Cour de Cassation · cr — 7 janvier 1972

CASSATION SUR LE POURVOI DE FEMME X... (LUCIENNE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 2 AVRIL 1971, QUI, POUR INFRACTION A INTERDICTION D'EXPLOITER UN HOTEL, L'A CONDAMNEE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'HOTEL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS DE CASSATION REUNIS, ET PRIS LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 31 JUILLET 1959 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE QUE LA DEMANDERESSE A ETE CONDAMNEE LE 25 OCTOBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL DE LA SEINE A LA PEINE DE 300.000 FRANCS D'AMENDE POUR RECEPTION HABITUELLE DE FEMMES DE DEBAUCHE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 335 DU CODE PENAL ;



" ALORS QUE L'ARRET CONSTATANT QUE L'AMENDE AYANT ETE PAYEE, CETTE CONDAMNATION SE TROUVE AMNISTIEE EN VERTU DE LA LOI D'AMNISTIE DU 31 JUILLET 1959 NE POUVAIT, SANS VIOLER CETTE LOI ET LES DROITS DE LA DEFENSE EN FAIRE ETAT DE SORTE QUE NE SAURAIT ETRE MAINTENUE CETTE DECISION QUI RELEVE PAR ELLE-MEME CETTE VIOLATION" ;



ET LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;



" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT ETAT, COMME FONDEMENT DE LA CONDAMNATION ET DE LA MESURE DE FERMETURE D'ETABLISSEMENT PRONONCEES, D'UNE PRECEDENTE CONDAMNATION QU'AURAIT ENCOURUE LA DEMANDERESSE ;



" ALORS QUE LE CASIER JUDICIAIRE DE CELLE-CI PORTANT LA MENTION " NEANT ", L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT DECLARER QU'ELLE AVAIT ENCOURU UNE PRECEDENTE CONDAMNATION ET FONDER SUR CELLE-CI UNE NOUVELLE CONDAMNATION ET UNE MESURE DE FERMETURE D'ETABLISSEMENT " ;



ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA DEMANDERESSE AVAIT ETE ANTERIEUREMENT ET DEFINITIVEMENT CONDAMNEE PAR JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1958 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 335 DU CODE PENAL, C'EST A BON DROIT QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE CETTE INFRACTION SE TROUVAIT AMNISTIEE PAR SUITE DU PAYEMENT DE L'AMENDE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 6 ET 17 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1959, LA COUR D'APPEL N'EN A PAS MOINS DECLARE LA FEMME X..., EPOUSE Y..., COUPABLE DU DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, POUR AVOIR EXPLOITE ILLICITEMENT L'HOTEL DIT " DU PALAIS ", DU 15 DECEMBRE 1968 AU 7 OCTOBRE 1969 ;



QU'EN EFFET, LES INTERDICTIONS CONTENUES DANS CE TEXTE ET QUI FRAPPENT LES INDIVIDUS CONDAMNES POUR CRIME DE DROIT COMMUN OU POUR L'UN DES DELITS VISES AUX ARTICLES 334, 334-1 ET 335 DU CODE PENAL, CONSTITUENT ESSENTIELLEMENT DES MESURES DE POLICE ET DE SECURITE PUBLIQUE, LESQUELLES ECHAPPENT AUX PREVISIONS DE LA LOI D'AMNISTIE INVOQUEE ;



QU'IL N'IMPORTE QUE LE CASIER JUDICIAIRE DE LA DEMANDERESSE NE FASSE PAS, D'AILLEURS A BON DROIT, MENTION DE LADITE CONDAMNATION, DES LORS QUE CETTE DERNIERE SE TROUVE ETABLIE PAR LA MINUTE DU JUGEMENT, QUI DOIT DEMEURER REGULIEREMENT DEPOSEE AU GREFFE, EN VERTU DE L'ARTICLE 23, ALINEA 2, DE LA LOI PRECITEE DU 31 JUILLET 1959 ;



QU'AINSI LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;



 MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 782, 798, 799 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR AVOIR EXPLOITE UN HOTEL BIEN QU'ELLE FUT EN ETAT D'INCAPACITE AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 ET MALGRE SA REHABILITATION. " AUX MOTIFS QUE SI LA REHABILITATION FAIT CESSER POUR L'AVENIR TOUTES LES INCAPACITES RESULTANT DE LA CONDAMNATION, LES INTERDICTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 ET QUI CONSTITUENT DES MESURES DE POLICE ET DE SECURITE SUBSISTENT A L'ENCONTRE DU CONDAMNE MEME REHABILITE ;



" ALORS QUE LA REHABILITATION EFFACE LA CONDAMNATION ET FAIT CESSER L'INTERDICTION D'EXERCICE D'UNE PROFESSION ;



 QUE DES LORS LA DEMANDERESSE NE POUVAIT ETRE CONDAMNEE DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 " ;



VU LESDITS ARTICLES ;



ATTENDU, D'UNE PART, QUE CONTRAIREMENT A L'AMNISTIE, LA REHABILITATION, QUI SUPPOSE L'AMENDEMENT DU CONDAMNE TEND A FACILITER SON RECLASSEMENT ;



QU'ELLE EFFACE LA CONDAMNATION ET FAIT CESSER L'INTERDICTION D'EXERCICE D'UNE PROFESSION, DES LORS QUE LA LOI N'EN DISPOSE PAS AUTREMENT ;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI LA REHABILITATION NE SAURAIT ETRE INVOQUEE RELATIVEMENT A UNE CONDAMNATION DEJA EFFACEE PAR L'AMNISTIE, IL N'EN VAS PAS DE MEME A L'EGARD DES INCAPACITES DE DROIT DECOULANT DE LADITE CONDAMNATION ET QUI, PRESENTANT LE CARACTERE DE MESURES DE SECURITE PUBLIQUE ET DE POLICE, SURVIVENT MALGRE L'AMNISTIE A LA DECISION QUI LES A ENTRAINEES ;



ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA DEMANDERESSE AYANT ETE CONDAMNEE LE 25 OCTOBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL DE LA SEINE A 300 000 FRANCS D'AMENDE POUR RECEPTION HABITUELLE DE FEMMES DE DEBAUCHE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 335 DU CODE PENAL, S'EST TROUVEE DE PLEIN DROIT FRAPPEE DE L'INCAPACITE D'EXPLOITER UN HOTEL, EN VERTU DE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 ;



ATTENDU QUE L'AMENDE AYANT ETE PAYEE, CETTE CONDAMNATION S'EST TROUVEE AMNISTIEE, EN VERTU DES ARTICLES 6 ET 17 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 21 JUILLET 1959 ;



 QUE CEPENDANT, L'INCAPACITE DE GERER UN HOTEL EN RAISON DE SON CARACTERE DE MESURE DE SECURITE, A ECHAPPE A L'AMNISTIE ;



 QU'IL INCOMBAIT DONC AUX JUGES DU FOND D'EXAMINER SI LA DEMANDERESSE REMPLISSAIT EN OUTRE LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DE LA REHABILITATION DE DROIT EU EGARD A INTERDICTION LEGALE DE GERER UN HOTEL ;



 QU'EN OMETTANT DE LE FAIRE, ILS ONT MECONNU LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ;



QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION DE CE CHEF ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE QUATRIEME MOYEN ADDITIONNEL : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.