRESTATIONS PAYEES PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE;



 ALORS QUE LA SOMME DONT IL ORDONNE LE REMBOURSEMENT A LA CAISSE PRIMAIRE DANS SON DISPOSITIF NE SE MONTAIT QU'A 25 301,31 FRANCS";



ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE Y... A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU LOT : 1° LA SOMME DE 10 601 FRANCS MONTANT DES PRESTATIONS VERSEES POUR LE COMPTE DE X...;



 2° LES ARRERAGES DE LA MAJORATION DE LA "RETRAITE VIEILLESSE" ECHUS AU 1ER OCTOBRE 1967, SOIT 2987,94 FRANCS;



 3° LES ARRERAGES DE LA MAJORATION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, S'ELEVANT, A LA MEME DATE, A 11 717,37 FRANCS;



 4° LES INDEMNITES JOURNALIERES SERVIES DU 28 FEVRIER AU 1ER OCTOBRE 1967, SOIT 2 575,70 FRANCS;



ATTENDU QUE LE TOTAL DE CES SOMMES RESSORT A 27 882,01 FRANCS, MONTANT DU PRELEVEMENT ORDONNE PAR LA COUR, QUANT A CES CHEFS DE REMBOURSEMENT, SUR L'INDEMNITE GLOBALE DE LA VICTIME;



 QU'AINSI LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT MEME SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER;



ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;



 REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DEPAULE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET COUTARD