Cour de Cassation · cr — 13 janvier 1971

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (LUCIEN), CONTRE UN ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1970, POUR LA COUR D'ASSISES DE LA VENDEE, QUI, POUR COUPS MORTELS, L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL DU CONDAMNE ;



 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE CE QUE LA COUR D'ASSISES, APRES AVOIR ACCORDE LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, NE POUVAIT PLUS PRONONCER UNE PEINE DE DIX ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE ;



ATTENDU QUE X..., RECONNU COUPABLE PAR LA COUR ET LE JURY D'AVOIR VOLONTAIREMENT FAIT DES BLESSURES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS L'INTENTION DE LA DONNER ENCOURAIT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 309, ALINEA 4 DU CODE PENAL, UNE PEINE DE RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS DE DIX A VINGT ANS ;



 ATTENDU QUE LA COUR D'ASSISES, APRES AVOIR ACCORDE LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, POUVAIT PRONONCER, EN APPLICATION DES ARTICLES 8, 18 ET 463, ALINEA 1ER DU MEME CODE, SOIT UNE PEINE DE CINQ A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, SOIT UN EMPRISONNEMENT DE UN A CINQ ANS ;



 QU'AINSI, EN CONDAMNANT LE DEMANDEUR A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, L'ARRET A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



 ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;



 REJETTE LE POURVOI.