Cour de Cassation · cr — 9 avril 1973

REJET DU POURVOI DE X... (JEANNE), AGISSANT EN QUALITE DE GERANTE DE LA SOCIETE HOTEL TRIANON, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 18 AVRIL 1972 QUI, A LA SUITE DE LA CONDAMNATION DE Y... (ROGER), EMPLOYE DE CETTE SOCIETE, POUR PROXENETISME ET EXPLOITATION IRREGULIERE D'HOTEL, A DECLARE LA SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE ET ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'HOTEL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT ;



" AU MOTIF QUE LE SIEUR Y..., ANCIEN GERANT, AURAIT ETE CONDAMNE POUR PROXENETISME ET AURAIT CONTINUE A S'IMMISCER DANS LA GESTION DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE L'HOTEL SANS CARACTERISER LEGALEMENT AUCUNE DES CONDITIONS DE L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;



 " ALORS D'UNE PART QUE S'IL CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE CONDAMNATION DE Y... POUR PROXENETISME QUI SERAIT EN DATE DU 10 OCTOBRE 1969, IL NE CONSTATE PAS QUE CETTE CONDAMNATION AURAIT ETE PRONONCEE CONTRADICTOIREMENT OU PAR DEFAUT, OU QU'ELLE SERAIT REPUTEE CONTRADICTOIRE, ET DANS CES DEUX DERNIERS CAS, NE PRECISE PAS SI ELLE A ETE SIGNIFIEE A PERSONNE ;



 ET QU'EN CONSEQUENCE LA COUR DE CASSATION NE PEUT CONTROLER LE CARACTERE DEFINITIF DE CETTE CONDAMNATION AU MOMENT DES FAITS ;



" ET ALORS PAR AILLEURS QUE LE JUGE DU FOND CONSTATE QUE Y... A RENONCE A EXERCER SES FONCTIONS DE GERANT ET A ETE REMPLACE PAR LA DEMANDERESSE QUI EXERCE EFFECTIVEMENT LESDITES FONCTIONS ET EST RETENUE A CE TITRE, D'OU IL SUIT QUE Y..., QUI POUVAIT LEGALEMENT RESTER PROPRIETAIRE DE PARTS SOCIALES, NE PEUT PAS EN FAIT ETRE RETENU POUR AVOIR " EXPLOITE LUI-MEME " UN COMMERCE AUQUEL IL EST RESTE JURIDIQUEMENT ETRANGER " ;



ATTENDU QUE Y..., EXPLOITANT L'HOTEL TRIANON, A ETE POURSUIVI POUR PROXENETISME ET EXPLOITATION IRREGULIERE D'HOTEL PAR APPLICATION DES ARTICLES 335 DU CODE PENAL ET 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, DELITS COMMIS DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1970 ET EN JANVIER 1971 ;



 QU'IL A ETE CONDAMNE DE CES CHEFS;



QUE LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT A ETE DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE ET QUE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'HOTEL A ETE ORDONNEE ;



 ATTENDU QUE POUR FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DE 1958 ET PRONONCER LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE COMME L'AVAIT FAIT LE JUGEMENT QUE Y... AVAIT ETE DEJA CONDAMNE PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS POUR PROXENETISME LE 11 OCTOBRE 1969 ;



 ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNES CONCLUSIONS NI D'AUCUNES ENONCIATIONS DE L'ARRET OU DU JUGEMENT QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE, PAS PLUS QUE Y..., QUI N'AVAIT D'AILLEURS PAS RELEVE APPEL, AIT CONSTATE DEVANT LES JUGES DU FOND LE CARACTERE DEFINITIF DE CETTE CONDAMNATION ;



 ATTENDU EN OUTRE, QU'IL EST PRECISE PAR L'ARRET QU'AU MEPRIS DE L'INTERDICTION DONT IL SE SAVAIT FRAPPE ET BIEN QU'IL SE FUT DEMIS DE SES FONCTIONS DE GERANT DE LA SOCIETE ;



PROPRIETAIRE DE L'ETABLISSEMENT Y... A CONTINUE A ASSURER PERSONNELLEMENT L'EXPLOITATION DE L'HOTEL TRIANON ;



QU'AINSI, L'INFRACTION COMMISE PAR Y... ETANT CARACTERISEE, LA COUR DE CASSATION SE TROUVE EN MESURE DE VERIFIER QUE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT A ETE PRONONCEE A BON DROIT ;



 QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



 ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;



 REJETTE LE POURVOI