Cour de Cassation · cr — 16 octobre 1974

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MARIE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 4 MAI 1973, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1315 ET SUIVANTS, 1341 ET SUIVANTS, 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 8 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, 26 DU DECRET DU 10 JUILLET 1968, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, PAR LES MOTIFS QUE LA PREVENUE N'AYANT PU PRODUIRE LES DOCUMENTS PREVUS PAR LA REGLEMENTATION DES MARCHES D'INTERET NATIONAL, EN CAS DE VENTES DE MARCHANDISES EFFECTUEES EN QUALITE DE NEGOCIANTE DEVRAIT ETRE REPUTEE LES AVOIR VENDUES EN QUALITE DE MANDATAIRE, LES ATTESTATIONS FOURNIES PAR SES FOURNISSEURS ET ETABLISSANT QU'ELLE AURAIT ACHETE A COMPTE FERME NE PRESENTANT AUCUN CARACTERE PROBANT COMME AYANT ETE OBTENUES APRES LE REGLEMENT DE CES FOURNISSEURS ;



" ALORS QUE LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE NE PEUT LEGALEMENT ETRE CARACTERISE SANS QU'AIT ETE ETABLIE, SUIVANT LA REGLE DE LA PREUVE DES CONVENTIONS, L'EXISTENCE D'UN DES CONTRATS LIMITATIVEMENT VISES PAR L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ;



 QUE LA PREUVE DU MANDAT EST SUBORDONNEE A LA JUSTIFICATION PAR LE MANDANT D'UN ECRIT EMANANT DU MANDATAIRE ET PAR LEQUEL CELUI-CI ACCEPTE LE POUVOIR QUI LUI EST CONFERE DE REPRESENTER SON COCONTRACTANT ;



QUE DE SIMPLES PRESOMPTIONS TIREES DE L'INOBSERVATION D'UNE REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE NE SAURAIENT LEGALEMENT SUFFIRE A L'ADMINISTRATION D'UNE TELLE PREUVE ET L'EMPORTER SUR DES ECRITS EMANANT DES COCONTRACTANTS DE L'INTERESSEE ET QUI, QUELLE QUE SOIT LEUR DATE, ETABLISSAIENT LA PREUVE QUE LA CONVENTION REGISSANT LES PARTIES ETAIT UNE VENTE ET NON PAS UN MANDAT ;



 QU'AINSI LADITE CONVENTION, QUI A ETE DENATUREE, S'IMPOSAIT AU JUGE REPRESSIF AUSSI LONGTEMPS QUE LES ECRITS LA CARACTERISANT N'AURAIENT PAS ETE JUGES COMME CONSTITUANT DES FAUX " ;



 ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DEMOISELLE X..., INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE-NEGOCIANT POUR LA VENTE EN GROS DE FLEURS COUPEES AU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE RUNGIS, A FAIT L'OBJET DE RECLAMATIONS DE CERTAINS DE SES FOURNISSEURS, QUI, LUI AYANT EXPEDIE DES MARCHANDISES AVEC MANDAT DE LES VENDRE A LA COMMISSION, N'ONT PU OBTENIR, MALGRE PLUSIEURS RECLAMATIONS, LES SOMMES QUI LEUR ETAIENT DUES ;



 QU'ELLE A ETE POURSUIVIE POUR AVOIR FRAUDULEUSEMENT DETOURNE DES SOMMES D'ARGENT QUI NE LUI AVAIENT ETE REMISES QU'A RAISON DE SA QUALITE DE MANDATAIRES, A CHARGE DE LES RENDRE OU REPRESENTER ;



 ATTENDU QUE SANS CONTESTER LA MATERIALITE DES FAITS, LA PREVENUE A PRETENDU EXERCER LE COMMERCE DE NEGOCE EN FLEURS, ET NON CELUI DE COMMISSIONNAIRE ;



ATTENDU QUE POUR DECLARER LA DEMOISELLE X... COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, L'ARRET ENONCE QU'ELLE A DETOURNE DES SOMMES QU'ELLE AVAIT RECUES A TITRE DE MANDAT ;



 QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LA DEMANDERESSE AVAIT AGI EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE, C'EST-A-DIRE DE MANDATAIRE ;



 QU'ELLE A ENVOYE A SES FOURNISSEURS LES BORDEREAUX RECAPITULATIFS DES VENTES EFFECTUEES PAR SES SOINS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 10 JUILLET 1968 RELATIF A L'ORGANISATION GENERALE DES MARCHES D'INTERET NATIONAL CONCERNANT L'ACTIVITE DES COMMISSIONNAIRES;



QUE, MALGRE LES SOMMATIONS QUI LUI ONT ETE FAITES, ELLE N'A PU PRODUIRE UNE COMPTABILITE DISTINCTE ETABLISSANT QU'ELLE ETAIT PROPRIETAIRE DES PRODUITS AYANT FAIT L'OBJET DES OPERATIONS PAR ELLE EFFECTUEES ;



 ET QU'ELLE N'A PAS PRESENTE LES PIECES ETABLISSANT QU'ELLE S'ETAIT RENDUE ACQUEREUR DE CES MARCHANDISES ;



QUE L'ARRET CONSTATE ENCORE QU'ELLE PERCEVAIT SEULEMENT UN POURCENTAGE SUR LE PRIX DE VENTE ;



 ET QU'ENFIN, CONTRAIREMENT AU GRIEF SOULEVE PAR LE MOYEN, LES ATTESTATIONS DE COMPLAISANCE " DONNANT A PENSER QU'ELLE AVAIT ACHETE A COMPTE FERME ", ET OBTENUES PAR ELLES DE CERTAINS FOURNISSEURS APRES LE REGLEMENT DE CEUX-CI, " NE PRESENTAIENT AUCUN CARACTERE PROBANT " ;



 ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, DEDUITES DES ELEMENTS DE PREUVE CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS, LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, A JUSTIFIE SA DECISION ;



 QU'EN EFFET, LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN MANDAT DE NATURE COMMERCIALE, COMME EN L'ESPECE, PEUT ETRE RAPPORTEE PAR TOUS MOYENS ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



 ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;



 REJETTE LE POURVOI